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Juge-commissaire
Sommaire
Définitions de « juge-commissaire »
Définition - La langue française
Le juge-commissaire est un magistrat du tribunal judiciaire, désigné pour superviser et contrôler les procédures collectives liées aux difficultés rencontrées par les entreprises en situation de défaillance financière.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il veille au respect des droits des créanciers, ainsi qu'à la protection des intérêts des salariés et du débiteur.
Le juge-commissaire prend des décisions concernant l'administration et la réalisation des actifs de l'entreprise, valide les offres de reprise et statue sur les revendications des parties prenantes.
Phonétique du mot « juge-commissaire »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| juge-commissaire | ʒyʒœkɔmisɛr |
Évolution historique de l’usage du mot « juge-commissaire »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « juge-commissaire »
-
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité -
De leur côté, lundi 15 juin, les salariés du CSE d’Orchestra-Premaman se sont prononcés en faveur du groupe saoudien, contrairement au tribunal de commerce, juge-commissaire, administrateurs judiciaires et mandataires qui retiennent notamment le fait que Chantal et Pierre Mestre prévoient la reprise de 1 100 salariés… Ils notent que l’exploitation de l’enseigne sous la forme de location-gérance par NewOrch permettrait de réduire le nombre de licenciements.
Orchestra-Prémaman : le tribunal de commerce dénonce des "tentatives de déstabilisation" | Métropolitain -
Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité -
requête au président ou au juge-commissaire
Affiches Parisiennes — Confinement : le TC de Paris en mode digital -
Par ordonnance en date du 19 juin, le juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société franco-britannique Arjowiggins Papiers Couches a autorisé la cession de l'usine de production située à Bessé-sur-Braye dans la Sarthe à la société canadienne Paper Mill Industries. Une reprise bienvenue pour ce qui était devenu le symbole de la désindustrialisation française.
Affiches Parisiennes — Paper Mill Industries reprend le papetier Arjowiggins -
Après 4 ans de blocage, le juge-commissaire reconnaît l’incapacité du syndic à gérer, seul, la cession de la Samir. Dans son ordonnance, le magistrat justifie le recours à une banque d’affaires, mais n’explique pas le choix CFG BanK.
Medias24 - Site d'information — Samir. Recours à une banque d'affaires : Les motivations du tribunal de commerce -
Sur requête de cette dernière, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire.
Juritravail — Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire -
Ce dernier dispose d'un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée et est fondé à se prévaloir du défaut de convocation devant le juge-commissaire pour faire annuler la décision ainsi rendue.
Juritravail — Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ? -
En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable.
Procédures collectives : les délais de revendication calculés selon les règles du Code de procédure civile - Éditions Francis Lefebvre -
Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées.
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
Traductions du mot « juge-commissaire »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | judge commissioner |
| Espagnol | juez comisionado |
| Italien | giudice commissario |
| Allemand | richterkommissar |
| Chinois | 法官专员 |
| Arabe | مفوض القاضي |
| Portugais | juiz comissário |
| Russe | комиссар судьи |
| Japonais | 裁判官 |
| Basque | epaile komisarioa |
| Corse | ghjudice cumissariu |
Combien de points fait le mot juge-commissaire au Scrabble ?
Nombre de points du mot juge-commissaire au scrabble : 29 points