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Infligeable
[ɛ̃fliʒabl]
Définitions de « infligeable »
Infligeable - Adjectif
- Infligeable — définition française (sens 1, adjectif)
-
Susceptible d'être imposé, en référence à une peine ou un châtiment.
Rappelons que la peine d’amende maximale infligeable en matière d’abus de biens sociaux est de 500.000 €.