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Insaisissabilité

[ɛ̃sɛsisabilite]
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Définitions de « insaisissabilité »

Insaisissabilité - Nom commun

  • Caractéristique d'un bien ou d'un droit qui ne peut être sujet à saisie en vertu de dispositions légales.

    Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […]
    — Article R123-46, Code de commerce

Étymologie de « insaisissabilité »

Dérivé du français insaisissable avec le suffixe -ité.

Usage du mot « insaisissabilité »

Évolution historique de l’usage du mot « insaisissabilité » depuis 1800

Fréquence d'apparition du mot « insaisissabilité » dans le journal Le Monde depuis 1945

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Citations contenant le mot « insaisissabilité »

  • De telle sorte que les droits de la banque n’étaient pas nés postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur Y, mais bien avant.
    Juritravail — Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité
  • Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, …) ou exerçant une activité professionnelle indépendante ou agricole (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, professionnel libéral, exploitant agricole,…).
    Les Echos Executives — Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !, Patrimoine du dirigeant
  • Précision : depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, plus exactement par ceux dont la créance est née après le 6 août 2015. Auparavant, elle pouvait faire l’objet, à l’instar des autres biens fonciers de l’entrepreneur, d’une déclaration d’insaisissabilité. Dans ce cas, elle est insaisissable par les créanciers dont la créance est née postérieurement à la déclaration.
    Les Echos Executives — Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, Patrimoine du dirigeant
  • Méconnue, la déclaration d'insaisissabilité permet de protéger son patrimoine immobilier personnel et familial pour le mettre à l'abri de ses créanciers professionnels. Mais elle n'a visiblement pas rencontré le succès escompté, faute d'information, mais aussi en raison des formalités qu'elle entraîne et de son coût (compter environ 500 euros). Elle est ouverte à tous les entrepreneurs individuels, qui exercent une activité non salariée : artisans inscrits au répertoire des métiers, commerçants inscrits au régime du commerce et des sociétés. Les gérants de société sont en revanche exclus de ce dispositif.
    Les Echos — La déclaration d'insaisissabilité | Les Echos
  • Une déclaration d’insaisissabilité n’a donc pas d’effets à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née avant sa publication (ni à l’égard de tous les créanciers personnels). C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.
    Les Echos Executives — La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !, Fiscalité et droit des entreprises

Traductions du mot « insaisissabilité »

Langue Traduction
Anglais elusiveness
Espagnol esquivo
Italien inafferrabilità
Allemand flüchtigkeit
Chinois 难以捉摸
Arabe المراوغة
Portugais elusividade
Russe уклончивость
Japonais とらえどころのない
Basque elusiveness
Corse elusività
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.