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Loi référendaire
[lwa referɑ̃dɛr]
Définitions de « loi référendaire »
Loi référendaire - Locution nominale
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(Droit constitutionnel) (France) Loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi, elle n'est pas adoptée par le Parlement.
L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962).
— Site de l'Assemblée nationale, Fiche de synthèse n°30 : La loi
Usage du mot « loi référendaire »
Évolution historique de l’usage du mot « loi référendaire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « loi référendaire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « loi référendaire »
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Le débat actuel est de savoir si Holyrood ou Westminster auraient le pouvoir d’adopter un projet de loi référendaire.
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