Irrecevabilité

Définitions de « irrecevabilité »

Irrecevabilité - Nom commun

• Caractéristique d'une demande, requête ou action qui ne peut être acceptée ou examinée en raison de critères non remplis.

  Située dans le raisonnement du juge administratif à une étape antérieure à celle de l’examen du bien-fondé de la prétention, l’irrecevabilité est régulièrement distinguée par les auteurs de l’incompétence du juge administratif.

Étymologie de « irrecevabilité »

Évolution historique de l’usage du mot « irrecevabilité » depuis 1800

Citations contenant le mot « irrecevabilité »

• « Le requérant se borne à critiquer la légalité de la décision implicite du maire de Bayeux [de rejeter sa demande de retrait de la délibération] sans contester l’irrecevabilité retenue par les premiers juges », notent les juges nantais. Ces derniers rejettent ainsi à ce que soit réexaminée la demande de retrait de l’opposant.

• Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d’irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l’orientation pour mettre à mal l’établissement bancaire.

• Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, stipule la loi, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête.

• Aux fondements de cette irrecevabilité : la Constitution américaine. Mais ses pères fondateurs avaient-ils pour autant anticipé l'élection d'un président capable de faire fi de la Constitution? « Ils avaient parfaitement pensé qu'il pourrait y avoir un fada à la tête du pays, prêt à tuer père et mère puis s'autogracier dans la foulée, fait valoir Jean-Eric Branaa. Cette hypothèse a été débattue et rédigée. » Elle est signée Alexander Hamilton, l'un des fondateurs de la Constitution. « Si Trump voulait essayer, on lui opposerait immédiatement cet argument pour l'en empêcher. »

• La société cédante a reconventionnellement demandé le paiement d’une indemnité d’occupation en exécution de la convention de prestation de services. La demanderesse a alors soulevé l’irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention. Les juges du fond ont retenu cette irrecevabilité alors même que cette clause se contentait d’énoncer qu’en cas de litiges, les parties s’engageaient à trouver un accord amiable, avec l’arbitrage d’un organisme tiers. À défaut d’accord amiable, la compétence était attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.

• Toutefois, dès lors que l’irrecevabilité de l’article 960 dudit code peut être régularisée jusqu’à la clôture de l’instruction, et que cette irrecevabilité des conclusions ferait obstacle à cette régularisation avant clôture de l’instruction, elle échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état au profit de la cour d’appel, qui seule aura à connaître de cette irrecevabilité.  

• La cour d’appel dispose d’une simple faculté de se saisir d’office d’une irrecevabilité des conclusions, et il appartenait donc à l’appelant de saisir le président, dès lors que la cause de l’irrecevabilité n’est pas survenue ou n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du président.

Traductions du mot « irrecevabilité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi