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Irrecevabilité

Définitions de « irrecevabilité »

Trésor de la Langue Française informatisé

Irrecevabilité, subst. fém.,dr. Caractère de ce qui n'est pas recevable. À tous moments de la procédure législative, le Conseil constitutionnel peut être saisi de l'irrecevabilité opposée par le gouvernement à une proposition ou à un amendement qui ne lui apparaîtrait pas du domaine de la loi (Belorgey, Gouvern. admin. Fr.,1967, p. 220).[iʀ(ʀ)əsəvabilite]; var. [iʀsə-], [iʀ ʀ əsva-], supra prononc. 1reattest. 1874, 10 juin irrecevabilité du moyen (Gaz. des Trib., p. 551, 3ecol. ds Littré Suppl.); dér. sav. de irrecevable, suff. -(i)té*.

Wiktionnaire

Nom commun - français

irrecevabilité \i.ʁə.sə.va.bi.li.te\ féminin

  1. Qualité de ce qui n’est pas recevable.
    • Élections, irrecevabilité du pouvoir non ratifié. — (Journal officiel 12 mai 1876, page 3228, 3e colonne)
    • Nouveau pourvoi, irrecevabilité du moyen. — (Gazette des Tribunaux 10 juin 1874, page 551, 3e colonne)
    • Située dans le raisonnement du juge administratif à une étape antérieure à celle de l’examen du bien-fondé de la prétention, l’irrecevabilité est régulièrement distinguée par les auteurs de l’incompétence du juge administratif. — (Alexandre Ciaudo, L’irrecevabilité en contentieux administratif français, 2009)
    • En défense, l’administration va d’abord chercher à pointer les irrecevabilités éventuelles dont peut être entachée la requête du contribuable. — (Thierry Lambert, Contentieux fiscal, 2011)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

IRRECEVABILITÉ (i-rre-se-va-bi-li-té) s. f.
  • Qualité de ce qui n'est pas recevable. Élections, irrecevabilité du pouvoir non ratifié, Journ. offic. 12 mai 1876, p. 3228, 3e col. Nouveau pourvoi, irrecevabilité du moyen, Gaz. des Trib. 10 juin 1874, p. 551, 3e col.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « irrecevabilité »

De irrecevable et le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « irrecevabilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
irrecevabilité irœsœvabilite

Citations contenant le mot « irrecevabilité »

  • Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d’irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l’orientation pour mettre à mal l’établissement bancaire. Juritravail, Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable
  • « Le requérant se borne à critiquer la légalité de la décision implicite du maire de Bayeux [de rejeter sa demande de retrait de la délibération] sans contester l’irrecevabilité retenue par les premiers juges », notent les juges nantais. Ces derniers rejettent ainsi à ce que soit réexaminée la demande de retrait de l’opposant. , Bayeux. L'opposant à la vente de l'ancien tribunal débouté en appel | La Renaissance le Bessin
  • Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, stipule la loi, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête. Le360.ma, Abdelouafi Laftit dote les collectivités territoriales d'un agent judiciaire, une première au Maroc | www.le360.ma

Traductions du mot « irrecevabilité »

Langue Traduction
Anglais inadmissibility
Espagnol inadmisibilidad
Italien inammissibilità
Allemand unzulässigkeit
Chinois 不允许的
Arabe عدم المقبولية
Portugais inadmissibilidade
Russe недопустимость
Japonais 不許可
Basque desegokitasuna
Corse inammissibilità
Source : Google Translate API

Synonymes de « irrecevabilité »

Source : synonymes de irrecevabilité sur lebonsynonyme.fr

Irrecevabilité

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