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Plaider-coupable
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | plaider-coupable | plaider-coupables |
Définitions de « plaider-coupable »
Wiktionnaire
Nom commun - français
plaider-coupable \ple.de.ku.pabl\ masculin
- (Droit) Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.
France Terme
Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
Notes : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
Étymologie de « plaider-coupable »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « plaider-coupable »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| plaider-coupable | plɛdɛrkupabl |
Évolution historique de l’usage du mot « plaider-coupable »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « plaider-coupable »
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Le jeune homme sera jugé en septembre dans le cadre d‘une procédure de « plaider-coupable », indique 20 minutes. Il s’est engagé à rembourser au fur et à mesure la somme due à l’état.
Toulouse Infos — Toulouse. Un entrepreneur détourne 17.000 € d'aides Covid-19 - -
Les principaux protagonistes, dont les trois frères, n’ont pas dit grand-chose durant leurs auditions. Le client fournisseur de produits de coupe a reconnu les faits, expliquant bénéficier de tarifs préférentiels en contrepartie. Il a écopé d’une procédure de plaider-coupable.
actu.fr — Les Mureaux : les dealers qui coupaient la cocaïne à l'anti-épileptique sont sous les verrous | 78actu -
La juge Prévost-Desprez, qui a refusé en février 2021 d'homologuer un plaider-coupable de Vincent Bolloré négocié avec le parquet national financier pour des faits notamment de corruption au Togo, a dit récemment avoir "halluciné" de la peine considérée comme trop faible proposée par le PNF, d'après un livre publié mercredi.
Boursorama — Bolloré: la juge Prévost-Desprez a "halluciné" face à la peine proposée par le PNF - 17/03/2022 à 16:03 - Boursorama -
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Combien de points fait le mot plaider-coupable au Scrabble ?
Nombre de points du mot plaider-coupable au scrabble : 24 points