Pré-état daté

Définitions de « pré-état daté »

Pré-état daté - Locution nominale

Pré-état daté — définition française (sens 1, locution nominale)

(Droit de la copropriété) (France) Sorte d'état daté remis au futur acheteur avant la signature du compromis de vente.

Sans compter les syndics qui facturent abusivement des « pré-états datés » en sus (environ 7 % des contrats). Ce tarif imposé devait normalement être limité par un décret de la loi ALUR mais on l'attend toujours, trois ans après.

Citations contenant le mot « pré-état daté »

• A la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir deux documents. Un état-daté et un pré-état daté. La rédaction de ce dernier soulève des questions.

• Elle affirme dans son courrier qui accompagne le devis que « le syndic n’a pas d’obligation légale de délivrer le pré-état-daté » tout en indiquant que « le syndic peut être sollicité par le copropriétaire-vendeur pour établir le pré-état daté (ce que le notaire impose généralement)».

• Le prix de l'état daté, document obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, étant officiellement limité à 380 €, les syndics ont trouvé la parade : ils le facturent au prix maximum. Ils en produisent également un second, le pré-état daté, qui n'a aucune existence juridique et dont le montant de cette pièce peut faire flamber la facture des vendeurs, selon les associations de copropriétaires.

• Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).

• Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire