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Inscription de faux
[ɛ̃skripsjɔ̃ dœ fo]
Définitions de « inscription de faux »
Inscription de faux - Locution nominale
- Inscription de faux — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Droit) Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.
Usage du mot « inscription de faux »
Évolution historique de l’usage du mot « inscription de faux » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « inscription de faux » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « inscription de faux »
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Le procès-verbal des débats, spécial à la cour d’assises, est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux et a pour objet de constater l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. C’est le concours des deux signatures du président de la cour d’assises et du greffier qui authentifie les mentions portées au procès-verbal des débats et lui donne sa force probante. Dès lors, et de jurisprudence constante, il s’ensuit que l’acte est nul et la cassation est encourue si l’une de ces deux signatures fait défaut.
Cour d’assises : défaut de signature du greffier sur la dernière page du procès-verbal des débats - Pénal | Dalloz Actualité -
La cour d’appel n’a pas annulé cette signification : elle a considéré que celle-ci était régulière en application de l’article 654 du code de procédure civile, après avoir relevé que les mentions de l’acte, qui font foi jusqu’à inscription de faux, faisaient apparaître comme destinataire la bonne banque et que la signification avait été acceptée par une personne qui s’était déclarée habilitée à la recevoir.
Office de l’huissier significateur et signification à personne morale - Procédure civile | Dalloz Actualité