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Justiciabilisation
Définitions de « justiciabilisation »
Justiciabilisation - Nom commun
- Justiciabilisation — définition française (sens 1, nom commun)
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(Très rare) (Droit) Modalité de porter un droit devant la justice.
En omettant de prévoir la « justiciabilisation » des irrégularités relevées par le procès-verbal de la Commission, le législateur est très manifestement resté en deçà de sa compétence.