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Ininvocable

[ɛ̃ɛ̃vɔkabl]

Dernière mise à jour le 1 septembre 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « ininvocable »

Ininvocable — définition française (sens 1, adjectif): (Droit) Qui ne peut être cité ou utilisé comme référence juridique.
Au demeurant, l’acte est ininvocable contre le Gouvernement ottoman, qui n’en a jamais reçu connaissance officielle.
— Contre-mémoire présenté au nom du gouvernement de l'Empire Ottoman, en réponse au Mémoire présenté au nom du gouvernement impérial de Russie au Tribunal arbitral constitué en vertu du compromis d'arbitrage entre la Russie et la Turquie en 1910

Du français invoquer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.