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Précontractuel

Définitions du mot « précontractuel »

Wiktionnaire

Adjectif

précontractuel \pʁe.kɔ̃.tʁak.tɥ\ masculin

  1. (Droit) Relatif à ce qui est antérieur à l’établissement d’un contrat.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
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Étymologie de « précontractuel »

(Date à préciser) Terme dérivé de contractuel avec le préfixe pré-.
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Phonétique du mot « précontractuel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
précontractuel prekɔ̃traktyœl

Citations contenant le mot « précontractuel »

  • Le Conseil d’Etat releva de prime abord, comme le stipule la décision Demathieu et Bard du 30 juin 1999, qu’il n’était pas du ressort du juge du référé précontractuel de connaître de la compétence de l’autorité concédante en raison de l’habilitation limitée de son office qui se circonscrit aux affaires relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Allant plus loin, il considéra que « lorsqu’une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique, notamment parce qu’elle est en cours de création ou de transformation ou parce qu’une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu’elle n’est pas encore compétente à cette date pour le conclure ». Les seules conditions de légalité d’un contrat en une telle circonstance, ajoute le Conseil d’Etat, sont la communication par la personne publique bénéficiaire autour de son transfert de compétence futur et la précision sur le fait que le contrat ne pourra être signé que quand elle sera effectivement devenue compétente.  MarchesPublicsPME, Passation d’un contrat de la commande publique dans le cadre d’un transfert de compétence : quelles en sont les conditions ?
  • Une entreprise sur deux épinglée. Suite aux plaintes reçues par ses services concernant des entreprises, la DGCCRF en a contrôlé 469 (entreprises du bâtiment, sous-traitants, établissements de crédits, démarcheurs). Verdict ? 56 % étaient en anomalie et 69 % d’entre elles bénéficiaient du label RGE ! Les manquements observés ? Le non-respect des droits des consommateurs concernant la vente à domicile, des règles relatives à l’information précontractuelle sur les prix avant la conclusion du contrat et des conditions particulières de vente, la violation des règles applicables au crédit affecté. Sans oublier l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives. , Rénovation énergétique : 469 entreprises contrôlées par les Fraudes | De Particulier à Particulier - PAP
  • Lorsqu’un référé précontractuel est engagé par une entreprise évincée, le contrat litigieux ne peut plus être signé à compter de la saisine du juge, et ce jusqu’à la notification de la décision du juge au pouvoir adjudicateur. En effet, une fois informé du dépôt d’un recours, l’acheteur public se doit de respecter cette suspension. S’il décide tout de même de signer le contrat, il s’expose alors à des sanctions par le juge. Le référé précontractuel deviendra quant à lui sans objet. L’entreprise évincée pourra toutefois déposer un référé contractuel pour tenter d’obtenir réparations de ses préjudices. Les Echos Solutions Business, Référé précontractuel et signature du marché : le prix à payer
  • Jusqu’à l’arrêt « Smirgeomes » du Conseil d’État du 3 octobre 2008, le contentieux, le plus souvent en référé précontractuel, relatif au contenu obligatoire des avis de publicité a donné lieu à de multiples annulations de procédure d’appel d’offres. Actualité fonction publique territoriale, Attention à la rédaction de l’avis d’appel à la concurrence - Actualité fonction publique territoriale

Images d'illustration du mot « précontractuel »

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Traductions du mot « précontractuel »

Langue Traduction
Anglais pre-contractual
Espagnol precontractual
Italien precontrattuale
Allemand vorvertraglich
Chinois 合同前
Arabe ما قبل التعاقد
Portugais pré-contratual
Russe преддоговорная
Japonais 契約前
Basque aurrez kontratu
Corse precontrattuali
Source : Google Translate API

Précontractuel

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