Inquerellable

Adjectif - français

inquerellable \ɛ̃.kə.ʁɛ.labl\ masculin et féminin identiques

1. (Droit) (Vieilli) Contre quoi on ne peut pas porter plainte, inattaquable.
   • [...] toutes les fois que ces registres étant régulièrement tenus, ne présentaient aucun soupçon de dol et de fraude, et que, d’un autre côté, la création de la rente était constatée par un acte public et inquerellable ; [...] — (Arrêt du 18 juin 1819 de la Cour royale de Toulouse, dans Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, 1819, page 340)
   • [...] que le jugement du 5 mars 1847 qui, en statuant sur sa demande, a condamné ces trois individus à un emprisonnement correctionnel, est donc régulier dans sa forme, comme il est inquerellable au fond ; [...] — (Arrêt (Poujouly contre Galonnier) du 27 décembre 1849 de la 3^e chambre de la Cour de Toulouse, dans le Journal de droit criminel ou jurisprudence criminelle du royaume, volume 22, 1849, page 349)