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Précontractuel
[prekɔ̃traktyœl]
Définitions de « précontractuel »
Précontractuel - Adjectif
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(Droit) Concernant la période ou les actes précédant la formation d'un contrat.
Dans le cadre d'une négociation, chaque déclaration ou promesse précontractuelle engage la responsabilité de son auteur.
— (Citation fictive)
Étymologie de « précontractuel »
Terme dérivé de contractuel, avec le préfixe pré-.Usage du mot « précontractuel »
Évolution historique de l’usage du mot « précontractuel » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « précontractuel » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « précontractuel »
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Jusqu’à l’arrêt « Smirgeomes » du Conseil d’État du 3 octobre 2008, le contentieux, le plus souvent en référé précontractuel, relatif au contenu obligatoire des avis de publicité a donné lieu à de multiples annulations de procédure d’appel d’offres.
Actualité fonction publique territoriale — Attention à la rédaction de l’avis d’appel à la concurrence - Actualité fonction publique territoriale -
Lorsqu’un référé précontractuel est engagé par une entreprise évincée, le contrat litigieux ne peut plus être signé à compter de la saisine du juge, et ce jusqu’à la notification de la décision du juge au pouvoir adjudicateur. En effet, une fois informé du dépôt d’un recours, l’acheteur public se doit de respecter cette suspension. S’il décide tout de même de signer le contrat, il s’expose alors à des sanctions par le juge. Le référé précontractuel deviendra quant à lui sans objet. L’entreprise évincée pourra toutefois déposer un référé contractuel pour tenter d’obtenir réparations de ses préjudices.
Les Echos Solutions Business — Référé précontractuel et signature du marché : le prix à payer -
L’absence d’indication de maximum n’a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que ce manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence a été de nature à léser la société.
Actualité fonction publique — Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre - Actualité fonction publique -
Le Conseil d'Etat fait évoluer sa jurisprudence et améliore - un peu - la situation du requérant dans le cadre des référés précontractuel et contractuel.
lemoniteur.fr — Le candidat évincé pour offre irrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie -
De plus, la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu’en cas d’erreur de droit ou de discrimination illégale.
La Gazette des Communes — Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l'annulation -
L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours, peut se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de l’attributaire du contrat en litige, même si sa propre offre est irrégulière.
lemoniteur.fr — Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché -
Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ?
LEXplicite — L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel -
Retour sur les faits : la collectivité territoriale de Martinique avait lancé une procédure de passation pour un marché de prestations de nettoyage de locaux et de sites. La société Clean Building s’est portée candidate pour les neuf lots mis en concurrence mais seul le lot n°8 lui a été attribué. Elle a donc saisi le tribunal administratif (TA) de Martinique d’un référé précontractuel en vue de demander l’annulation de la procédure. Selon elle, l’une des sociétés attributaires aurait notamment été retenue sur la base d’offres anormalement basses.
Les Echos Solutions Business — Référé précontractuel et signature du marché : le prix à payer
Traductions du mot « précontractuel »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | pre-contractual |
| Espagnol | precontractual |
| Italien | precontrattuale |
| Allemand | vorvertraglich |
| Chinois | 合同前 |
| Arabe | ما قبل التعاقد |
| Portugais | pré-contratual |
| Russe | преддоговорная |
| Japonais | 契約前 |
| Basque | aurrez kontratu |
| Corse | precontrattuali |