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Patrimoine d'affectation
[patrimwan dafɛktasjɔ̃]
Définitions de « patrimoine d'affectation »
Patrimoine d'affectation - Locution nominale
-
(Droit des affaires, Droit fiscal) Patrimoine créer par un entrepreneur sous statut d’EIRL afin de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.
Usage du mot « patrimoine d'affectation »
Évolution historique de l’usage du mot « patrimoine d'affectation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « patrimoine d'affectation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.