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Pièce pénale
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | pièce pénale | pièces pénales |
Définitions de « pièce pénale »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
pièce pénale \pjɛs pe.nal\ féminin
-
(Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.
- Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale. — (Bulletin officiel du ministère de la justice, n° 83 (1er juillet - 30 septembre 2001))
Étymologie de « pièce pénale »
- (XXe siècle) Composé de pièce et pénale.
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