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Juge-commissaire

Phonétique du mot « juge-commissaire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
juge-commissaire ʒyʒœkɔmisɛr

Citations contenant le mot « juge-commissaire »

  • La première permet de raccourcir le délai de consultation des créanciers de trente à quinze jours, sur ordonnance du juge-commissaire au vu d’une requête de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire. , Nouvelle ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19 - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • Par ordonnance en date du 19 juin, le juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société franco-britannique Arjowiggins Papiers Couches a autorisé la cession de l'usine de production située à Bessé-sur-Braye dans la Sarthe à la société canadienne Paper Mill Industries. Une reprise bienvenue pour ce qui était devenu le symbole de la désindustrialisation française. Affiches Parisiennes, Paper Mill Industries reprend le papetier Arjowiggins
  • Après 4 ans de blocage, le juge-commissaire reconnaît l’incapacité du syndic à gérer, seul, la cession de la Samir. Dans son ordonnance, le magistrat justifie le recours à une banque d’affaires, mais n’explique pas le choix CFG BanK.  Medias24 - Site d'information, Samir. Recours à une banque d'affaires : Les motivations du tribunal de commerce
  • Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce. , Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • • requête au président ou au juge-commissaire Affiches Parisiennes, Confinement : le TC de Paris en mode digital
  • La sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance. , Adjudication judiciaire d’un immeuble : péremption de l’ordonnance du juge-commissaire - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge-commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes. , Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable - Éditions Francis Lefebvre
  • Lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement de ce texte d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail, cette procédure obéit à des conditions spécifiques et elle est distincte de celle qui tend, en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. En conséquence, le bailleur qui demande la constatation de cette résiliation de plein droit sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire n’est pas tenu de délivrer le commandement de payer exigé par l’article L 145-41. , Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire - Éditions Francis Lefebvre
  • Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce. , Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • À la différence des créances non déclarées, qui sont seulement inopposables à la procédure, celles irrégulièrement déclarées et finalement frappées d’une décision de rejet du juge-commissaire doivent être considérées comme éteintes. Cette solution est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 2020, qui en profite pour préciser que cette extinction de la créance doit emporter libération de la caution, quand bien même cette dernière aurait été antérieurement irrévocablement condamnée. , Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée - Déclaration de créances | Dalloz Actualité
  • Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur. , Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation. , Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  •  Le juge-commissaire chargé de la liquidation de la Samir a donné le feu vert pour la gérance libre du raffineur. Cette option peut ouvrir la voie au redémarrage de la raffinerie en attendant la cession.  Medias24 - Site d'information, La Samir: Le juge-commissaire donne le feu vert pour la gérance libre
  • Les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification. , Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • Lorsque le juge-commissaire constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d’avoir une influence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel. Il est alors tenu de relever d’office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent. , Contestation d’une créance soumise au juge-commissaire pour admission : conséquences procédurales - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • L'offre de Rossel, qui avait recueilli les avis favorables des salariés, des administrateurs judiciaires, des liquidateurs, du juge-commissaire et du Procureur de la République au cours de la procédure de liquidation, permet au groupe belge de boucler une reprise qui renforce ses positions comme acteur majeur de la presse régionale en France. Le groupe est en effet déjà propriétaire de nombreux titres comme Le Courrier Picard, l'Union, l'Est Eclair, Nord Eclair, Nord Littoral, Libération Champagne, l'Aisne Nouvelle... Affiches Parisiennes, Reprise du journal Paris-Normandie placé en liquidation judiciaire
  • Sur requête de ce dernier, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la SCI était propriétaire. Juritravail, Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
  • Non, répond la Cour de cassation. Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L 641-12, 3°, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L 145-41, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas dans l'obligation de délivrer le commandement exigé par l'article L 145-41. , Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire - Éditions Francis Lefebvre
  • Une société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de commerce, sur ordonnance du juge-commissaire, dispose du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le juge-commissaire, contre cette ordonnance, lui est fermée. , Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • Sur requête de cette dernière, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble dont la société était propriétaire. Juritravail, Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
  • De leur côté, lundi 15 juin, les salariés du CSE d’Orchestra-Premaman se sont prononcés en faveur du groupe saoudien, contrairement au tribunal de commerce, juge-commissaire, administrateurs judiciaires et mandataires qui retiennent notamment le fait que Chantal et Pierre Mestre prévoient la reprise de 1 100 salariés… Ils notent que l’exploitation de l’enseigne sous la forme de location-gérance par NewOrch permettrait de réduire le nombre de licenciements. , Orchestra-Prémaman : le tribunal de commerce dénonce des "tentatives de déstabilisation" | Métropolitain
  • Ce dernier dispose d'un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée et est fondé à se prévaloir du défaut de convocation devant le juge-commissaire pour faire annuler la décision ainsi rendue. Juritravail, Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?
  • D’une part, il existe des dispositions exceptionnelles applicables jusqu’au 31 décembre 2020. En matière de prévention, la plus notable est celle qui permet au débiteur en conciliation de demander au Président du Tribunal qui l’a ouverte d’interdire les actions en paiement d’un créancier si ce dernier refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la conciliation. Le dispositif est radical car, non seulement la décision n’est pas prise contradictoirement mais sur requête du débiteur et, en outre, le créancier pourrait la subir pendant plus de 5 mois (durée légale maximale de la conciliation) puisque l’ordonnance prévoit que, jusqu’au 23 août 2020, les conciliations en cours seront de plein droit prolongées pour 5 mois. Concernant les procédures collectives, l’ordonnance simplifie l’adoption des plans de sauvegarde et de continuation sur deux aspects. Elle accélère tout d’abord le calendrier en permettant au juge-commissaire de réduire à 15 jours, au lieu de 30 jours en temps normal, le délai de consultation des créanciers. , Emmanuel Laverrière : « Les TPE risquent d'être en première ligne pour les dépôts de bilan » - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas recevable à contester l’autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances. , Contestation de l’autorisation de transiger en cours de liquidation judiciaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d’un contrat continué pendant la période d’observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d’un manque de moyens. , La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire - Éditions Francis Lefebvre
  • Lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, la note sur contrat de sécurisation professionnelle, seul document écrit remis aux salariés avant l’acceptation du CSP, doit par ailleurs porter le visa de l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé à procéder à un licenciement pour motif économique. , Contrat de sécurisation professionnelle : précisions sur l’obligation d’information - Rupture du contrat de travail | Dalloz Actualité
  • Âgé de 70 ans, Laurent Granel, natif de Corrèze, est diplômé de Science Po Toulouse et d'un troisième cycle en droit de la coopération Internationale. En 2019, il a décroché un certificat universitaire à Panthéon-La Sorbonne  en "Droit des Entreprises en difficulté". Passé pendant dix ans au sein de la compagnie aérienne UTA, il a également travaillé chez Airbus. Entré au Tribunal de commerce de Toulouse en 2008, il est actuellement vice président, référent Experts et juge-commissaire. Il avait aussi créé et renforcé la formation initiale des juges consulaires à Toulouse. ladepeche.fr, Laurent Granel, nouveau président du Tribunal de commerce de Toulouse - ladepeche.fr
  • Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien. , La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • Le 31 mars 2020, Antalis a annoncé la signature par Sequana, actionnaire majoritaire d'Antalis, d'une promesse d'achat ferme par Kokusai Pulp & Paper Co., Ltd. (« KPP ») de l'intégralité des actions détenues par la société Sequana sous réserve, entre autres, de l'obtention de l'avis du comité d'entreprise européen d'Antalis ainsi qu'à la délivrance d'une ordonnance judiciaire par le juge-commissaire chargé par le tribunal de commerce de Nanterre de superviser la liquidation de Sequana. Actusnews Wire, ANTALIS (ex ANTALIS INTERNATIONAL) - Point d'avancement - Nouvelle structure actionnariale - 27/04/2020 - 08H00 - Actusnews Wire
  • Le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan ne peut, même s’il y est invité, ni apprécier le caractère sérieux ou abusif d’une déclaration de créance, seul le juge-commissaire ayant le pouvoir de statuer en matière d’admission de créances, ni différer sa décision jusqu’au jour où le juge-commissaire aura statué sur les créances contestées. , Conversion du redressement en liquidation judiciaire : inutile d’attendre l’intervention du juge-commissaire - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
  • "160 millions ont disparu pendant (la) gouvernance" de M. Millet et "dans ces conditions il lui est difficile de justifier son modèle économique", a de son côté estimé la juge-commissaire. Matthieu Millet est "partie prenante dans un passif déclaré de 191 millions d'euros", ont ajouté les mandataires judiciaires. Le Point, Les smartphones reconditionnés Remade repris, 211 licenciements - Le Point
  • En application des règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile, le revendiquant bénéficie d’un jour supplémentaire pour saisir le juge-commissaire si le délai pour le faire expire un jour non ouvrable. , Procédures collectives : les délais de revendication calculés selon les règles du Code de procédure civile - Éditions Francis Lefebvre
  • Le mandataire judiciaire, représentant les créanciers, s'était montré à l'époque « très réservé », le contrôleur jugeant le plan « irréaliste et non sécurisé ». Mais l'administrateur et le juge-commissaire avaient considéré que les engagements pris constituaient « une possibilité sérieuse, pour ces sociétés, d'être sauvegardées ». « Avec les cessions d'actifs, les garanties nécessaires à la sécurisation du plan ont été fournies par l'actionnaire et le plan opérationnel a été construit sur la base d'hypothèses détaillées, hôtel par hôtel, dans un calendrier précis laissant espérer des possibilités de redressement compatibles avec l'apurement du passif », concluait ainsi le rapport du juge-commissaire. Le tribunal l'avait suivi et le plan de sauvegarde avait été relancé, pour une durée fixée à sept ans. Le Point, Menace de liquidation sur les hôtels français du milliardaire Al Jaber - Le Point

Traductions du mot « juge-commissaire »

Langue Traduction
Anglais judge commissioner
Espagnol juez comisionado
Italien giudice commissario
Allemand richterkommissar
Chinois 法官专员
Arabe مفوض القاضي
Portugais juiz comissário
Russe комиссар судьи
Japonais 裁判官
Basque epaile komisarioa
Corse ghjudice cumissariu
Source : Google Translate API

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