Insaisissabilité

Définitions de « insaisissabilité »

Insaisissabilité - Nom commun

• Caractéristique d'un bien ou d'un droit qui ne peut être sujet à saisie en vertu de dispositions légales.

  Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […]

Étymologie de « insaisissabilité »

Évolution historique de l’usage du mot « insaisissabilité » depuis 1800

Citations contenant le mot « insaisissabilité »

• De telle sorte que les droits de la banque n’étaient pas nés postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur Y, mais bien avant.

• L’entrepreneur individuel est responsable des pertes de sa société sur la totalité de son patrimoine à l’exception de la résidence principale qui est de droit insaisissable. Cette insaisissabilité peut être étendue au reste de ses biens en faisant une déclaration par acte notarié. La Cour de cassation a récemment précisé les limites de cette pratique.

• Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, …) ou exerçant une activité professionnelle indépendante ou agricole (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole,…).

• La Cour de cassation a donné raison à un couple en litige avec le maçon chargé de construire son pavillon. L'entrepreneur avait déclaré ses biens insaisissables pour éviter une saisie. Mais le patrimoine pris en compte est celui qui existe le jour de la signature du devis, qui a eu lieu avant la déclaration d'insaisissabilité dans cette affaire.

• Précision : depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, plus exactement par ceux dont la créance est née après le 6 août 2015. Auparavant, elle pouvait faire l’objet, à l’instar des autres biens fonciers de l’entrepreneur, d’une déclaration d’insaisissabilité. Dans ce cas, elle est insaisissable par les créanciers dont la créance est née postérieurement à la déclaration.

• Méconnue, la déclaration d'insaisissabilité permet de protéger son patrimoine immobilier personnel et familial pour le mettre à l'abri de ses créanciers professionnels. Mais elle n'a visiblement pas rencontré le succès escompté, faute d'information, mais aussi en raison des formalités qu'elle entraîne et de son coût (compter environ 500 euros). Elle est ouverte à tous les entrepreneurs individuels, qui exercent une activité non salariée : artisans inscrits au répertoire des métiers, commerçants inscrits au régime du commerce et des sociétés. Les gérants de société sont en revanche exclus de ce dispositif.

• Une déclaration d’insaisissabilité n’a donc pas d’effets à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née avant sa publication (ni à l’égard de tous les créanciers personnels). C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

• La Cour tranchait en l'espèce un litige entre un couple et le maçon auquel avait été commandée la construction d'un pavillon. Le chantier ayant pris du retard et duré des années, le litige entre le professionnel et ses clients s'était finalement réglé par une transaction. Mais l'entrepreneur n'ayant pas versé l'indemnisation prévue, ses clients avaient décidé de pratiquer une saisie qui s'était alors heurtée à la déclaration d'insaisissabilité des biens faite peu de temps auparavant par cet artisan.

Traductions du mot « insaisissabilité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi