La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « non-conciliation »

Non-conciliation

Définitions de « non-conciliation »

Trésor de la Langue Française informatisé

NON-CONCILIATION, subst. fém.

DR. Échec d'une procédure de conciliation. Procès verbal de non-conciliation (Ac. 1835, s.v. conciliation).
Prononc. et Orth.: [nɔ ̃kɔ ̃siljasjɔ ̃]. V. non-. Étymol. et Hist. 1835 supra. Comp. de non-* et de conciliation*.

Wiktionnaire

Nom commun - français

non-conciliation \nɔ̃.kɔ̃.si.lja.sjɔ̃\ féminin

  1. (Jurisprudence) Défaut de conciliation.
    • Procès-verbal de non-conciliation.
    • Mon père finit par venir nous récupérer, puis nous fûmes de nouveau enlevées par Lucile, puis de nouveau par Gabriel, jusqu’à ce qu’une ordonnance de non-conciliation fût enfin signée. — (Delphine de Vigan, Rien ne s’oppose à la nuit, J.-C. Lattès, 2011)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

NON-CONCILIATION (non-kon-si-li-a-si-on) s. f.
  • Terme de jurisprudence. Défaut de conciliation. Procès-verbal de non-conciliation.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « non-conciliation »

 Composé de non et de conciliation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « non-conciliation »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
non-conciliation nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃

Évolution historique de l’usage du mot « non-conciliation »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « non-conciliation »

  • La phase de conciliation n’existera donc plus. Il n’y aura donc plus ni ordonnance de non-conciliation ni requête initiale, qui ne pourront donc plus servir de point de départ des effets du divorce entre les époux : l’article 262-1 du code civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale. Juritravail, Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020
  • Le jugement de divorce vient remplacer les mesures provisoires qui avaient été fixées par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation. Vie pratique, Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches, durée
  • En fonction du divorce engagé par les époux, la procédure de séparation comporte plusieurs temps forts. Le jugement ou l'ordonnance de non-conciliation est une des étapes. L’ordonnance constate judiciairement la volonté des époux de divorcer et fixe les mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce. Ces mesures concernent la résidence séparée des époux et le montant de la pension alimentaire. Capital.fr, Ordonnance de non-conciliation : définition et effets - Capital.fr
  • Le décret modifie certains articles du code de procédure civile afin de prendre en compte la suppression de la requête initiale et de la phase de non-conciliation (décr. n° 2019-1380, art. 1). L’article 22 de la loi de programmation vise en effet à unifier le régime procédural du divorce contentieux. La procédure en deux temps s’efface, pour voir apparaître un seul acte de saisine. Ainsi, les mots « requête initiale » et « ordonnance de non-conciliation » disparaissent et laissent place à la simple « demande en divorce » (art. 2 et 4). En particulier, le premier paragraphe de la sous-section 3 de la section II – elle aussi désormais intitulée « le divorce et la séparation de corps judiciaires » (art. 3) – du chapitre V relatif à la procédure en matière familiale, prend le titre suivant : « la demande et l’instance en divorce », en lieu et place de « la requête initiale » (art. 5, 1°). Ce paragraphe est en outre intégralement remanié : les articles 1106 à 1109 connaissent une nouvelle rédaction et les articles 1110 à 1114 relatifs à la tentative de conciliation sont abrogés (art. 5, 2° et 3°). Le paragraphe 4 (« les mesures provisoires ») devient le paragraphe 2 (art. 5, 6°) et toute la numérotation des paragraphes suivants rétrograde d’autant, le 5 devenant le 3, le 6 le 4, et ainsi de suite (art. 5, 11° et 14°). L’article 1106 prévoit que « l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ». Il est donc renvoyé aux règles de droit commun de la procédure civile (adde, décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, réformant la procédure civile, JO 12 déc.). Il faut dès lors se référer à l’article 252 du code civil dans sa nouvelle rédaction qui impose, comme auparavant, dans l’acte introductif d’instance, une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; mais également la mention des dispositions relatives à la médiation familiale ; à la procédure participative ; à l’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce (décr. n° 2019-1380, art. 5, 4°). , Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps - Audition de l'enfant | Dalloz Actualité
  • - « Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute » (C. civ. art. 257-1, al. 1 ). , Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation  est possible - Éditions Francis Lefebvre

Images d'illustration du mot « non-conciliation »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « non-conciliation »

Langue Traduction
Anglais non-conciliation
Espagnol no conciliación
Italien non-conciliazione
Allemand nicht-schlichtung
Chinois 不和解
Arabe عدم التوفيق
Portugais não conciliação
Russe без согласительная
Japonais 不和
Basque ez-adiskidetze
Corse non-cunciliazione
Source : Google Translate API

Non-conciliation

Retour au sommaire ➦

Partager