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Inopposabilité
[ɛ̃ɔpɔsabilite]
Définitions de « inopposabilité »
Inopposabilité - Nom commun
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Caractéristique d'un acte juridique dont les effets ne peuvent être invoqués contre des tiers, bien que sa validité demeure intacte.
La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Étymologie de « inopposabilité »
Du mot inopposable et du suffixe -ité.Usage du mot « inopposabilité »
Évolution historique de l’usage du mot « inopposabilité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « inopposabilité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « inopposabilité »
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Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que la Cour de cassation a réalisé un considérable revirement interne, a fortiori très attendu et donc applaudi (Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Dalloz actualité, 20 sept. 2019, obs. R. Bigot).
L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut ! - Assurance | Dalloz Actualité -
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité -
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union - Droit international et communautaire | Dalloz Actualité -
Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit
argusdelassurance.com — Accident de la circulation : inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes et ayants droit
Traductions du mot « inopposabilité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | unenforceability |
| Espagnol | inaplicabilidad |
| Italien | inapplicabilità |
| Allemand | undurchsetzbarkeit |
| Chinois | 无法执行 |
| Arabe | عدم القدرة على الإنفاذ |
| Portugais | inexigibilidade |
| Russe | неосуществимость |
| Japonais | 執行不能 |
| Basque | eskaezintasuna |
| Corse | unenforceability |