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Inquerellable
[ɛ̃kœrɛlabl]
Définitions de « inquerellable »
Inquerellable - Adjectif
- Inquerellable — définition française (sens 1, adjectif)
-
(Droit) (Vieilli) Qu'on ne peut contester ou attaquer légalement.
[...] toutes les fois que ces registres étant régulièrement tenus, ne présentaient aucun soupçon de dol et de fraude, et que, d’un autre côté, la création de la rente était constatée par un acte public et inquerellable ; [...]