Inéligibilité

Définitions de « inéligibilité »

Inéligibilité - Nom commun

• Qualité, condition ou situation d'une personne qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour être élue à une fonction ou un mandat.

  En première instance, Patrick Balkany avait écopé de cinq ans de prison tandis que sa femme avait été condamnée à trois ans. Leurs peines ont été assorties d'une inéligibilité de dix ans.

Étymologie de « inéligibilité »

Évolution historique de l’usage du mot « inéligibilité » depuis 1800

Citations contenant le mot « inéligibilité »

• Stéphane Sieczkowski-Samier, a été condamné, ce mardi, à trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour « détournement de fonds publics ». En revanche, l’ex-maire d’Hesdin, dans le Pas-de-Calais, a été relaxé pour un tiers de la somme reprochée, a-t-on appris de sources concordantes.

• Une peine de 2 ans de prison avec sursis, une amende de 50 000 euros et 4 ans d'inéligibilité viennent d'être requis, ce matin, devant le tribunal correctionnel de Marseille à l'encontre de l'ancien conseiller municipal DVG et député européen EELV Karim Zéribi, 53 ans, jugé depuis lundi pour abus de confiance et abus de biens sociaux.

• Contre une fraude fiscale « érigée en système », l'accusation a requis ce mercredi de la prison ferme et dix ans d'inéligibilité contre Patrick Balkany et son épouse Isabelle. Le parquet général a demandé l'exécution provisoire de la décision. La cour a mis sa décision en délibéré au 4 mars

• Le maire a répondu avoir depuis réorganisé ses services financiers, mais la chambre régionale des comptes a alerté la Justice. Et le mois dernier, Ferdinand Bernhard a comparu pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt et favoritisme. Le maire, qui plaide non coupable, encourt une peine de prison et d’inéligibilité. Le jugement sera rendu le 7 septembre 2020.  

• Patrice Gausserand, le maire réélu de Gaillac (Tarn), était jugé ce jeudi pour prise illégale d’intérêts. Il est accusé d’avoir fait pression pour acquérir un restaurant. Le procureur de la République a demandé un an de prison avec sursis, 10 ans d’inéligibilité et 20.000 euros d’amende.

• A côté des règles classiques concernant l’inéligibilité (personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, etc.), le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal. 

• Manquant d’expérience pour ses avocats, « refusant l’autorité » selon l’accusation… deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité ont été requis mardi soir à l’encontre de Stéphane Sieczkowski-Samier, ex-maire d’Hesdin (Pas-de-Calais), poursuivi pour détournement de fonds publics.

• La magistrate a en outre réclamé quatre ans, dont la moitié avec sursis, pour Isabelle Balkany. S'ajoutent dix ans d'inéligibilité, « avec exécution provisoire », pour le couple emblématique de Levallois, c'est-à-dire immédiatement applicable.

Traductions du mot « inéligibilité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi
• Citations du mot « inéligibilité » (59)