Non-conciliation

Définitions de « non-conciliation »

Non-conciliation - Nom commun

• (Jurisprudence) Situation résultant de l'impossibilité d'atteindre un accord entre les parties en conflit.

  Mon père finit par venir nous récupérer, puis nous fûmes de nouveau enlevées par Lucile, puis de nouveau par Gabriel, jusqu’à ce qu’une ordonnance de non-conciliation fût enfin signée.

Étymologie de « non-conciliation »

Évolution historique de l’usage du mot « non-conciliation » depuis 1800

Citations contenant le mot « non-conciliation »

• La phase de conciliation n’existera donc plus. Il n’y aura donc plus ni ordonnance de non-conciliation ni requête initiale, qui ne pourront donc plus servir de point de départ des effets du divorce entre les époux : l’article 262-1 du code civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale.

• - « Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute » (C. civ. art. 257-1, al. 1 ).

• En fonction du divorce engagé par les époux, la procédure de séparation comporte plusieurs temps forts. Le jugement ou l'ordonnance de non-conciliation est une des étapes. L’ordonnance constate judiciairement la volonté des époux de divorcer et fixe les mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce. Ces mesures concernent la résidence séparée des époux et le montant de la pension alimentaire.

• Parallèlement, l’épouse, également française et tunisienne, avait saisi en France un juge aux affaires familiales en 2011 d’une requête en divorce. La difficulté tenant à l’existence d’une procédure engagée en Tunisie avait alors été soulevée par l’époux, par la voie d’une exception de litispendance. L’ordonnance de non-conciliation avait toutefois écarté cette exception ; et l’époux n’avait pas exercé de recours. Le divorce avait ensuite été prononcé.

• Alors que la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2016, les divorces contentieux restent longs: entre le dépôt de la requête en divorce et l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, il faut compter près de deux ans et demi avant le divorce lui-même.

Traductions du mot « non-conciliation »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Littré (1872-1877)