Patentabilité

Nom commun - français

patentabilité \Prononciation ?\ féminin

1. (Didactique) Caractère intrinsèque de ce qui est patentable.
   • Ensuite l'art. 9 de la loi du 6 avril 1825 n'a pas dérogé à la loi de 1819, quant à la question de patentabilité des sociétés anonymes ; elle n'a fait autre chose que de réduire le taux du droit, lorsque celui-ci était dû d'après la loi antérieure. — (Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence des Cours de France et de Belgique : Partie Belgique par MM. Dewandre & Delebecque, Bruxelles : chez Meline, Cans & Cie, 1851, 1^re part., p. 43)
   • Ce qui mérite au contraire de retenir noire attention, ce sont les considérants relatifs à la patentabilité (pardonnez-nous ce mot) ou à la non-patentabilité d'une force motrice. — (L'Industrie électrique, revue sous la direction d'Édouard Hospitalier, A. Lahure Imprimeur-Éditeur, 1903, n°12, page 314)
   • On pouvait comprendre, dans ces conditions, un formalisme que plus rien ne justifie dans notre actuelle législation et notamment l'obligation de soumettre au directeur le moyen — invoqué par la société demanderesse — de non-patentabilité alors qu'elle s'était bornée à solliciter dans sa réclamation certains dégrèvements partiels. — (Journal Pratique de Droit Fiscal et Financier, 1953, vol. 26 à 27, page 74)