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Loi-écran
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | loi-écran | lois-écrans |
Définitions de « loi-écran »
Wiktionnaire
Nom commun - français
loi-écran \lwa.e.kʁɑ̃\ féminin
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(Droit) Loi stipulant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.
- Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure. — (L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3)
Étymologie de « loi-écran »
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de loi et de écran.
Évolution historique de l’usage du mot « loi-écran »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « loi-écran »
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Bien sûr, ce pouvoir du juge administratif n’est pas sans . Par exemple, il ne peut pas contrôler la légalité d’un acte administratif eu égard à la Constitution si l’acte administratif a été pris conformément à une loi. Car contrôler l’acte administratif reviendrait à contrôler la loi, ce que le juge administratif ne peut pas faire : c’est la théorie de la loi-écran (CE, 1936, Arrighi).
Contrepoints — Le principe de légalité : l'importance du juge - Contrepoints
Combien de points fait le mot loi-écran au Scrabble ?
Nombre de points du mot loi-écran au scrabble : 9 points