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Interdictoire
[ɛ̃tɛrdiktwar]
Définitions de « interdictoire »
Interdictoire - Adjectif
-
Relatif à une interdiction, qui a pour effet d'interdire.
En rejetant la demande interdictoire, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur, etc.
— Dictionnaire de la législation et la jurisprudence du notariat, 1835