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Nue-propriété

Sommaire

  • Définitions du mot nue-propriété
  • Étymologie de « nue-propriété »
  • Phonétique de « nue-propriété »
  • Citations contenant le mot « nue-propriété »
  • Images d'illustration du mot « nue-propriété »
  • Traductions du mot « nue-propriété »

Définitions du mot nue-propriété

Wiktionnaire

Nom commun

nue-propriété \ny.pʁɔ.pʁi.je.te\ féminin

  1. (Droit) Propriété d’un bien ou d’un fonds dont un autre a l’usufruit : le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien.
    • Pendant le démembrement qui consiste à séparer la jouissance et la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier peut sous certaines conditions édifier des constructions, explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. — (Olivier, Rozenfeld, « Un usufruitier peut-il construire sur le terrain démembré ? », article publié le 26 avril 2020 sur www.lemonde.fr ; consulté le 27 avril 2020)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

NUE-PROPRIÉTÉ. n. f.
T. de Jurisprudence. Propriété d'un fonds dont un autre a l'usufruit. Des nues-propriétés.

Étymologie de « nue-propriété »

(Siècle à préciser) Composé de nu et de propriété.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « nue-propriété »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
nue-propriété nyɛprɔpriete

Citations contenant le mot « nue-propriété »

  • La nue-propriété correspond au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre ou de le transmettre, par exemple dans le cadre d'une donation. Pendant la durée du démembrement de propriété, c'est l'usufruitier seul qui a le droit d'utiliser le bien : il peut l'habiter, le louer à un tiers et dans ce cas en percevoir les loyers.   VotreArgent.fr, La nue-propriété : un dispositif défiscalisant - L'Express Votre Argent
  • L’achat en nue-propriété permet d’acquérir un bien à moindre coût. Le droit de propriété est en effet séparé entre le droit de disposer du bien et le droit de l’utiliser. Au terme du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. Une opération financière très avantageuse. Ace Crédit, 5 raisons d’investir en nue-propriété - Ace Crédit
  • Thomas Abinal, fondateur de Monétivia, nous éclaire sur le concept d’investissement en nue-propriété. De quoi s’agit-il ? Quels sont les avantages ? MySweetimmo, "Investir en nue-propriété, c'est échapper aux risques locatifs et avoir un couple rendement-risque optimisé", Thomas Abinal, Monétivia - MySweetimmo
  • A l’heure où se profile une crise économique, l’investissement locatif n’est peut-être plus aussi pertinent. Pour Monetivia, agence spécialisée en ingénierie patrimoniale et démembrement de propriété dans l’ancien, l’investissement en nue-propriété est moins risqué et plus rémunérateur que l’investissement locatif. MySweetimmo, Nue-propriété : l’investissement immobilier le plus serein ! - MySweetimmo
  • L’usus (user, droit d’usage et d’habitation) et le fructus (tirer les fruits, montant des loyers) constituent en droit français la notion d’usufruit que l’on distingue de l’abusus (disposer, droit de vendre) notion de la nue-propriété. Journal de l'Agence, "Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?", Guillaume Philippon, Expert Foncier et Agricole - Journal de l'Agence
  • Un couple de contribuables a donné à leur fille, en août 2008, la pleine propriété de 300 actions d'une société qu’ils détenaient, pour une valeur de plus de 120 000 euros, ainsi que la nue-propriété de 1 180 autres actions qu’ils détenaient dans cette même société pour une valeur de plus de 145 000 euros. Dans la foulée, toutes ces actions ont été cédées à une société holding pour un montant de 120 000 euros s’agissant des 296 actions détenues par leur fille en pleine propriété, et pour un montant de près de 500 000 euros s’agissant des 1 180 actions dont la propriété avait été démembrée. Quelques jours plus tard, les parents ont conclu avec leur fille une convention de quasi-usufruit aux termes de laquelle ils disposeront de cette somme en bon père de famille, à charge pour eux de restituer au terme de l’usufruit une somme de même montant. L'Argent & Vous, Donation de titres démembrés : attention à l'abus de droit fiscal, Actualité/Actu Impôts
  • En acquérant uniquement la nue-propriété de parts de SCPI, le souscripteur peut miser à terme sur une création de valeur mécanique et non fiscalisée de son investissement. Explications… Mieux Vivre Votre Argent, SCPI en démembrement : valoriser ses placements sans la fiscalité ?
  • Il peut également être intéressant de procéder à une donation, temporaire ou non, d'usufruit en conservant la nue-propriété. Dans ce cas, vous échappez à l'IFI et c'est le donataire (son enfant par exemple) qui est imposé s'il a atteint le seuil des 1,3 millions de patrimoine immobilier. Rappelons que dans le cas d'une donation temporaire d'usufruit, celle-ci est taxée uniquement sur la valeur de l'usufruit transmis, correspondant à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété par tranche de dix ans, soit 23 % de taxe pour une donation de 10 ans, 46 % pour une donation allant de 10 à 20 ans, etc. Mais ce type de donation bénéficie aussi de l'abattement de 100 000 euros par an et par enfant. En cas de donation temporaire, à l'issue du démembrement, vous récupérez la pleine propriété du bien sans impôts. Boursorama, Les solutions pour éviter l'IFI - Boursorama

Images d'illustration du mot « nue-propriété »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « nue-propriété »

Langue Traduction
Anglais bare ownership
Espagnol propiedad desnuda
Italien nuda proprietà
Allemand bloßes eigentum
Chinois 绝对所有权
Arabe الملكية العارية
Portugais propriedade pura
Russe голая собственность
Japonais 裸の所有権
Basque jabetza hutsik
Corse pruprietà nuda
Source : Google Translate API
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