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Litispendance

Sommaire

  • Définitions du mot litispendance
  • Étymologie de « litispendance »
  • Phonétique de « litispendance »
  • Citations contenant le mot « litispendance »
  • Traductions du mot « litispendance »

Définitions du mot « litispendance »

Trésor de la Langue Française informatisé

LITISPENDANCE, subst. fém.

DROIT
A. − Vieilli. ,,État d'un procès en instance`` (Lep. 1948). Vous ne devez pas rester en possession durant la litispendance (Ac.1835, 1878).
B. − ,,État d'un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré, l'un et l'autre compétents pour en connaître, et susceptible de provoquer le dessaisissement de l'un en faveur de l'autre`` (Cap. 1936).
Exception, déclinatoire de litispendance. Moyen par lequel le tribunal saisi en second lieu se dessaisira au profit du premier. Les plaideurs disposaient donc de deux moyens : soit l'exception de litispendance ou de connexité, (...) soit la requête en règlement de juges (H. Solus, R. Perrot, Dr. judiciaire privé, Paris, Sirey, t. 2, 1973, p. 834).Le déclinatoire de litispendance doit être formé comme celui de compétence (J. Vincent, Procédure civile, Paris, Dalloz, 1978, p. 450).
Prononc. et Orth. : [litispɑ ̃dɑ ̃:s]. Att. ds Ac. 1694-1878. Étymol. et Hist. 1450 litispendence (Arch. Nord, B 19491, pièce 50). Empr. au lat. médiév.litispendentia (1409 ds Du Cange), composé à partir du lat. lis, litis « différend, contestation en justice » et de pendere « être en suspens, être incertain ».

Wiktionnaire

Nom commun

litispendance \li.tis.pɑ̃.dɑ̃s\ féminin

  1. (Justice) (Législation) Temps durant lequel un procès est pendant en justice, et durant lequel une autre procédure judiciaire ou législative sur la même question est suspendu.
    • Il y a litispendance quand deux juridictions également compétentes (pour trancher sur le fond) sont saisies d’un même litige.
    • Il n’y a pas litispendance entre une procédure de divorce et une procédure de séparation de conversion de séparation de corps en divorce. Ce n’est pas le même litige même si l’objet est le même. La cause est différente, les mêmes textes ne sont pas visés.
    • VIII. Litispendance: (1) Lorsqu’une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse suspend la cause s’il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
    • De même, le Conseil d’État ne doit pas être saisi de questions soulevées par des litiges pendants devant une juridiction (« litispendance »). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
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Littré (1872-1877)

LITISPENDANCE (li-ti-span-dan-s') s. f.
  • Terme vieilli de jurisprudence. Le temps pendant lequel un procès est pendant en justice.

HISTORIQUE

XVIe s. Le dit bailly a offert de faire apparoir promptement que pour raison de ce il y a appellation et litispendance en la ditte cour de parlement, dès cinquante deuxans, Coust. génér. t. I, p. 560.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

LITISPENDANCE, s. f. (Jurisprud.) c’est quand il y a procès pendant & indécis avec quelqu’un.

La litispendance est un moyen d’évocation, c’est-à-dire que quand on est déja en procès avec quelqu’un dans une jurisdiction, on peut évoquer une demande qui est formée devant un autre juge, si cette demande est connexe avec le premier procès.

Pour que la litispendance puisse autoriser l’évocation, il faut que ce soit entre les mêmes personnes, pour le même objet, & en vertu de la même cause.

Les déclinatoires proposés pour cause de litispendance, doivent être jugés sommairement à l’audience, suivant l’article 3. du tit. 6. de l’ordonnance de 1667. (A)

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Étymologie de « litispendance »

Du latin lis et pendere.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Lat. lis, litis, procès, et pendēre, être suspendu.

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Phonétique du mot « litispendance »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
litispendance litispɑ̃dɑ̃s

Citations contenant le mot « litispendance »

  • Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier. , Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir - Litispendance | Dalloz Actualité
  • Elle invitait donc la Cour à déterminer si, en cas de litispendance potentielle, l’acte par lequel a été saisi le tribunal d’un État membre ayant ordonné une mesure d’instruction avant tout procès peut constituer « l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent », au sens de l’article 30-1 du règlement précité, à l’encontre de l’action au fond introduite ultérieurement devant un autre tribunal de ce même État membre. LEXplicite, Litispendance : la notion de "juridiction saisie en premier lieu" ne s’applique pas aux mesures juridictionnelles d’instruction
  • L’article 109, § 1, a), du règlement, qui définit les conditions de la litispendance, ne prévoit pas explicitement la possibilité pour la juridiction saisie en second lieu de reconnaître partiellement son incompétence. Par conséquent, le tribunal de Hambourg décide de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une série de questions préjudicielles. LEXplicite, Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles
  • Europe : l'exception de litispendance internationale argusdelassurance.com, Europe : l'exception de litispendance internationale
  • À titre liminaire, il convient de faire deux remarques sur les voies de recours ouvertes contre les décisions statuant sur une exception de connexité, la Cour de cassation ayant relevé d’office un moyen sur ce point. Premièrement, l’article 104 du code de procédure civile énonce que « les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence ». Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, le contredit a été supprimé au profit de l’appel (Dalloz actualité, 29 mai 2017, obs. M. Kebir ; LPA 2017, n° 162, p. 5, obs. E. Bendelac ; Gaz. Pal. 2017, n° 20, p. 13, obs. J. Pellerin et dossier au n° 28 ;... , Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution - Fonds de commerce et commerçants | Dalloz Actualité
  • Sous réserve de posséder tous les contours et éléments pertinents de la procédure diligentée à l’encontre de l’intéressé devant la Chambre d’Instruction d’Abidjan, cette affaire renvoie, à priori, à un questionnement de deux ordres, l’un relatif au droit interne, au regard de la qualification juridique des faits reprochés au prévenu et de leur fondement juridique, l’autre au regard de la connexité de cette affaire en lien étroit avec celle qui est pendante devant la Cour Pénale Internationale qui crée une exception de litispendance. Aussi, nous examinerons cette situation sous ces deux angles. Notre analyse ne sert ni l’accusation, ni la défense, mais l’état de droit Connectionivoirienne.net, Le Procès Blé Goudé en Côte-d’Ivoire: Un cas d’école par sa complexité en Droit et ses enjeux politiques - Connectionivoirienne.net
  • Après un procès aussi gagné devant le tribunal du Commerce contre les Établissements Boubacar Diallo & frères, il ressort des débats contradictoires à l’audience ainsi que les pièces produites,  mettent en évidence qu’entre les deux parties en présence au procès, il a été prouvé que non seulement, il ne s’agit nullement du même litige ( en raison du défaut d’identité d’objet), mais aussi la litispendance dont les défenseurs (Ets. Boubacar Diallo &frs) se prévalent n’est pas opérante dans la présente cause.  kalenews, Dossier Conteneurs des Ets Kaba Mamady & frères : L’incompréhensible influence de Souleymane Traoré du FER, à quoi joue-t-il ? – kalenews

Traductions du mot « litispendance »

Langue Traduction
Anglais lis pendens
Espagnol lis pendens
Italien lis pendens
Allemand lis pendens
Chinois 利斯彭登斯
Arabe الدعاوى المعلقة
Portugais lis pendens
Russe лис пенденс
Japonais lis pendens
Basque lis pendens
Corse lis pendens
Source : Google Translate API
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