Pièce pénale

Définitions de « pièce pénale »

Pièce pénale - Locution nominale

Pièce pénale — définition française (sens 1, locution nominale)

(Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.

Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale.

Étymologie de « pièce pénale »

(XX^e siècle) Composé de pièce et pénale.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire