Liquidatif

Définitions de « liquidatif »

Liquidatif - Adjectif

• Adjectif qualifiant ce qui est relatif à la liquidation d'une succession, d'une communauté ou d'une société.

  Attendu qu’il résulte de l’acte liquidatif de… que la veuve G. avait droit, dans le partage des communauté et succession liquidées par ledit acte, à un émolument de…

Évolution historique de l’usage du mot « liquidatif » depuis 1800

Synonymes de « liquidatif »

• liquidation
• réalisable

Citations contenant le mot « liquidatif »

• Si vous comptez divorcer, mieux vaut attendre 2021 ! Les droits de partage qui s’appliquent aux époux ou aux partenaires de Pacs en cas de divorce ou de séparation devraient voir leur taux baisser à partir de 2021. Concrètement, “le partage des biens entre les deux époux donne lieu à un acte liquidatif chez le notaire. Actuellement, le taux des droits de partage correspond à 2,5% de l’actif net, c’est-à-dire 2,5% de la valeur du bien, à laquelle on retire le montant du crédit en cours s’il y en a un. Ces droits reviennent à l’Etat”, explique maître Juliette Daudé, avocate au Barreau de Paris.

• Le notaire qui est en charge des opérations de liquidation et de partage de la communauté établit successivement les comptes des deux époux, dans lesquels sont comptabilisés les créances et les dettes de chacun d'eux à l'égard de l'indivision. Au final, le notaire établit la balance des comptes d'indivision post-communautaires. Cela représente l'ultime phase de la liquidation de la communauté (ou état liquidatif). L’état liquidatif recense les soldes et les comptes établis, ainsi que la soulte due par l'un des époux au titre des comptes d'indivision post-communautaire le cas échéant.

• - ter état liquidatif contesté par mon ex en 2016

• Le TJ compétent ordonne le partage et désigne un notaire pour présider aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l’homologation du Tribunal.

• Soit le juge ordonne le partage et désigne un notaire chargé de dresser l’acte constatant simplement le partage, soit si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Dans le délai d’une année suivant la décision, le notaire doit dresser un état liquidatif établissant :

Traductions du mot « liquidatif »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du TLFi
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de liquidatif sur lebonsynonyme.fr