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Loi référendaire
Sommaire
- Définitions de « loi référendaire »
- Phonétique de « loi référendaire »
- Fréquence d'apparition du mot « loi référendaire » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « loi référendaire »
- Citations contenant le mot « loi référendaire »
- Images d'illustration du mot « loi référendaire »
- Combien de points fait le mot loi référendaire au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | loi référendaire | lois référendaires |
Définitions de « loi référendaire »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
loi référendaire \lwa ʁe.fe.ʁɑ̃.dɛʁ\ féminin
-
(Droit constitutionnel) (France) Loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi, elle n'est pas adoptée par le Parlement.
- L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962). — (Site de l'Assemblée nationale, Fiche de synthèse n°30 : La loi, expression de la compétence législative du Parlement)
Phonétique du mot « loi référendaire »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| loi référendaire | lwa referɑ̃dɛr |
Fréquence d'apparition du mot « loi référendaire » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « loi référendaire »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « loi référendaire »
-
Le débat actuel est de savoir si Holyrood ou Westminster auraient le pouvoir d’adopter un projet de loi référendaire.
Tech Tribune France — GB News: Mark Dolan Exhorte Le Roi Charles III à "préserver L'union" - "Gardez La Grande-Bretagne Grande!" | Télévision & Radio | Showbiz Et Télévision - Tech Tribune France
Combien de points fait le mot loi référendaire au Scrabble ?
Nombre de points du mot loi référendaire au scrabble : 17 points