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Non-rétroactivité
Sommaire
- Définitions de « non-rétroactivité »
- Phonétique de « non-rétroactivité »
- Évolution historique de l’usage du mot « non-rétroactivité »
- Citations contenant le mot « non-rétroactivité »
- Images d'illustration du mot « non-rétroactivité »
- Traductions du mot « non-rétroactivité »
- Combien de points fait le mot non-rétroactivité au Scrabble ?
Définitions de « non-rétroactivité »
Définition - La langue française
La non-rétroactivité est un principe juridique fondamental qui stipule qu'une nouvelle loi ou règle ne peut s'appliquer à des situations passées, avant son entrée en vigueur. Ce principe vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des conséquences légales pour les individus.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment lorsque la rétroactivité est expressément prévue par la loi elle-même ou lorsqu'il s'agit de dispositions plus favorables au justiciable, comme en matière pénale ou fiscale. Dans ces cas, la rétroactivité peut être admise si elle respecte certaines conditions.
Phonétique du mot « non-rétroactivité »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| non-rétroactivité | nɔ̃retrɔaktivite |
Évolution historique de l’usage du mot « non-rétroactivité »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « non-rétroactivité »
-
Le second concerne le droit de déduire les coûts structurels fixes qui ont été engagés ou supportés par ces établissements pendant la période d'une urgence sanitaire. Ainsi, il a déclaré que les députés de différents groupes ont fortement plaidé pour l'abolition de cet article, dans le but de préserver pleinement les ressources du fonds afin qu'il puisse soutenir les groupes sociaux et les secteurs touchés par la pandémie du coronavirus, et de respecter le principe de non-rétroactivité des lois et aussi de respecter le principe d'égalité entre les citoyens, qui a conduit de voter à l'unanimité l'annulation de cet article en première lecture.
Covid-19: La déductibilité des dons actée et rétroactive -
La non-rétroactivité est un principe selon lequel une norme juridique ne peut avoir d’effet sur des évènements ayant eu lieu avant son entrée en vigueur. Il s’agit d’un principe posé par l’article 2 du code civil selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe de non-rétroactivité s’applique pour les mesures fiscales.
Guide Epargne — FIP Corse et FIP Outre-Mer : la réduction d'impôt passera de 38% à 30% dès la publication du décret, mais en attendant... : Actualités fiscales -
L’Etat de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit, la non-rétroactivité des lois et l’indépendance de la justice. Mais on peut entendre «Etat de droit» bien plus largement qu’un État qui respecterait la hiérarchie des normes en intégrant dans sa définition même plus qu’un mécanisme formel mais un contenu dont le cœur serait la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen, poursuit-il, notant qu’on ne pourrait parler d’Etat de droit dans un régime tyrannique ou despotique combien même, il respecterait la hiérarchie des normes.
BTP News — M. Sebroute.. Pourquoi les mis en cause par les rapports d’enquête de M. Jettou ne sont pas confisqués des biens détournés ? - BTP News -
Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur, elle doit respecter le principe de non-rétroactivité afin de ne pas remettre en cause les situations passées.
Louis Martin — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Dans une société en constante évolution, il est essentiel de respecter le principe de non-rétroactivité pour préserver les droits acquis par les individus.
Claire Lefèvre — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
La non-rétroactivité des lois est un principe fondamental qui garantit la sécurité et la stabilité du système juridique.
Pierre Dubois — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle
Traductions du mot « non-rétroactivité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | non-retroactivity |
| Espagnol | irretroactividad |
| Italien | irretroattività |
| Allemand | nicht-rückwirkung |
| Chinois | 非追溯性 |
| Arabe | غير رجعية |
| Portugais | não retroatividade |
| Russe | неретроактивность |
| Japonais | 非遡及性 |
| Basque | ez-atzeraeraginik |
| Corse | non-retroattività |
Combien de points fait le mot non-rétroactivité au Scrabble ?
Nombre de points du mot non-rétroactivité au scrabble : 19 points