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Interlocutoire

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Définitions de « interlocutoire »

Trésor de la Langue Française informatisé

INTERLOCUTOIRE, adj.

DR. Décision, jugement interlocutoire. Décision judiciaire par laquelle le Tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à sa décision et ordonne des mesures d'instruction (par exemple une expertise) propres à chiffrer le préjudice subi par l'une des parties. La décision interlocutoire, à la différence de la décision préparatoire, préjuge le fond (d'apr. Barr. 1974). Synon. jugement avant dire droit (v. droit³I C 5 a) :

− Le bail! le bail! dit Villemot, c'est une question de bonne foi!... − Elle ne se prouvera pas, comme dans les affaires criminelles, par des témoins... Allez-vous vous jeter dans des expertises, des vérifications..., des jugements interlocutoires et une procédure? Balzac, Cous. Pons,1847, p. 308.

− Emploi subst. masc. Jugement interlocutoire. La sagesse, quand on est juge, consiste quelquefois à rendre un arrêt qui n'en est pas un (...) où l'on n'incrimine personne et où l'on ne qualifie rien. Ce sont des espèces d'interlocutoires qui permettent d'attendre et de voir venir (Hugo, Hist. crime,1877, p. 71).Aussi le procès (...) fut-il (...) mis (...) en perfection de forme. Dits, contredits (...), compulsoires, interlocutoires, rien n'y manqua (France, Génie lat.,1909, p. 39).

Prononc. et Orth. : [ε ̃tε ʀlɔkytwa:ʀ]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. A. Adj. 1283 (Ph. de Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis, éd. Am. Salmon, § 1908, t. 2, p. 464). B. Subst. 1283 (Id., ibid., § 140, t. 1, p. 77). Dér. sav. du lat. interlocutum, supin de interloqui (v. interloquer). On trouve aussi interloquitorius « id. » en lat. médiév. (ca 1298 ds Latham).

Wiktionnaire

Adjectif - français

interlocutoire \ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ\ masculin et féminin identiques

(Droit) Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond.
- Arrêt interlocutoire.
- Sentence interlocutoire.
- Jugement interlocutoire.
- Substantivement, un interlocutoire.

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Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INTERLOCUTOIRE. adj. des deux genres
. T. de Droit. Qui ordonne une instruction préalable, à l'effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire, ou, substantivement, Un interlocutoire.

Littré (1872-1877)

INTERLOCUTOIRE (in-tèr-lo-ku-toi-r') adj.

1 Terme de pratique. Jugement interlocutoire, celui qui ordonne une preuve, une instruction préalable, à l'effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fonds.
Il se dit quelquefois de la preuve ordonnée. Enquête interlocutoire.

S. m. Un interlocutoire. Rapports d'experts, transports, trois interlocutoires, Racine, Plaid. I, 7. Ce n'était pas seulement le fond de l'affaire qui se jugeait par le combat, mais encore les incidents et les interlocutoires, Montesquieu, Esp. XXVIII, 19.

HISTORIQUE

XIII^e s. Et por ce font li clerc deference entre tix [tels] jugemens et cix [ceux] du principal, car il apelent tex jugemens interlocutoires, Beaumanoir, LXVII, 26.

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Encyclopédie, 1re édition (1751)

INTERLOCUTOIRE, adj. (Jurisprud.) se dit d’un jugement qui n’est point définitif, c’est-à-dire, qui ne décide pas le fond de la contestation, mais seulement ordonne quelque chose pour l’instruction ou l’éclaircissement de cette contestation : on dit quelquefois un jugement interlocutoire, & quelquefois pour abréger un interlocutoire simplement.

Tout interlocutoire est un préparatoire & un préalable à remplir avant le jugement définitif, mais il differe du simple préparatoire en ce que celui-ci ne concerne ordinairement que l’instruction, au lieu que l’autre touche aussi le fond. Un jugement qui ordonne que l’on fournira des défenses ou que l’on donnera copie ou communication d’une piece, est un simple préparatoire qui ne préjuge rien sur le fond, au lieu que l’interlocutoire ou préjuge le fond, ou du moins est rendu après avoir examiné le fond, comme quand on ordonne avant faire droit une enquête ou une descente, un plan, une visite. (A)

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Étymologie de « interlocutoire »

Voy. INTERLOQUER ; provenç. interlocutori.

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(Siècle à préciser) Dérivé savant du latin interlocutum → voir interlocuteur et interloquer.

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Phonétique du mot « interlocutoire »

Mot	Phonétique (Alphabet Phonétique International)	Prononciation
interlocutoire	ɛ̃tɛrlɔkytwar

Citations contenant le mot « interlocutoire »

Le dossier atterrit sur le bureau du juge Daniel Dumais en mars 2020. À sa première séance de gestion de planification de l’audience, Hydro-Québec a alors informé le Conseil des Innus qu’elle n’accepte plus de renouveler l’accord à ne pas rehausser le niveau du réservoir au-delà de 354 mètres. Pessamit a répliqué en déposant l’injonction interlocutoire qui vient d’être acceptée. Le Manic, Hydro-Québec ne peut pas encore toucher au niveau du réservoir Manicouagan - Le Manic
Une injonction interlocutoire provisoire a donc été rendue jusqu’au 25 juin. Les parties étaient alors convoquées hier à une nouvelle audition du dossier afin d’obtenir une injonction permanente. La décision ne sera connue que dans quelques jours. Le Journal de Québec, Menacée d’expulsion: nouveau sursis pour la taverne Birra et Basta | JDQ
Après deux présences devant les tribunaux, les restaurateurs ont finalement eu gain de cause sur le fond du litige en obtenant une injonction interlocutoire. Le Journal de Québec, Une victoire pour le Birra & Basta | Le Journal de Québec
Trois parents non-ayants droit et la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest ont déposé une demande d’injonction interlocutoire afin d'obtenir la suspension d'une décision de la ministre de l’Éducation et de pouvoir faire admettre leurs enfants à l’école francophone en attendant le déroulement de procédures légales. Radio-Canada.ca, Non-ayants droit à l’école : la CSFTNO et des parents retourneront en cour aux T.N.-O. | Radio-Canada.ca
Pessamit a répliqué en déposant l’injonction interlocutoire qui vient d’être acceptée. Le Manic, Hydro-Québec ne peut pas encore toucher au niveau du réservoir Manicouagan - Le Manic
Une injonction interlocutoire provisoire a donc été rendue jusqu’au 25 juin. Le Journal de Québec, Menacée d’expulsion: nouveau sursis pour la taverne Birra et Basta | JDQ
Après deux présences devant les tribunaux, les restaurateurs ont finalement eu gain de cause sur le fond du litige en obtenant une injonction interlocutoire. Le Journal de Québec, Une victoire pour le Birra & Basta | Le Journal de Québec
Trois parents non-ayants droit et la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest ont déposé une demande d’injonction interlocutoire afin d'obtenir la suspension d'une décision de la ministre de l’Éducation et de pouvoir faire admettre leurs enfants à l’école francophone en attendant le déroulement de procédures légales. Radio-Canada.ca, Non-ayants droit à l’école : la CSFTNO et des parents retourneront en cour aux T.N.-O. | Radio-Canada.ca

Traductions du mot « interlocutoire »

Langue	Traduction
Anglais	interlocutory
Espagnol	interlocutorio
Italien	interlocutorio
Allemand	vorläufig
Chinois	中间的
Arabe	تمهيدي
Portugais	interlocutório
Russe	неокончательный
Japonais	対談
Basque	tarteko
Corse	interlocutore

Source : Google Translate API

Synonymes de « interlocutoire »

interlocution

Source : synonymes de interlocutoire sur lebonsynonyme.fr

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