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Loi référendaire
Sommaire
- Définitions de « loi référendaire »
- Phonétique de « loi référendaire »
- Fréquence d'apparition du mot « loi référendaire » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « loi référendaire »
- Citations contenant le mot « loi référendaire »
- Images d'illustration du mot « loi référendaire »
- Combien de points fait le mot loi référendaire au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | loi référendaire | lois référendaires |
Définitions de « loi référendaire »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
loi référendaire \lwa ʁe.fe.ʁɑ̃.dɛʁ\ féminin
-
(Droit constitutionnel) (France) Loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi, elle n'est pas adoptée par le Parlement.
- L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962). — (Site de l'Assemblée nationale, Fiche de synthèse n°30 : La loi, expression de la compétence législative du Parlement)
Phonétique du mot « loi référendaire »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| loi référendaire | lwa referɑ̃dɛr |
Fréquence d'apparition du mot « loi référendaire » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « loi référendaire »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « loi référendaire »
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Selon la Constitution, le projet de loi référendaire doit porter sur l’un des thèmes prévus à l’article 11. Une réforme de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) visant à la rendre indépendante de l’exécutif pourrait ainsi concerner «l’organisation des pouvoirs publics». Un référendum est aussi possible pour «des réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale». Qu’il s’agisse des questions sur le financement de la filière nucléaire, ou de son rôle contre le dérèglement climatique, chaque aspect du nucléaire peut y être soumis.
Libération — Crise énergétique et risque environnemental: à quand un référendum sur le nucléaire en France? – Libération -
Le débat actuel est de savoir si Holyrood ou Westminster auraient le pouvoir d’adopter un projet de loi référendaire.
Tech Tribune France — GB News: Mark Dolan Exhorte Le Roi Charles III à "préserver L'union" - "Gardez La Grande-Bretagne Grande!" | Télévision & Radio | Showbiz Et Télévision - Tech Tribune France -
MÊMES JOUEURS JOUENT ENCORE. Et rebelote ! Après le referendum d’initiative partagée (RIP) avorté sur la privatisation d’Aéroport de Paris en 2019, la Nupes lance cet après-midi une nouvelle proposition de referendum, cette fois sur la taxation des superprofits. L’idée, proposée par Olivier Faure lors de l’université d’été du PS fin août à Blois, a été coordonnée par les socialistes qui ont rédigé la proposition de loi référendaire.
POLITICO — Playbook Paris: Un œil sur la Russie — Défilé à Matignon — Référendum superprofits – POLITICO
Combien de points fait le mot loi référendaire au Scrabble ?
Nombre de points du mot loi référendaire au scrabble : 17 points