Pétitoire : définition de pétitoire


Pétitoire : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

PÉTITOIRE, adj. et subst. masc.

DR. CIVIL. (Action) qui a pour objet la reconnaissance d'un droit réel sur un bien immobilier. Le fondement de la division fameuse du possessoire et du pétitoire, véritables catégories de la jurisprudence, qu'elles embrassent tout entière dans leur immense circonscription. Pétitoire se dit de tout ce qui a rapport à la propriété; possessoire de ce qui est relatif à la possession. En écrivant ce factum contre la propriété, j'intente à la société tout entière une action pétitoire; je prouve que ceux qui ne possèdent pas aujourd'hui sont propriétaires au même titre que ceux qui possèdent (Proudhon, Propriété, 1840, p.157).
Gagner son procès au pétitoire. ,,Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige`` (Ac.).
Prononc. et Orth.: [petitwa:ʀ]. Ac. 1694, 1718: petitoire; dep. 1740: pé-. Étymol. et Hist. Ca 1380 dr. subst. masc. (Jean Le Fevre, La Vieille, 111 ds T.-L.); 1549 action petitoire (Est.). Empr. au lat. jur. petitorium subst. et petitorius, -a, -um adj. d'époque impériale.

Pétitoire : définition du Wiktionnaire

Adjectif

pétitoire \pe.ti.twaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
    • Action pétitoire : demande au pétitoire.

Nom commun

pétitoire \pe.ti.twaʁ\ masculin

  1. (Droit) Demande pétitoire.
    • La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
    • Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.
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Pétitoire : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

PÉTITOIRE. n. m.
T. de Jurisprudence. Il se dit en parlant d'une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.

PÉTITOIRE est aussi adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire.

Pétitoire : définition du Littré (1872-1877)

PÉTITOIRE (pé-ti-toi-r') s. m.
  • Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés, Cod. procéd. art. 25.

    Adj. Action pétitoire, celle par laquelle on réclame un droit de propriété sur une chose possédée par un autre.

    Demande pétitoire, demande qui était faite pour être déclaré titulaire d'un bénéfice.

HISTORIQUE

XVIe s. En petitoire ne gist provision, Loysel, 865.

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Étymologie de « pétitoire »

Étymologie de pétitoire - Littré

Lat. petitorium, de petere, demander (voy. PÉTITION).

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Étymologie de pétitoire - Wiktionnaire

Du latin petitorium, de petere (« demander »).
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Phonétique du mot « pétitoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
pétitoire petitwar play_arrow

Citations contenant le mot « pétitoire »

  • Mais depuis la publication, en toute discrétion, le 8 décembre 2006, d'une "attestation immobilière" à la conservation des hypothèques de Paris, Lina Renault, avec son vernis rose poupée et sa gouaille de maraîchère, considère que l'immeuble lui appartient. Et qu'elle est en droit de le vendre. Scandalisée par ce tour de passe-passe, la Société des restaurants du Café de Paris a riposté, le 14 décembre, en déposant auprès du tribunal de grande instance de Paris une "action pétitoire" destinée à faire acter son identité de propriétaire. Depuis, le groupe Barrière, propriétaire du Fouquet's, se désole qu'on "salisse son nom". Le Monde.fr, Le Fouquet's, l'émir et la maraîchère
  • Dans le cadre de ces conflits terriens, hormis le juge pétitoire qui doit désigner le propriétaire d'un bien immobilier,  l'on pourrait se demander quel rôle joue la Brigade d'intervention contre l'insécurité foncière. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Conflit terrien : Patrick Benoît brutalisé par des policiers accompagnant un juge de paix
  • Aujourd’hui, on est pris sous le feu des conflits qui se succèdent sans jamais avoir de résolution judiciaire définitive. Le pénal l’a emporté sur le civil. On est dans un schéma bien connu dans le monde rural. Une contestation de droit de propriété commence avec des actes de vandalisme : coupe de bois, destruction de récoltes, abattage du bétail du possesseur du terrain. Cette première étape permet de porter l’affaire devant le juge de paix qui a juridiction sur les questions de possession, ce qu’on désigne dans le jargon juridique le possessoire. La transposition en ville de ce schéma rural prend la forme de destruction de murs de clôture, de barrières. Or, ces actions auprès du juge de paix pour troubles de possession cachent en fait une contestation du droit de propriété – qui se juge en tribunal civil, qui a juridiction sur les questions de propriété, le pétitoire des hommes du droit. Bloqués dans le règlement des problèmes qui relèvent du droit pénal, justiciables et autorités judiciaires ne peuvent arriver au cœur de la question qui est le droit de propriété lui-même. Jusqu’à ce que ceux qui défendent leurs droits se découragent et baissent les bras. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Pour en finir avec l’insécurité foncière
  • L’action en revendication de la propriété, qui implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l’incompétence de la juridiction de proximité. , Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité - Propriété | Dalloz Actualité

Traductions du mot « pétitoire »

Langue Traduction
Corse petitoire
Basque petitoire
Japonais プチワール
Russe petitoire
Portugais petitoire
Arabe بيتيتور
Chinois petitoire
Allemand petitoire
Italien petitoire
Espagnol petitoire
Anglais petitoire
Source : Google Translate API


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