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Non-brevetabilité
[nɔ̃brœvœtabilite]
Définitions de « non-brevetabilité »
Non-brevetabilité - Nom commun
- Non-brevetabilité — définition française (sens 1, nom commun)
-
Caractère d'une invention ou d'une création qui ne satisfait pas aux critères requis pour l'obtention d'un brevet.
Attendu, sur le moyen subsidiaire de la non-brevetabilité de l’invention de T…, et sur la nullité du brevet, par suite d’une description insuffisante.