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Intangibilité

Sommaire

  • Définitions du mot intangibilité
  • Étymologie de « intangibilité »
  • Phonétique de « intangibilité »
  • Citations contenant le mot « intangibilité »
  • Traductions du mot « intangibilité »

Définitions du mot intangibilité

Trésor de la Langue Française informatisé

Intangibilité, subst. fém.Qualité de ce qui (ou de celui qui) est intangible (au sens B). Nous avons promis l'intangibilité des lois scolaires (Barrès, Cahiers, t. 12, 1919, p. 188).Mais l'acte de supprimer une vie royale comportait un sacrilège et comme la négation du caractère d'intangibilité dont les souverains étaient investis (Druon, Louve Fr.,1959, p. 386).[ε ̃tɑ ̃ ʒibilite]. Att. ds Ac. 1935. 1resattest. a) 1834 « état de ce que l'on ne peut toucher » (Boiste), b) 1919 « état de ce qui doit être maintenu intact » (Barrès, loc. cit.); dér. sav. de intangible, suff. -(i)té*.

Wiktionnaire

Nom commun

intangibilité \ɛ̃.tɑ̃.ʒi.bi.li.te\ féminin

  1. Le fait d’être intangible.
    • L’intangibilité d’un principe.
  2. (Figuré) Le fait d’être maintenu intact.
    • […]; et d'autres qui se satisfaisaient de la société présente, se faisaient fort d'en défendre les mérites et l’intangibilité, ou bien souhaitaient simplement qu'on en ravalât un tantinet la façade. — (Jean-François Kahn, L'alternative: pour un centrisme révolutionnaire, Librairie Fayard, 2009, p. 137)
  3. (Droit) Qualité d'une loi que l’on ne peut pas changer.
    • L’intangibilité d’une loi.


Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INTANGIBILITÉ. n. f.
Le fait d'être intangible, d'être maintenu intact, au sens figuré. L'intangibilité d'une loi. L'intangibilité d'un principe.

Littré (1872-1877)

INTANGIBILITÉ (in-tan-ji-bi-li-té) s. f.
  • Qualité de ce qui est intangible.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « intangibilité »

→ voir intangible
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « intangibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
intangibilité ɛ̃tɑ̃ʒibilite

Citations contenant le mot « intangibilité »

  • On rappelle s’il en était besoin, qu’il est interdit aux candidats en application du principe d’intangibilité des offres, de modifier le contenu de leur offre après la remise de celle-ci. Village de la Justice, Marchés publics : de l’importance des demandes de précisions. Par Xavier Françoise, Directeur juridique adjoint.
  • Selon la presse présidentielle, le Président Tshisekedi a été invité par son homologue Denis Sassou Nguesso, pour un entretien en tête-à-tête. Ils ont aussi parlé de la gestion de la pandémie de COVID-19, ainsi que des questions régionales, l’intangibilité des frontières. Radio Okapi, Félix Tshisekedi et Denis Sassou échangent sur les conditions de rapatriement des réfugiés de Yumbi | Radio Okapi
  • Le président a.i de l’UDPS, Jean Marc Kabund-A-Kabund, salue la fermeté du chef de l’État au sujet “de l’indépendance des institutions et de l’intangibilité sur les lois garantissant l’indépendance et le bon fonctionnement de la magistrature”. Politico.cd, JM Kabund : "Les attentes de votre peuple ont trouvé à tous les points les réponses nécessaires qui contribueront efficacement à la paix…" | Politico.cd
  • Dans un communiqué adopté lors de sa 930ème réunion, en commémoration de la journée africaine des frontières, le CPS rappelle la pertinence inaltérable de la résolution du Caire qui a mis en exergue le nécessaire respect de l'intangibilité des frontières comme vision pertinente des pères fondateurs de l'organisation panafricaine et aussi un investissement des indépendances dans la prévention des conflits. , UA: le CPS rappelle le respect des frontières africaines héritées de la colonisation
  • Le coordonnateur du FCC peint un tableau sombre de l'actuel Congo et dont les priorités seraient de remédier à la gouvernance. Néhémie Mwilanya a fait remarquer que de tout bord, le Congo connait en moyenne 8 invasions des armées étrangères en violation de l'intangibilité des frontières. , mediacongo.net - Actualités - Les propos de Néhémie Mwilanya sur la gestion de Tshisekedi met à nu ce que Katumbi avait déclaré en alerte que le bilan de la coalition incombera à l'UDPS
  • On peut comprendre que, en 1949, la République fédérale d’Allemagne, cruellement instruite par la redoutable expérience du nazisme, ait placé au fronton de sa Loi fondamentale l’intangibilité de la dignité humaine, déclarée opposable à tous les pouvoirs, ainsi que le droit à s’épanouir, connu aujourd’hui en Allemagne sous le nom de droit général de la personnalité ; mais comment se fait-il que, 70 ans plus tard, les huit juges de Karlsruhe aient pu s’appuyer sur cette double disposition pour laisser libre cours aux associations qui se donnent comme objectif professionnel de fournir l’assistance aux personnes qui – pour quelque motif que ce soit, précise l’arrêt, et quel que soit leur état de santé – entendent se supprimer elles-mêmes ? À cette évolution on ne voit pas d’autre raison que la progression de l’idéologie individualiste qui a coupé tous les liens de la personne, tant envers son entourage qu’envers son propre corps, et qui a, du même coup, retourné complètement la façon de comprendre la dignité et l’épanouissement pourtant logés aux places d’honneur de la Constitution allemande. Le retournement en question concerne le passage de la protection à la disposition. LaLibre.be, Le droit à la mort mine la dignité de la personne humaine - La Libre
  • Depuis l’indépendance jusqu’à nos jours tous les efforts en Afrique convergent vers l’unité des nations , évitant autant que possible toute forme de discrimination portée sur la croyance , la langue et la pensée. Cette volonté est matérialisée dans la plupart des constitutions modernes qui consacrent toutes , leur appartenance aux idéaux démocratiques et leur volonté de respecter les instruments internationaux de protection des droits humains , certaines vont plus loin en accordant à certaines libertés ne garantie plus forte en ( l’intangibilité ), comme c’est le cas pour la Laïcité ( nul ne doit être poursuivi , inquiété ou séquestré pour ses croyances religieuses ) . L’alinéa 1 de l’article 7 de la constitution guinéenne du 07 mai 2010 est plus précis sur la question :< chacun est libre de croire , de penser et de professer sa foi religieuse , ses opinions politiques et philosophiques >. Mosaiqueguinee.com, Tribune : la constitution et ses fondamentaux (Par Maurice Togba Haba) - Mosaiqueguinee.com
  • « Les investissements, pour qu'ils se réalisent en toute sécurité, ont besoin de législations et de réglementations adaptées. Les contrats d'investissement ont très souvent leurs propres règles, dénommées « droit applicable », spécifiques à ces contrats, qui ont pour but d'éviter l'insuffisance, la lourdeur ou la rigueur des textes étatiques. Ce sont des règles autonomes par rapport à celles des pays où s'effectuent les investissements. Leur intangibilité garantit l'accomplissement des investissements sur de longues périodes, à des conditions souvent très avantageuses pour les investisseurs, qui ne permettent pas toujours, loin s'en faut, aux pays hôtes d'en tirer profit pour leur développement socio-économique. Il arrive que le droit applicable de ces contrats change, évolue, soit réformé dans le sens d'un meilleur équilibre contractuel. La réforme des articles du code civil français relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats, par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, va dans ce sens. Il est désormais exigé que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi (nouvel article 1104), un devoir d'information est instauré entre les parties (article 1112-1) et les règles de l'imprévision introduites pour la première fois dans le droit civil français à l'article 1195 permettent d'obtenir la révision du contrat en cas de survenance d'évènements rendant très défavorable pour une partie l'exécution du contrat. Cette réforme devrait aussi s'appliquer aux contrats d'investissement conclus dans les pays d'Afrique francophone dont le droit français constitue le droit applicable. Ainsi, le déséquilibre contractuel, l'asymétrie d'informations qu'on y déplore pourraient être résorbés. C'est l'analyse que nous faisons dans l'article que nous proposons dans ce numéro 38 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, intitulé : « L'application du nouveau droit français des obligations aux contrats d'investissement conclus en Afrique francophone ». Ce numéro 38 de la Revue évoque aussi la réforme des modes alternatifs de règlement des différends intervenue dans l'espace de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) après l'adoption, le 23 novembre 2017, des deux Actes uniformes relatifs à l'arbitrage, qui révise le premier Acte uniforme de 1999, et à la médiation. Dans son article intitulé : « a réforme des modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA : ombres et lumières », Mme Nadine Josiane Bakam Titgoum, Ph.D, Chargée de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Douala, au Cameroun, déplore que l'arbitrage et la médiation n'aient pas été envisagés de manière globale, en med-arb, dans une procédure unique, à l'exemple de ce qui se pratique déjà dans le monde. Enfin, dans son article intitulé : « L'importance de l'arbitrage dans la vie des affaires », M. Corneille Moukala Moukoko, Délégué général du Centre de médiation et d'arbitrage du Congo (CEMACO-Brazzaville), présente cette structure, son organisation et son fonctionnement. Le CEMACO est opérationnel depuis avril 2019. » , Actualité - Parution du Numéro 38 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
  • Le Gouvernement d’Antananarivo fait encore valoir que la revendication de l’archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India par la République malgache est d’autant plus légitime, en droit, que la France a détaché ces îlots de Madagascar par le décret du 1er avril 1960. Il souligne, en d’autres termes, que leur excision par la France – une excision réalisée de manière arbitraire, unilatérale et, de surcroît, en catimini peu de temps avant l’accession à l’indépendance de la Grande Ile proclamée le 26 juin 1960 – viole le principe cardinal de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation qui est le corollaire indissociable du droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes ou assimilés à disposer d’eux-mêmes. Cette illicéité grossière a d’ailleurs été solennellement reconnue pour la première fois par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 34/91 adoptée le 12 décembre 1979 à une très large majorité (par 93 voix contre 7 et 36 abstentions), sous la rubrique : « Question des îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ». Témoignages.RE - https://www.temoignages.re, « Le rapport de connexité entre l’État malgache et les îles Éparses » - Co-développement - Infos La Réunion
  • Le DGD se caractérise par son indivisibilité, d’une part, ce qui implique une unicité de document retraçant les créances et les dettes, mais d’autre part, et surtout, par son intangibilité : une fois le décompte signé par les deux parties, celles-ci ne peuvent en principe plus le modifier ou le réviser. La Gazette des Communes, L'intangibilité du décompte général et définitif
  • Sur le premier point, l’avis de la Cour de cassation ne surprendra personne. Il est admis, en effet, par la doctrine et la Chancellerie (circ. DACS CIV/01/09 : Application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs) que la règle de l’intangibilité des comptes bancaires de la personne protégée s’applique sous toutes les mesures de protection juridique, à l’exception de l’habilitation familiale où elle peut être néanmoins réintroduite par le juge (C. civ., art. 494-7). Pareille universalité de la protection bancaire se prévaut, à l’instar de celle du logement, d’un double argument. Celui, d’abord, de l’emplacement de l’article 427 au sein du code civil. Ainsi que le souligne la Cour de cassation, le texte relève, comme l’article 426 voué à la protection du logement, du chapitre du code civil consacré aux « mesures de protection juridique des majeurs », plus précisément de sa section première relative aux « dispositions générales ». Il en résulte, sans conteste, que la protection bancaire bénéficie, en l’absence de dispositions particulières telles que l’article 494-7 sous l’habilitation familiale, à tous les majeurs protégés, qu’ils soient sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial (C. civ., art. 437), dès lors que ce dernier couvre la gestion des comptes bancaires, ou mandat de protection future. L’universalité de la protection des comptes bancaires découle, ensuite, de la ratio legis de l’article 427. Ainsi que le fait très justement observer le parquet général, les comptes et livrets de la personne protégée ont été considérés par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, au même titre que le logement, les meubles qui le garnissent ainsi que les souvenirs et les objets à caractère personnel, comme des repères personnels fondamentaux de l’intéressé (avis av. gén. C. Marilly). La protection vise aussi à bannir la pratique, longtemps décriée, des comptes pivots consistant pour le mandataire de plusieurs majeurs protégés à encaisser les revenus de ceux-ci sur un compte qui lui est propre avant de les redistribuer aux intéressés. Afin d’y mettre un terme, l’article 427 interdit au protecteur, quelle que soit la nature de la mesure, d’ouvrir un autre compte ou livret auprès d’un établissement bancaire ou de modifier un tel compte sans y avoir été au préalable autorisé par le juge. Le protecteur est tenu, en principe, sous réserve des aménagements judiciaires de la mesure, de gérer les revenus et les fonds de la personne protégée sur un compte ouvert à son seul nom (N. Peterka et A. Caron-Déglise, Protection de la personne vulnérable, 4e éd., Dalloz action, 2017-2018, 2017, nos 212.21 à 212.26). , Majeurs protégés : portée de la règle de l’intangibilité des comptes bancaires - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  • Le principe d’intangibilité des frontières n’a cessé d’être transgressé dans les Balkans, où l’on reparle d’un échange de territoires entre le Kosovo et la Serbie. Depuis deux siècles, la quête d’une homogénéité ethnique obnubile cette région d’une grande diversité culturelle et religieuse, détournant l’attention des enjeux économiques et sociaux. Le Monde diplomatique, Dans les Balkans, les frontières bougent, les logiques ethniques demeurent, par Jean-Arnault Dérens & Laurent Geslin (Le Monde diplomatique, août 2019)
  • Selon Bruno Tshibala, l’intangibilité des frontières des pays africains, tels qu’hérités de la colonisation, reste et demeure un principe sacro-saint de l’Union africaine.  Radio Okapi, L’idée de balkaniser la RDC est une illusion (Bruno Tshibala) | Radio Okapi
  • A ainsi été introduite en droit français une atteinte au principe de l’intangibilité du contrat tel que les parties l’ont initialement voulu et conclu. En attendant de connaître les premières applications judiciaires de cette institution et de savoir si nos tribunaux seront audacieux ou non dans son maniement, il est intéressant de s’interroger sur son champ d’application. LEXplicite, Révision pour imprévision : les contrats concernés
  • La cour d’appel accueille cette demande. Elle considère que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l’exclusion d’un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d’être entendu, aurait dû, en vertu du principe d’intangibilité des conventions et à défaut de disposition légale ou statutaire, être décidée à l’unanimité des membres participants. , Modifications statutaires augmentant les engagements des sociétaires - Éditions Francis Lefebvre
  • La lecture des textes qui ont organisé l’annexion de Madagascar puis sa décolonisation fait apparaître des décisions contradictoires de la France au sujet de la souveraineté des îles malgaches du Canal du Mozambique. En effet, quand en 1958, la France rend caduque « la loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française », elle reconnaît l’État malgache comprenant « l’île de Madagascar avec les îles qui en dépendent » comme succédant à la « colonie française » de Madagascar. Il revient donc à l’État malgache d’administrer ces îles. C’est deux ans après la création de la République de Madagascar, et à 24 heures de la signature de l’accord restaurant Madagascar dans sa totale souveraineté, qu’un décret scélérat a enlevé à la République de Madagascar l’administration des îles malgaches du Canal du Mozambique. Or en 1960, selon la loi française, Madagascar n’était plus une colonie mais un État reconnu par la France, et cela depuis presque deux ans. La France n’a donc pas respecté l’intangibilité des frontières issues de la colonisation. La seule réparation consiste à restaurer la souveraineté de Madagascar sur ces îles. Témoignages.RE - https://www.temoignages.re, Îles malgaches : la France empêche la décolonisation de Madagascar - Co-développement - Infos La Réunion
  • Au cours de son dernier point de presse tenu le 15 janvier 2020, le président de l’UDPS/Tshibala a réfuté la thèse de la balkanisation de la RDC. « L’intangibilité des frontières des pays africains, telles qu’héritées de la colonisation reste et demeure un principe sacro-saint de l’Union africaine », a déclaré l’ancien Premier ministre. Tshibala qui s’exprimait à l’occasion de la présentation de la nouvelle équipe du Secrétariat national de son parti a repoussé de la main cette inquiétude. , Digitalcongo.net | Risque de balkanisation : Tshibala n’y croit pas !
  • L’ancien ministre de l’Intérieur a justifié la modification de la constitution guinéenne de novembre 2001 sous le règne du général Lansana Conté.  Moussa Solano a donné, ce lundi 15 juin sur les ‘’GG’’ d’Espace Fm, quelques précisions sur les raisons ayant poussé le gouvernement d’alors à modifier l’article 13 portant sur le mandat présidentiel de la Constitution qui ne disposait pas « d’intangibilité ».  Selon lui, « la constitution de 1990 dont je suis un des membres fondateurs a bien précisé qu’elle était modifiable dans certains articles si la nécessité s’impose. » Libre Opinion Guinée, Modification de la Constitution de 2001 : Moussa Solano donne les raisons et assume… "il n'y avait pas un article qui condamnait pour dire que cet article n'était pas touchable" | Libre Opinion Guinée
  • Colloque sur « Les clauses de stabilisation, d'arbitrage, d'intangibilité dans les contrats d'investissement en Afrique : bilans et perspectives » organisé le 11 juin 2019 à Dakar par le diplôme Droit International Economique en Afrique de l'Université Paris II Panthéon Assas. , Actualité - Colloque Droit international Economique en Afrique le 11 juin 2019 à Dakar (Sénégal)
  • Une dérogation exceptionnelle, et très encadrée, à cette intangibilité du contrat a été introduite en droit français par la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) : une partie peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, et le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin en cas de refus ou d’échec de cette renégociation, « si un changement de circonstances imprévisible (…) rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque » (article 1195 du Code civil). LEXplicite, Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers
  • Je parle au nom des troubadours et saltimbanques qui vont par les routes, souvent loin des leurs, et dont l’unique possibilité de construire leur vie repose sur l’intangibilité du prochain contrat. Il y a bien peu de nantis dans ce petit monde laborieux, bien peu dont le calendrier aille outre les 10 prochains mois. La vie des artistes est un combat quotidien sans aucune certitude qu’une signature au bas d’un papier. Le Figaro.fr, «La survie des artistes, comme celle des entreprises, est menacée!»
  • Paix, puissance et prospérité. Les trois « P » de l’idéal européiste étaient à l’époque portés par l’intangibilité des frontières et l’égalité juridique des nations, principes de droit international à leur apogée dans les années 1980: les nations sont ce qu’elles sont. Ce que l’histoire en a fait. La nouvelle modernité, c’est de régler les conflits en trouvant des arrangements entre Etats existants. Sans plus chercher à en modifier les contours selon des critères linguistiques, culturels ou historiques. Une sorte de fin de l’histoire. De réalisation des idéaux du XXe siècle, incarnés par l’emblématique président américain Woodrow Wilson (1913-1921). Quoi de plus noble, de plus raisonnable que cette élévation politique ? A propos de souverainisme non identitaire, La réunification allemande, cette occasion manquée – A propos de souverainisme non identitaire
  • C’est que le chanteur est atteint depuis plusieurs années de graves problèmes vertébraux – dus à ses années passées derrière une batterie – ayant dégénéré en une série de désordres neurologiques qui lui interdisent la pratique de son instrument fétiche (il a notamment perdu une grande partie de la sensibilité de ses mains) et de chanter debout (malgré les opérations, son dos est trop abîmé). Depuis la fin des années 2000 et une première retraite – qu’il a également justifiée par la volonté de s’occuper de ses enfants –, Collins, 68 ans, ne cesse de multiplier (ou d’annoncer) les come-back. Et, malgré l’annulation de quelques concerts ici et là (suite à une chute dans sa chambre d’hôtel en 2017), il a tenu promesse et refuse de s’avouer vaincu. Cette tournée, qui porte le nom de son autobiographie, parue fin 2016, va dans ce sens. Surtout, elle aurait, pour le chanteur, valeur de test pour envisager une éventuelle reformation de Genesis (officiellement séparé en 1996) dont la dernière tournée commune date de 2007. Une nouvelle qui ravirait sans doute ce cher Patrick Bateman. Mais une perspective incertaine propice, comme le dirait le trader-tueur, à une méditation sur l’intangibilité. Lyon Capitale, Phil Collins, même pas mort et même en concert à Lyon
  • Qu'ont donc fait les Africains de « l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation », le credo des pères fondateurs, à la création, en mai 1963, de ce qui est, aujourd'hui, l'Union Africaine? Le Ghana, pays de Kwame Nkrumah, chantre de l'unité africaine, est, à son tour, confronté à la tentation séparatisme. RFI, De la balkanisation à l'atomisation - La semaine de
  • L’intangibilité de ce bilan, un temps remise en cause par la décision CE Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l’économie c/ SARL Ghesquière Equipement, n° 230169, a été partiellement rétablie par le législateur par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004. Village de la Justice, Erreur comptable délibérée : le Conseil d’Etat clarifie les règles du jeu. Par Jean-Pierre Darrieutort, Consultant.
  • Paul Kagamé rappelle l'intangibilité de la scolarisation obligatoire , News Press - Paul Kagamé rappelle l'intangibilité de la scolarisation obligatoire - KT Press
  • Sa convocation à La Haye lui a offert le bon prétexte pour démissionner et engager le Kosovo dans la voie menant à de nouvelles élections anticipées. Ramush Haradinaj espère bien faire fructifier son engagement en faveur de l’intangibilité des frontières du Kosovo. Réactions et analyse. Le Courrier des Balkans, Kosovo : après la démission d'Haradinaj, d'inéluctables élections anticipées - Le Courrier des Balkans
  • Je vois avant tout deux situations susceptibles de porter atteinte à l’intangibilité de la dignité humaine, cette intangibilité que la loi fondamentale allemande garantit dans son article premier et qu’elle explique ainsi dans son article 2 : « Chacun a droit à la vie et à l’intégrité physique.» La première situation a trait à ce que l’on appelle le « tri » ; la seconde au choix du moment approprié pour lever le confinement. Le Monde.fr, Jürgen Habermas : « Dans cette crise, il nous faut agir dans le savoir explicite de notre non-savoir »
  • Si la faculté de régulariser certaines offres peut être accordée dans le cadre d’un  marché passé selon une procédure adaptée (Mapa), les choses ne sont pas aussi souples en appel d’offres. Pour Arnaud Latrèche, du conseil général de Côte-d’Or, l’acheteur public peut, dans certains cas, demander des précisions et compléments, voire des corrections, tout en veillant à ne pas déroger au principe d’intangibilité des offres. lemoniteur.fr, Appels d’offres : la fin du rejet systématique des offres irrégulières ?
  • LE CERCLE/POINT DE VUE - La fusion des régimes Agirc-Arrco au 1er janvier signera la fin du principe d'intangibilité des pensions. Un coup dur pour les cadres qui verront baisser leurs pensions dès 2019. Les Echos, Fusion Agirc-Arrco : la retraite des cadres risque de baisser dans un an | Les Echos
  • Le droit à la preuve découlant du droit à un procès équitable ne peut pas faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret. Juritravail, Le secret professionnel du notaire : un secret intangible
  • Mais, dans ce cas, pourquoi continuons-nous à ignorer et même à aggraver notre exposition au changement climatique, malgré les multiples prévisions scientifiques qui démontrent la quasi-certitude de futures catastrophes ? Une partie de la réponse tient dans la façon dont on perçoit les risques. Pour le Covid-19, les risques sont visibles, concrets et immédiats. Pour le réchauffement climatique, en revanche, les menaces sont perçues comme lointaines, abstraites et incertaines. En quelque sorte, l'intangibilité et la latence du réchauffement climatique entravent la perception du danger et entraînent donc l'inaction et même la négligence. Les Echos, Opinion | Coronavirus : quels enseignements pour le changement climatique ? | Les Echos
  • Le 24 octobre 2011 était ainsi promulguée une loi établissant l’intangibilité de ce parc national et territoire indigène, baptisé Tipnis (Territoire indigène et Parc national Isiboro-Sécure). Le projet routier est alors abandonné et le dossier clos. Courrier international, Bolivie. Le projet controversé d’une route au milieu de l’Amazonie refait surface
  • Je n’ai pas peur de la parole. Là où il y a expression, il y a catharsis. C’est l’intangibilité du silence qui m’effraie. Ce que je déplore dans la faculté de droit ainsi que dans le monde universitaire, dans nos médias et notre journalisme, c’est le manque de processus de contradiction des idées. Le manque d’approfondissement des débats. Le manque de joute intellectuelle. Si vous voulez prendre votre interlocuteur en défaut, ne lui niez pas le droit de s’exprimer, il se transformera en martyr; écoutez d’abord, et soyez ensuite plus rigoureux que lui. Le Devoir, L’art de la résistance | Le Devoir
  • L’entier édifice et l’exercice du pouvoir dans l’entreprise reposent en effet sur le fonctionnement efficace, fiable et transparent des assemblées générales, au risque de dépouiller les actionnaires, notamment individuels, de leurs prérogatives, en particulier le droit de vote, prérogatives accordées en contrepartie du risque social qu’ils ont accepté de courir. On prend trop souvent pour acquis le fait que celles-ci sont transparentes et fiables, transparentes donc fiables, conférant à leurs décisions souveraines les caractères d’intangibilité et d’incontestabilité. Forbes France, Coronavirus Et Assemblées Générales D'Actionnaires | Forbes France
  • Historique, le référendum qui s’est déroulé au Sud-Soudan du 9 au 16 janvier marque un tournant, non seulement pour ce pays déchiré par les guerres civiles depuis un demi-siècle, mais aussi pour le continent africain tout entier : pour la première fois, le sacro-saint principe de l’intangibilité des frontières issues de la colonisation a été remis en cause. Le Monde diplomatique, Le régime de Khartoum bousculé par la sécession du Sud, par Gérard Prunier (Le Monde diplomatique, février 2011)
  • Katanga, Somaliland, Soudan du Sud, ou encore Biafra. À première vue, ces régions ou pays n’ont en commun que leur appartenance au continent africain. Pourtant, ils sont, ou ont été, tous confrontés aux questions d’auto-détermination et d’indépendance. Refusant le principe d’intangibilité des frontières, entériné par l’Organisation de l’union africaine (OUA) le 22 décembre 1986 après le conflit opposant le Burkina et le Mali sur la bande d’Agacher, ces provinces ont mis en lumière ce qu’Alpha Oumar Konaré a nommé « la question des frontières », dans son discours lors du colloque portant sur les frontières africaines organisé par l’Unesco en 1999. JeuneAfrique.com, Maurice Bonnot : « En Afrique, le principe d’auto-détermination a le vent en poupe » – Jeune Afrique
  • @ Talantais « « « « et @tant d'autres qui ont vilipendé Raoult et clamé l'intangibilité du "prestigieux" The Lancet... Avec le double coup de tonnerre dans le consensuel monde médical, provoqué par la toute récente rétractation des 2 articles frauduleux publiés par "The LANCET" et par le "New England Journal of Medicine" au sujet de la supposée dangerosité de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la Covid-19, l'on peut espérer être arrivé au terme de la stérile polémique'dreyfusarde !'qui a secoué le pays. Avec l'épuisement de l'épidémie en France, il est raisonnable de penser avec quelques certitudes que la messe est (enfin... ) dite et qu'il ne reste plus aux contempteurs du Pr Raoult (ad hominem) et/ou de son protocole HCQ+AZ+Zc, qu'à battre leur coulpe et, en toute modestie, faire acte de contrition. Il reste encore pas mal de questions ouvertes et il se peut que certains décideurs aient quelques comptes à rendre pour leur gestion à géométrie variable de cette crise et la létalité extrêmement élevée (29. 024 morts et un taux à 15, 09% létalité, loin devant l'Italie, l'Espagne, UK, Pays-Bas, Suède etc. ) qui en a résulté... Rétrospectivement, au-delà du ridicule de toute cette histoire de clochemerle et probablement aussi de gros sous, il restera donc la tâche indélébile du nombre trop élevé de décès qui auraient pu être évités si les choix courageux et offensifs qui s'imposaient (tester dès les premiers signes, isoler les cas confirmés et les traiter en 1ère intention avec le combiné HCQ+AZ+Zc sous surveillance médicale) avaient été adoptés par nos instances sanitaires nationales... Mais on ne refait pas l'histoire, même s'il peut arriver qu'on la travestisse... Et c'est bien triste... Le Point, Didier Raoult : ces politiques qui ne digèrent pas la pilule - Le Point
  • la règle de l’intangibilité d’ouverture du premier exercice non prescrit (CGI art. 38-4 bis, al. 1 ; voir MC 2395) ne s’applique pas aux erreurs résultant de la déduction en charges de dépenses qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé (CGI art. 38-4 bis, al. 3 ; BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 n° 140 et 170). Dès lors, l'application combinée du principe de correction symétrique des bilans et de cette exception à la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit n'autorise l'administration à ne remettre en cause que les seules dépenses comptabilisées à tort en charges au titre des exercices non prescrits (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10 n° 150 et 180). En conséquence, le produit constaté comptablement lors de la correction de l'erreur doit être déduit extra-comptablement (sur l'imprimé n° 2058-A, ligne XG) :- soit parce qu'il correspond à des déductions remises en cause dans la rectification fiscale (déductions effectuées au cours d'exercices non prescrits) ;- soit parce qu'il correspond à des déductions qui ne doivent entraîner aucune conséquence sur le résultat imposable (déductions au cours d'exercices prescrits). , Comment les redressements fiscaux doivent-ils être traités comptablement et fiscalement ? - Éditions Francis Lefebvre
  • Summum jus summa injuria ? La cause, l’équité, la bonne foi, rien n’y a fait ! Immuable depuis 140 ans, le principe de l’intangibilité des conventions constituait un amer rassurant du droit des contrats. Quelques décisions, et notamment un arrêt Soffimat [2], avaient pu être interprétées comme des glissements vers l’admission de l’imprévision ; mais ces jurisprudences ont fait long feux. Seul le législateur pouvait toucher à un mur porteur du droit des obligations. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », et l’article 1195 nouveau du Code civil. Village de la Justice, L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (article 1195 nouveau du Code civil). Par Antoine Adeline, Avocat.
  • Je parle au nom des troubadours et saltimbanques qui vont par les routes, souvent loin des leurs, et dont l’unique possibilité de construire leur vie repose sur l’intangibilité du prochain contrat. Il y a bien peu de nantis dans ce petit monde laborieux, bien peu dont le calendrier aille outre les dix prochains mois. La vie des artistes est un combat quotidien sans aucune certitude qu’une signature au bas d’un papier. Le Monde.fr, Ludovic Tézier : « Si l’on n’y prend garde, le virus aura la peau du spectacle vivant, et particulièrement de l’art lyrique »
  • Mais, il y'a un temps à tout. Ce déploiement est tout autant dissuasif que le Ministre de l'Intérieur se rendra lui-même, sous peu sur zone, afin de repréciser aux Hommes le caractère républicain de cette mission. Une mission noble, celle de la défense de la Patrie, en assurant l'intangibilité des frontières et en garantissant la libre circulation des personnes et des biens. , Congo : La Force publique prend ses quartiers aux frontières gabonaises dans le Niari Forestier
  • - Le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public Club de Mediapart, Les sociétés d'autoroutes demandent la privatisation des nationales | Le Club de Mediapart
  • Qu’elle soit matérielle ou strictement numérique, la pochette d’album s’inscrit inévitablement dans l’identité de marque de l’artiste. À l’heure de l’intangibilité de la musique et de la multiplication des canaux de distribution, l’imagerie et l’œuvre musicale sont devenues indissociables. Infopresse, La pochette d'album à l'ère de l'immatérialité musicale - Infopresse
  • Pour Marc Semo « Il ne faut pas avoir ce tabou de l’intangibilité des frontières. Les frontières en Europe ne sont pas intangibles, à partir du moment où on se met d’accord », par ailleurs « Au moment de la conférence d’Helsinki en 1975, on a reconnu que s’il y a accord entre les pays qui le désiraient, les frontières n’étaient pas intangibles. Et au moment de l’effondrement du communisme, il y a eu 11 000 km de frontières tracées en Europe. » Public Senat, Redessiner les frontières du Kosovo : attention danger dans les Balkans ? | Public Senat
  • Des tribus isolées, alors délimitées par l’horizon ou par le relief, aux frontières déterminées à la conférence de Berlin et entérinées par le sacrosaint principe de l’intangibilité des territoires sacralisé par les premiers présidents africains lors de la création de l’OUA en 1963 : la gouvernance en Afrique a opéré de nombreuses métamorphoses pour in fine mimer les stéréotypes de la démocratie occidentale. Afrik.com, Les preuves de faiblesse de la démocratie en Afrique
  • En vue de la discussion, un argument pourrait alors à ce titre être envisagé, qui renvoie à une ligne prétorienne née au tournant des années quatre-vingt. Effectivement, l’intangibilité des forfaits, qu’ils s’agissent de forfaits soumis à l’article 1793 du code civil ou non d’ailleurs (ex., pour un pilotage de chantier, Civ. 3e, 6 déc. 2000, n° 99-13.429, RDI 2001. 54, obs. H. Périnet-Marquet ; Defrénois. 2001, art. 37384, obs. H. Perinet-Marquet), se trouve parfois écartée, en jurisprudence, par référence à un « bouleversement de l’économie du contrat ». , Reprise des chantiers : réflexions et arguments pour la négociation de la répartition des surcoûts - Profession juridique et judiciaire | Dalloz Actualité
  • Les indépendances conquises et parfois octroyées dans les années 1960 à de nombreuses colonies africaines se révèlent aujourd’hui n’être qu’une indépendance juridique, structurée autour de l’intangibilité des frontières coloniales, établies par les puissances occidentales en 1885 à Berlin et une dépendance ésotérique, militaire et monétaire, voire culturelle. Club de Mediapart, Du Franc CFA à l’ECO : Évolution et renforcement de la servitude volontaire ! | Le Club de Mediapart
  • Comme l'unité de la République n'est pas son uniformité, l'intégrité du territoire n'est pas, non plus, son intangibilité. Par application de l'article 53, alinéa 3 de la Constitution de 1958, tel qu'interprété par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1975, l'indépendance n'est possible, outre-mer notamment, que pour autant que la population intéressée - celle qui a des attaches suffisantes avec cet outremer, et d'abord son domicile - y consente expressément. Le Figaro.fr, Nouvelle-Calédonie : « Le résultat du référendum ne règle rien pour l'avenir »
  • L'intangibilité des frontières est un vœu institutionnel. Pour les États, le premier souci est d’être protégé dans les limites de leur territoire. L’État étant au centre du jeu international, son souhait de permanence devient une institution. Il y a aussi le fait que la guerre froide a considérablement gelé les frontières. C'était le principe du glacis, de deux systèmes qui se faisaient face. Les accords d'Helsinki en 1975, qui avaient pour but de faciliter les relations entre les blocs ont acté l'intangibilité des frontières. Mais toute l’histoire européenne s’est construite dans une dynamique d’expansion territoriale. La frontière est l'expression concrète du rapport de force présent. L'épisode criméen peut sembler anachronique car il évoque les guerres classiques qui opposaient les Etats européens dans le passé. Mais cette histoire n'a jamais vraiment été interrompue. Regardez le Kosovo qui a obtenu son indépendance en 2008, la scission de la Tchécoslovaquie, le rattachement de Mayotte à la France, ou au niveau mondial, la création de l'Etat du Soudan du Sud. , Bertrand Badie : "La Russie ne s'est jamais remise d'avoir été déclassée" - Monde - La Vie
  • Il faut ajouter que le Conseil constitutionnel a eu à de nombreuses reprises l’occasion de se prononcer sur les textes législatifs à contenu fiscal. C’est ainsi que, dans plusieurs décisions, il a posé de manière très nette l’intangibilité du principe de légalité fiscale, allant même jusqu’à affirmer le droit du Parlement à légiférer dans les matières relevant du domaine réglementaire. , Le consentement de l’impôt : les mutations du citoyen-contribuable | Vie publique.fr
  • Or, contrairement à ce qu’affirment les autorités françaises traditionnelles, les îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ne sont pas des terres françaises mais bien des terres malgaches au regard du droit international de la décolonisation. Le différend franco-malgache sur les îles Éparses du canal de Mozambique est en réalité le procès du décret français du 1er avril 1960. À ce sujet, il convient de préciser qu’avant la fin des négociations relatives à la restauration de la souveraineté de Madagascar qui conduisent aux premiers accords de coopération franco-malgaches, signés le 2 avril 1960, un nouveau statut interne a été conféré en secret aux îles Éparses du canal de Mozambique et au récif de Tromelin par un décret du 1er avril 1960. De fait, cet acte réglementaire que l’on peut qualifier, sans exagération, de scélérat ne sera porté à la connaissance de la partie malgache qu’après le 14 juin 1960, date de sa publication au Journal officiel. Le décret du 1er avril 1960 ne donne enfin que de brèves indications dans une formule péremptoire tout en violant sans complexe la règle de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, portant rappelée dans la résolution 1514 : « Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous l’autorité du ministre chargé des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer » [1]. Témoignages.RE - https://www.temoignages.re, Le Président Macron doit restituer les îles Éparses à la République malgache avant le 26 juin 2020 - Co-développement - Infos La Réunion
  • Les installations de Mohamoud commandent l'attention, témoins de sa volonté de rendre tangible «l'intangibilité de la culture noire». Sa plus récente création, Untilted (No Fields), exposée au MBAM en compagnie d'oeuvres d'une dizaine d'artistes noirs canadiens dans le cadre de l'exposition Nous sommes ici, d'ici, évoque la résilience et l'endurance des Noirs. La Presse, Esmaa Mohamoud: rendre tangible l'intangible
  • Lors de la crise ukrainienne, le format Normandie – c’est-à-dire une configuration diplomatique rassemblant Russie, Ukraine, France et Allemagne – a été mis en place sous l’impulsion du couple franco-allemand. Cette volonté d’agir ensemble au nom de l’Union européenne avait pour objectif une sortie de crise alors que l’intangibilité des frontières, principe fondamental du droit international jusqu’alors respecté depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, avait été remise en cause, déstabilisant l’ensemble de la région. La Croix, La relation franco-allemande face à ses défis
  • À la fin de la guerre, les réserves d'or dépassent les 5,4 milliards et le franc germinal vaut toujours officiellement 290,32 milligrammes d'or fin. Mais cette intangibilité affichée est factice puisque l'endettement du pays est colossal et l'inflation flambe. On le mesurera dès 1919, lorsque Londres et Washington débrancheront la perfusion monétaire. Les Echos, Stocks d'or : 6 cachettes de la Banque de France | Les Echos
  • Le Contract Manager le sait mieux que quiconque. Il négocie constamment non seulement en phase précontractuelle, mais peut-être et surtout au stade de l’exécution du contrat. Il négocie avec toutes les parties prenantes, clients, fournisseurs, cotraitants etc… Le contrat est une matière vivante et, à ce titre, il doit évoluer en fonction des circonstances au risque de péricliter. L’intangibilité des conventions est sans doute mise à mal, mais au profit de la pérennité du principe de la force obligatoire du contrat. Village de la Justice, La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers.
  • En 1990, lorsque l’Irak de Saddam Hussein envahit le Koweït, les Etats-Unis et leurs alliés (parmi lesquels viendront se greffer nombre de pays arabes et musulmans de poids) mettent en place une coalition armée extrêmement puissante. Forte d’une résolution des Nations Unies, ces forces libéreront en quelques semaines l’émirat de l’occupation irakienne. Conscients que cette intervention internationale avait choqué "la rue arabe", les Etats-Unis ont voulu profiter de ce retour à l’ordre international qui garantit l’intangibilité des frontières pour faire progresser la cause de la paix au Proche Orient. Avec la Conférence de Madrid organisée en octobre 1991, la communauté internationale pose les premières pierres d’un processus de dialogue entre Israël et les Palestiniens. lejdd.fr, Jérusalem : quelles seront les conséquences de la décision de Trump?

Traductions du mot « intangibilité »

Langue Traduction
Anglais intangibility
Espagnol intangibilidad
Italien intangibilità
Allemand unberührbarkeit
Chinois 无形性
Arabe المساس
Portugais intangibilidade
Russe неосязаемость
Japonais 無形
Basque ukiezintasuna
Corse intangibilità
Source : Google Translate API
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