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Justiciabilité

Définitions du mot « justiciabilité »

Trésor de la Langue Française informatisé

Justiciabilité, subst. fém.État de celui qui est justiciable. (Dict. xixeet xxes.).

Wiktionnaire

Nom commun

justiciabilité \ʒys.ti.sja.bi.li.te\ féminin

  1. Caractère qui permet de porter une cause devant un tribunal.
    • Pour certains auteurs, la justiciabilité de tous les différends internationaux, c’est-à-dire l'absence de décision de non liquet, est assurée par le principe selon lequel tout ce qui n’est pas défendu est permis. Mais il n’est pas démontré que ce principe soit reconnu en droit international. — (Lucien Siorat, Le problème des lacunes en droit international, Éditeur R. Pichon et R. Durand-Auzias, 1958)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

JUSTICIABILITÉ (ju-sti-si-a-bi-li-té) s. f.
  • Condition de celui qui est justiciable. Ce n'est plus parmi vous un sentiment qui puisse souffrir partage, que celui de la supériorité des peuples sur les rois, et de la justiciabilité des rois devant le tribunal du peuple, Bayle, Avis aux réfugiés.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « justiciabilité »

Composé de justiciable et de -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « justiciabilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
justiciabilité ʒystisjabilite

Citations contenant le mot « justiciabilité »

  • Plusieurs solutions se mettent difficilement en place comme un droit de coordination entre les puissances étatiques (qui était l’objet du droit international privé classique), un contrôle par le marché et la concurrence généralisée (benchmarking, scoring, rating, « red flags », etc.), une régulation de l’intérieur en embarquant le droit et la régulation dans les objets mêmes qui circulent (normes ISO), une responsabilisation des acteurs eux-mêmes – en l’occurrence des entreprises (compliance, social reporting), ou encore une justiciabilité polycentrique par laquelle des juges corrigent des acteurs qui, parfois, évoluaient en toute impunité. Nous en parlons ce soir, avec Horatia Muir Watt, professeure des Universités en droit international privé et en droit comparé à Sciences-Po et directrice de la Revue critique de droit international privé. France Culture, La justice globale - Ép. 5/5 - La justice dans toutes ses dimensions
  • Au sujet du bien-fondé de la cause, Me Hasan rappelle que les tribunaux ne devraient jamais décliner leurs compétences sur la base de la doctrine de justiciabilité, lorsque les droits fondamentaux garantis dans la Charte sont en péril. Radio-Canada.ca, Gaz à effet de serre : l'Ontario et des groupes environnementaux en cour | Radio-Canada.ca
  • Le Conseil d’État a rejeté au fond, le 25 mars, deux recours contre, d’une part, la décision du 14 mars 2017 de son vice-président adoptant la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, d’autre part, celle du 16 mars 2018 modifiant ce document. Ce faisant, il admet la justiciabilité de cette décision, précise la portée de cette charte et son degré de contrôle de celle-ci. , Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative - Administratif | Dalloz Actualité
  • La délégation de la Commission africaine en a aussi profité pour féliciter Maurice pour sa culture de la « diversité dans l’unité » ainsi que sa longue tradition d’alternance politique pacifique. Cependant, elle souligne la persistance de la faible représentation des femmes dans les instances politiques de prise de décisions et l’absence d’une loi spécifique sur les quotas, la non-justiciabilité des droits sociaux économiques, le nombre élevé des personnes en détention préventive, particulièrement pour des cas liés à la drogue, l’augmentation des cas d’infection des adolescents et de jeunes au VIH/SIDA. Mais encore, les lenteurs constatées dans le processus d’adoption de certaines réformes législatives, notamment sur les droits des enfants et l’âge du mariage, les personnes handicapées, l’amendement du Code pénal en vue de l’abrogation de l’article 242 qui ne réprime pas le meurtre commis par l’époux sur son épouse et son complice surpris en flagrant délit d’adultère comme stipulé par l’amendement de la loi sur les violences domestiques.  Le Defi Media Group, Commission africaine : la délégation encourage une protection des droits de l’homme à Maurice | Defimedia
  • La CJR est une juridiction mixte, composée de trois magistrats et de douze parlementaires élus par les Chambres (six députés, six sénateurs). « La structure mise en place n’est qu’un entre-deux, se situant entre la justiciabilité des ministres devant le droit commun et le maintien d’une juridiction particulière », se désole Eric Alt, vice-président d’Anticor. , Pourquoi la Cour de justice de la République fait polémique (mais n'est toujours pas supprimée)

Traductions du mot « justiciabilité »

Langue Traduction
Anglais justiciability
Espagnol justiciabilidad
Italien giustiziabilità
Allemand berechtigung
Chinois 可诉性
Arabe التقاضي
Portugais justiciabilidade
Russe возможность рассмотрения в судебном порядке
Japonais 正当性
Basque justiziabilitatea
Corse ghjustizia
Source : Google Translate API

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