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Inéligibilité

Sommaire

  • Définitions du mot inéligibilité
  • Étymologie de « inéligibilité »
  • Phonétique de « inéligibilité »
  • Citations contenant le mot « inéligibilité »
  • Traductions du mot « inéligibilité »

Définitions du mot inéligibilité

Trésor de la Langue Française informatisé

Inéligibilité, subst. fém.État ou condition d'une personne inéligible. Anton. éligibilité.Cas d'inéligibilité. Les règles d'éligibilité et d'inéligibilité sont déterminées aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 10 août 1871 (Bacquias, Conseil gén. et conseil arrondiss.,1934, p. 4).On dit qu'une inéligibilité est absolue lorsque celui qu'elle frappe ne peut être élu dans aucune circonscription. L'inéligibilité est simplement relative lorsqu'elle n'empêche l'élection que dans certaines circonscriptions (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 380).P. méton. Cas d'inéligibilité. Divers textes législatifs (...) édictent des inéligibilités à l'encontre des députés ou sénateurs ayant voté « la délégation du pouvoir constituant à Philippe Pétain » (Vedel, Dr. constit.,1949p. 284).[ineliʒibilite]. Att. ds Ac. 1935. 1resattest. 1519 ([a.j.g.] Le glay, Négociations diplom. entre la France et l'Autriche, 1845, t. 2, p. 407) attest. isolée, à nouv. 1791 (Décret du 15 mars ds Duvergier, Coll. des lois, décrets, 1824, t. II, p. 315 ds Frey, p. 69); de inéligible, suff. -(i)té* (cf. éligibilité). Cf. lat. médiév. ineligibilitas ds Du Cange.

Wiktionnaire

Nom commun

inéligibilité \i.ne.li.ʒi.bi.li.te\ féminin

  1. État de celui qui est inéligible.
    • La cour d'appel de Paris a annulé hier l’inéligibilité à laquelle était soumise le député UMP de l’Oise Jean-François Mancel, à la suite de sa condamnation définitive pour prise illégale d’intérêt. (sic pour soumise au lieu de soumis) — (Journal 20 minutes, édition Paris, n° 919 du 3 mars 2006)
    • En première instance, Patrick Balkany avait écopé de cinq ans de prison tandis que sa femme avait été condamnée à trois ans. Leurs peines ont été assorties d'une inéligibilité de dix ans. — (journal L’Express, 30 décembre 2019)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

INÉLIGIBILITÉ. n. f.
État de celui qui est inéligible.

Littré (1872-1877)

INÉLIGIBILITÉ (i-né-li-ji-bi-li-té) s. f.
  • Qualité de celui qui ne peut être élu.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « inéligibilité »

 Dérivé de inéligible avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « inéligibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inéligibilité ɛ̃eliʒibilite

Citations contenant le mot « inéligibilité »

  • Patrice Gausserand, le maire réélu de Gaillac (Tarn), était jugé ce jeudi pour prise illégale d’intérêts. Il est accusé d’avoir fait pression pour acquérir un restaurant. Le procureur de la République a demandé un an de prison avec sursis, 10 ans d’inéligibilité et 20.000 euros d’amende. France Bleu, Douze mois de prison avec sursis et dix ans d’inéligibilité requis contre le maire de Gaillac
  • Une peine de 2 ans de prison avec sursis, une amende de 50 000 euros et 4 ans d'inéligibilité viennent d'être requis, ce matin, devant le tribunal correctionnel de Marseille à l'encontre de l'ancien conseiller municipal DVG et député européen EELV Karim Zéribi, 53 ans, jugé depuis lundi pour abus de confiance et abus de biens sociaux. LaProvence.com, Faits divers - Justice | Marseille : 2 ans de prison avec sursis et 4 ans d'inéligibilité réclamés contre l'ex-élu (DVG) Karim Zéribi | La Provence
  • C'est une descente aux enfers actée. Reconnu coupable de « détournements de deniers publics » et « corruption aggravée » dans le cadre de l'affaire des 100 jours, Vital Kamerhe, 61 ans, ex-directeur de cabinet du président Félix Tshisékédi, a été condamné à « 20 ans de travaux forcés » -correspondant à la prison ferme- ce samedi 20 juin par le tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe. Celui qui a également été président de l'Assemblée nationale de République démocratique du Congo (RDC) écope ainsi de la peine maximale. Le président de l'Union pour la nation congolaise est également frappé de dix ans d'inéligibilité à compter de la fin de sa peine. La Tribune, RDC: 20 ans de prison et 10 ans d’inéligibilité pour Vital Kamerhe
  • « J'ai fermement l'intention de laver mon honneur qui a été souillé par toutes ces années de manigances et de coups médiatiques, nous déclare-t-il. J'engage la semaine prochaine une procédure devant la CEDH (NDLR : Cour européenne des droits de l'homme) pour dénoncer la cabale policière qui a abouti à mon inéligibilité. Je vais également saisir la justice française, soit par dépôt de plainte, soit par une demande d'inspection générale auprès de la Garde des Sceaux. » leparisien.fr, Municipales : à Linas, l’ex-maire François Pelletant va saisir la justice «pour laver son honneur» - Le Parisien
  • Battu de 27 voix dimanche 28 juin, le maire sortant d’Annecy a décidé de demander l’annulation du second tour des municipales et l’inéligibilité de François Astorg, auprès du tribunal administratif de Grenoble, ce vendredi 3 juillet. L'Essor Savoyard, Municipales 2020 à Annecy: Jean-Luc Rigaut dépose un recours en annulation du second tour - L'Essor Savoyard
  • Par ailleurs, Serge Grouard et Florent Montillot balaient tout risque d'inéligibilité. "Lorsqu'il y a un rejet des comptes, cela n'entraîne pas automatiquement l'inéligibilité, insiste Florent Montillot. D'abord, ça n'est pas la commission des comptes de campagne (CNCCFP) qui décide, mais le juge administratif qu'elle est obligée de saisir. Et celui-ci peut rendre une décision contraire à l'appréciation de la commission", argue-t-il, une précédente décision à l'appui.   www.larep.fr, Affaire des masques à Orléans : Serge Grouard se défend et balaie tout risque d'inéligibilité - Orléans (45000)
  • Le tribunal les a reconnus coupables de ce chef de prévention, mais relaxé pour travail dissimulé.  Le président de la SAS (société par actions simplifiée) a été condamné à 25.000 € d'amende, une peine de 5 ans d'inéligibilité (*), l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et l'interdiction de gérer. L'ensemble de ses numéraires saisis est confisqué. Le directeur a lui été condamné à 20.000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité, sans interdiction de gérer. www.lepopulaire.fr, A Limoges, la justice condamne les deux fondateurs de l'enseigne Jean Burger pour abus de biens sociaux - Limoges (87000)
  • Il écope ainsi le 18 décembre 1996 de la part du tribunal correctionnel de Long-le-Saunier de 2 ans de prison avec sursis et 250 000 F d’amende pour abus de bien sociaux dans le cadre de la gestion de ses casinos. Une peine d’interdiction de gérer des sociétés de 7 ans et une peine d’inéligibilité sont prononcées. L’appel est suspensif. En septembre1997, la Cour d’appel de Besançon, le condamne à 3 ans de prison avec sursis et 300 000 F d’amende. En 1999, la cour de cassation confirme les 3 ans de prison avec sursis et la peine inéligibilité. Il quitte son mandat de maire. Son épouse Joëlle reprend lui succède à la mairie. La Semaine du Roussillon, Perpignan-Méditerranée : qui pourrait soutenir Alain Ferrand maire du Barcarès à la présidence de l'agglo ?
  • A côté des règles classiques concernant l’inéligibilité (personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, etc.), le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal.  , Municipales 2020 : qui peut être candidat ? | Vie publique.fr
  • En novembre 2019, cette figure de la politique locale avait été déclarée coupable de non-respect du code de l’environnement et de la santé et de favoritisme dans l’attribution d’un marché public. Elle avait été condamnée à deux ans de prison avec sursis, interdiction définitive d’exercer une fonction publique et 5 ans d’inéligibilité, le tout assorti de 100.000 euros d’amende. Son avocat avait annoncé son intention de faire appel. , Guadeloupe : Ancienne ministre de Jacques Chirac, Lucette Michaux-Chevry placée en garde à vue
  • La maire Les Républicains d’Aix Maryse Joissains-Masini a obtenu mercredi l’annulation de sa peine d’inéligibilité. Elle pourra donc se présenter aux municipales de mars malgré sa condamnation pour détournement de fonds publics SudOuest.fr, Justice : annulation de la peine d’inéligibilité de la maire d’Aix-en-Provence
  • "Je l’accueille dans l'émission, il y a un auditeur qui lui pose la question sur cette fameuse histoire de match truqué et il ne veut pas répondre", a-t-il commencé. L'ancien président de l'Olympique de Marseille a été condamné par la justice pour complicité de corruption et subornation de témoins à deux ans d'emprisonnement dont huit mois ferme et trois ans d'inéligibilité dans l'affaire du match de football truqué OM-Valenciennes. "Je lui dis : 'Bernard, auditeur ou pas, si vous avez fait de la prison c'est pas pour rien'. Et là, bouah ! Il a balancé son casque. 'C'est quoi cette émission ? Je viens en ami, c'est un traquenard ! Qu'est-ce qu'il y a toi ?' Et bam !' J'arrive dans le bureau du directeur des prod et je lui dis : 'Il y a Bernard Tapie qui vient de me foutre une baffe'. Le mec me dit de lui présenter des excuses...", avait expliqué le mari d'Isabelle Funaro. Michaël Youn ne s'est pas excusé auprès de l'homme d'affaires qui a été vu le 15 juillet en compagnie de son épouse Dominique, en train de se promener dans les rues de Saint-Tropez. Résultat, l'humoriste se fait virer et mènera malgré tout une belle carrière... Public.fr, Michaël Youn giflé par Bernard Tapie : Cette anecdote qui aurait pu lui coûter sa carrière !
  • Le maire a répondu avoir depuis réorganisé ses services financiers, mais la chambre régionale des comptes a alerté la Justice. Et le mois dernier, Ferdinand Bernhard a comparu pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt et favoritisme. Le maire, qui plaide non coupable, encourt une peine de prison et d’inéligibilité. Le jugement sera rendu le 7 septembre 2020.   Franceinfo, INFOGRAPHIE. Épinglés par la Cour des comptes pour mauvaise gestion, ces maires ont été réélus
  • A l'encontre d'Isabelle Balkany, 72 ans, épouse et première adjointe du maire, le parquet général a demandé quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et également dix ans d'inéligibilité. Il a relevé que la maire par intérim - depuis l'incarcération de son époux en septembre - avait « reconnu une faute », même si, souvent absente ou opposant son droit au silence, elle avait « réservé l'essentiel de son énergie au tribunal médiatique ». Les Echos, Blanchiment : prison ferme et inéligibilité requises en appel contre les Balkany | Les Echos
  • Contre une fraude fiscale « érigée en système », l'accusation a requis ce mercredi de la prison ferme et dix ans d'inéligibilité contre Patrick Balkany et son épouse Isabelle. Le parquet général a demandé l'exécution provisoire de la décision. La cour a mis sa décision en délibéré au 4 mars Les Echos, Fraude fiscale : prison et inéligibilité requises en appel contre les Balkany | Les Echos
  • Comparaison stupide! Monsieur Darmanin n'est pas que je sache mis en examen. Il n'est pas condamné en 1iere instance pour des faits reconnus, d'une extrême gravité qui ont courus sur des années. Il n'est pas frappé d'inéligibilité, il n'est pas condamné au remboursement de sommes détournées. Pourquoi vous abaissez-vous à salir une personne en toute médisance. ladepeche.fr, Accusation de viol : Gérald Darmanin se dit "tranquille comme Baptiste"  - ladepeche.fr
  • C'est la fin d'une époque à Levallois-Perret. "Les deux arrêtés de démission ont été notifiés aux époux (Balkany) aujourd'hui", a indiqué la Préfecture. La cour d'appel de Paris avait ordonné mercredi "l'exécution provisoire" de la peine complémentaire d'inéligibilité, ce qui signe la fin de leur règne à la tête de la commune cossue des Hauts-de-Seine, ravie il y a plus de 30 ans aux communistes.  ladepeche.fr, Déclarés inéligibles, les époux Balkany démis de leur mandat à Levallois-Perret - ladepeche.fr
  • C'est un peu plus compliqué. Oui, si le tribunal lui épargne la peine d'inéligibilité, ce qui paraît peu probable s'il est déclaré coupable. Lors du procès, le procureur a requis la durée maximum d'inéligibilité : dix ans. « La mise à l'écart d'un individu est parfois nécessaire au vivre ensemble », avait justifié le magistrat. Et pour lui, la fraude des époux Balkany est plus grave encore que celle pour laquelle Jérôme Cahuzac, qui a été condamné à cinq ans d'inéligibilité. « Le montant de la fraude fiscale de Jérôme Cahuzac était infiniment moindre par rapport aux époux Balkany et, contrairement à eux, il s'était présenté à l'audience en ayant payé ses arriérés. » leparisien.fr, Prison, inéligibilité, perte du mandat de maire... que risque Balkany dès ce vendredi ? - Le Parisien
  • À la place du casier judiciaire vierge, les parlementaires ont simplement allongé la liste des délits et crimes pour lesquels le juge peut décider d'une peine d'inéligibilité. Mais il n'y a plus rien d'automatique depuis 2010, et cela reste à l'appréciation du seul magistrat. « Le juge a plus de marge de manœuvre, mais encore faut-il qu'il prononce la peine. Le plus souvent, quand les faits n'ont pas de rapport avec l'exercice du mandat, aucune inéligibilité n'est prononcée », note Jean-Baptiste Perrier, professeur en droit à Aix-Marseille Université. Et même quand c'est le cas, un recours en appel ou un pourvoi en cassation suspend l'application de la peine, comme pour Maryse Joissains Masin. leparisien.fr, Municipales : pourquoi une personne déclarée inéligible peut parfois se présenter - Le Parisien
  • Il leur est reproché d’avoir exécuté des travaux nuisibles à l’eau et aux milieux aquatiques et de les avoir pollués au passage. La chambre d’agriculture, maître d’ouvrage dans cette réalisation, est sanctionnée de 40 000 euros d’amende, dont 20 000 euros avec sursis. Cependant la demande de remise en état du site, donc la destruction du barrage, n’a pas été suivie, tout comme les cinq ans d’inéligibilité. Basta !, Barrage illégal : la chambre d'agriculture et ses dirigeants condamnés - Basta !
  • La cour d’appel de Metz vient d’annuler la peine d’inéligibilité de six mois prononcée en première instance à l’encontre de Gilbert Weber, maire de L’Hôpital. L’élu avait comparu devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines en 2019 pour prise illégale d’intérêts au sujet de la maison de vacances de Haselbourg pour laquelle il avait embauché sa fille et son gendre comme concierges. Il avait également écopé d’une amende de 4 000 €. Pourtant suspendu à la décision de la cour d’appel Gilbert Weber avait annoncé qu’il briguait un quatrième mandat. Il peut désormais poursuivre sa campagne qui l’oppose à trois autres candidats : Christophe Gil (conseiller d’opposition), Jean-Claude Dreistadt (conseiller d’opposition et ex-représentant du FN) et Emmanuel Schuler. , elections municipales | La peine d’inéligibilité contre le maire Gilbert Weber annulée
  • Le parquet de Besançon a requis trois ans d'inéligibilité ce mercredi à l'encontre du député LR du Territoire de Belfort Ian Boucard dans l'affaire des faux tracts frauduleux lors des législatives de 2017. Jugement rendu le 12 juin. France Bleu, Faux tracts électoraux : trois ans d'inéligibilité requis contre le député Ian Boucard
  • Malgré ses propos déroutants de ces derniers jours, laissant entendre qu'il allait s'accrocher à son siège tant que son inéligibilité ne lui serait pas notifiée officiellement par la préfecture, François Pelletant a finalement décidé de se mettre en retrait. Mais il se refuse toutefois à parler de revirement. leparisien.fr, Linas : acculé, le maire déclaré inéligible démissionne - Le Parisien
  • A ce poste depuis 1995, François Pelletant sera-t-il toujours maire de Linas dans les jours à venir? C'est en tout cas ce mardi que la Cour de cassation est censée se prononcer sur les peines de 2 ans de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité et 50 000 euros d'amende pour lesquelles le maire (SE) de Linas avait été condamné par la cour d'appel de Paris en février 2018, pour escroquerie, prise illégale d'intérêt et travail dissimulé. leparisien.fr, Linas : le maire saura ce mardi s’il est inéligible - Le Parisien
  • La magistrate a en outre réclamé quatre ans, dont la moitié avec sursis, pour Isabelle Balkany. S'ajoutent dix ans d'inéligibilité, « avec exécution provisoire », pour le couple emblématique de Levallois, c'est-à-dire immédiatement applicable. leparisien.fr, Fraude fiscale : prison ferme et 10 ans d’inéligibilité requis contre le couple Balkany - Le Parisien
  • Manquant d’expérience pour ses avocats, « refusant l’autorité » selon l’accusation… deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité ont été requis mardi soir à l’encontre de Stéphane Sieczkowski-Samier, ex-maire d’Hesdin (Pas-de-Calais), poursuivi pour détournement de fonds publics. Courrier picard, Prison avec sursis et inéligibilité requis contre l’ancien maire d’Hesdin
  • Fin mai, Maryse Joissains-Masini avait été condamnée par la cour d’appel de Montpellier à six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour détournement et prise illégale d’intérêts. Son pourvoi en cassation lui permet de se présenter dans cette ville de 140.000 habitants. , Municipales 2020 à Aix-en-Provence : Malgré un risque d'inéligibilité, Maryse Joissains est candidate à la mairie
  • Cette ancienne conseillère municipale d'Agen a comparu le 11 septembre devant le tribunal correctionnel pour contestation de l'existence de crime contre l'humanité et provocation publique à la haine raciale par voie électronique. Le parquet avait requis 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'inéligibilité. leparisien.fr, Condamnation et inéligibilité pour une ex-élue RN après des propos négationnistes - Le Parisien
  • Sursis et inéligibilité pour le premier adjoint à... LaProvence.com, Politique | Sursis et inéligibilité pour le premier adjoint à Marseille Dominique Tian | La Provence
  • Poursuivi pour détournement des deniers publics dans le cadre de l'exécution des travaux du programme d'urgence de 100 jours du Chef de l'Etat, Vital Kamerhe, le toujours directeur de cabinet du Chef de l'Etat, a été condamné à 20 ans des travaux forcés et 10 ans d'inéligibilité. , mediacongo.net - Actualités - Me Jean-Marie Kabengela : "le procès en appel de Vital Kamerhe débute le 24 juillet 2020 "
  • Pour rappel, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements à l’issue des élections sénatoriales de 2017 pour lesquelles Pierre Bacqué était candidat. « Ma décision de quitter ces mandats n’a rien à voir avec cette inéligibilité temporaire de trois ans », conclut Pierre Bacqué. , Municipales 2020. Inéligible, Pierre Bacqué, le maire du Vaudoué réagit | La République de Seine et Marne
  • Dans une charge contre "l'acharnement à frauder" de "l'homme le plus honnête du monde", le Parquet national financier a requis jeudi inéligibilité et prison ferme contre le maire LR de Levallois-Perret Patrick Balkany et son épouse Isabelle, jugés à Paris pour fraude fiscale. Capital.fr, Prison et inéligibilité maximale requises contre les Balkany - Capital.fr
  • Le candidat malheureux à la présidentielle béninoise de 2016 a été condamné en appel pour « dépassement de frais de campagne électorale » à quatre ans d’inéligibilité et cinq millions de F CFA d’amende. JeuneAfrique.com, L’ancien Premier ministre béninois Lionel Zinsou condamné en appel à quatre ans d’inéligibilité – Jeune Afrique
  • Dans cette missive, Patrick Balkany a voulu régler ses comptes avec la justice, notamment en ce qui concerne sa peine d’inéligibilité. « Certains ont fait en sorte d’empêcher le suffrage universel de s’exprimer librement. Alors que les mêmes ont confirmé, par écrit et à de nombreuses reprises, que la faute, qui m’est reprochée et dont j’ai convenu, est totalement personnelle et familiale, ne possédant strictement aucun lien avec la gestion de notre ville », dénonce-t-il notamment, estimant que ses démêlés avec la justice de devraient pas interférer avec son travail pour la commune. L’ex-édile a également expliqué ressentir « une souffrance personnelle très profonde et douloureuse » à l’idée de quitter définitivement l’hôtel de ville qu’il a occupé pendant près de 40 ans.  Valeurs actuelles, Dans une lettre, Patrick Balkany râle contre son inéligibilité | Valeurs actuelles
  • Les exemples depuis 2007 sont nombreux et continueront d’alimenter l’actualité chaque fois qu’a posteriori nous découvrirons notre inéligibilité à certaines mesures nationales… CICE et autres en passant par l’éligibilité au remboursement national des frais engagés par la Collectivité dans l’achat de masques ! Le St Martin's Week, Budget • Il va bien falloir s’y coller… ou d’autres le feront | Le St Martin's Week
  • Ni la prison, ni aucun casier judiciaire ne prive le citoyen de ses droits civiques et politiques. Seule une peine d’inéligibilité l’empêche de prétendre à une élection. La Croix, Municipales 2020 : un candidat peut-il avoir un casier judiciaire ?
  • C'est le mardi 11 février, avant même le dépôt de la liste, que la préfecture, après confirmation de cette hypothèse par le ministère de l'Intérieur, a prévenu Yvan Lachaud des risques d'inéligibilité de son colistier. L'inéligibilité a été confirmée le mardi 18 février au lendemain du dépôt officiel de la liste. midilibre.fr, Élections municipales à Nîmes : Olivier Jalaguier déclaré inéligible - midilibre.fr
  • Marine Le Pen est confiante pour les élections présidentielles de 2022. Invitée dans l'émission 24H Pujadas ce mardi, la présidente du Rassemblement national est revenu sur les risques d'inéligibilité liés à ses ennuis judiciaires. Interrogée par Arlette Chabot, Marine Le Pen a déclaré : "Ils se trompent, ils ne connaissent pas le droit par ailleurs. Ils ne savent pas que l'inéligibilité est suspendue en cas d'appel. Je n'ai pas cette inquiétude et cette épée de Damoclès au-dessus de la tête, même si je comprends que toutes ces affaires qui ont été lancés et se poursuivent servent à ça." LCI, Marine Le Pen exclut tout risque d’inéligibilité en 2022 : "Je n'ai pas d'inquiétudes" | LCI
  • Le député En marche Mustapha Laabid, poursuivi pour abus de confiance, a été condamné mardi à six mois de prison avec sursis, trois ans d'inéligibilité et 10.000 euros d'amende. Son avocat a annoncé que l'élu allait faire appel et qu'il restait député. lejdd.fr, Condamné à trois ans d'inéligibilité, l'élu En marche Mustapha Laabid fait appel et reste député
  • Dans un courrier adressé hier au Préfet de La Réunion, une citoyenne de Sainte-Suzanne, Camille Dieudonné, explique que Daniel Alamélou « semble rattaché au cabinet de la Région Réunion ». Sur la base de la jurisprudence rappelée, alors Daniel Alamélou ne peut être candidat aux prochaines élections municipales à Sainte-Suzanne et son inéligibilité prononcée. Témoignages.RE - https://www.temoignages.re, Daniel Alamélou risque l’inéligibilité aux municipales - Actualités - Infos La Réunion
  • De leur côté, Jean Torohia et Charles Villierme ont respectivement écopé de douze mois avec sursis, 400 000 F d’amende, deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et de six mois avec sursis et 200 000 F d’amende. , Deux ans d’inéligibilité pour Putai Taae | La Dépêche de Tahiti
  • Condamné à quatre ans de prison ferme dans le volet "fraude fiscale" de son dossier et à cinq ans dans le volet "blanchiment", peines assorties à chaque fois d’une peine d’inéligibilité, Patrick Balkany pourra pourtant très probablement se présenter aux prochaines municipales. Voilà pourquoi. France Inter, Voilà pourquoi Patrick Balkany pourra (s’il le souhaite) être candidat aux municipales à Levallois
  • Mis en cause par la justice, parfois pour des faits graves, de nombreux maires ont malgré tout décidé de se représenter aux prochaines municipales. C'est le cas de la maire d'Aix-en-Provence, Maryse Joissains, 77 ans, candidate à un quatrième mandat malgré une condamnation en appel, au mois de mai, à six mois de prison et un an d'inéligibilité pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts. Franceinfo, Municipales 2020 : condamnés ou mis en examen, ces maires briguent un nouveau mandat
  • Un nouveau rebondissement pourrait se jouer dans la campagne municipale pointoise ce jeudi. Alors que Claude Barfleur avait rejoint l'équipe Bangou il y a quelques semaines, il pourrait être frappé d'inéligibilité pour des raisons similaires à Jean-Claude Pioche. RCI, Claude Barfleur également inéligible ? | RCI
  • Méluch aurait aimé être condamné à l’inéligibilité, ce qui lui aurait permis d'endosser l'auréole du martyr ( pour remplacer l'autre).De ce fait, il sera jugé par les électeurs chaque fois qu'ils se présentera. Et vu les 6% aux européennes, le verdict sera sans appel. Le Figaro.fr, Pas d’inéligibilité requise contre Mélenchon
  • L'annonce du jugement du tribunal de Versailles envers leur maire a surpris les habitants de Limay. « C'est tout ? », s'exclame d'emblée un homme. « Je trouve ça choquant qu'il puisse encore être élu, renchérit une femme de 49 ans. Vous vous rendez compte : on parle quand même d'un maire qui frappe son voisin de 80 ans sans écoper de peine d'inéligibilité ! » Un sentiment partagé par son frère qui voit le maire comme « une personnalité, qui, à ce titre, doit montrer l'exemple ». « Ça me surprend vraiment », réagit le jeune homme. leparisien.fr, Yvelines : condamné pour violences, le maire de Limay échappe à l’inéligibilité - Le Parisien
  • A la barre, il n’a pas cherché à nier ni à minimiser les faits. Un élu de 41 ans, ancien adjoint à la mairie du 8e arrondissement, a été condamné lundi à quatre mois de prison avec sursis et à trois ans d’inéligibilité devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir exercé des violences sur sa femme, rapporte Le Progrès  , Faits divers : un élu, auteur de violences conjugales, condamné à de la prison avec sursis
  • En 2008, Bruno Piriou retente sa chance face à Serge Dassault. « Ils ont compris que j'étais fort. C'est là que le système s'est mis en place. Ils m'ont battu avec l'argent de Serge Dassault. » De fait, cette élection, remportée par le maire sortant, est annulée l'année suivante par le Conseil d'Etat pour « des dons d'argent d'une ampleur significative ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. » Le milliardaire écope d'un an d'inéligibilité et il faut revoter. Jean-Pierre Bechter, un proche de la famille Dassault, est appelé à la rescousse. « Il est allé chercher un homme du sérail qui avait été embauché par son père. A Corbeil, personne ne le connaissait. Mais en deux mois, ils l'ont fait élire, avec beaucoup d'argent. » leparisien.fr, Municipales en Essonne : Bruno Piriou, l’opiniâtre de Corbeil-Essonnes - Le Parisien
  • En quête d’un second mandat à la mairie de La Désirade, une petite île de l’est de la Guadeloupe, le président de l’Association des maires de l’archipel, Jean-Claude Pioche, s’est vu signifier son inéligibilité, « en raison de son statut de brigadier dans la police aux frontières ». Le Code électoral interdit en effet le cumul des fonctions de policier et de maire, a fortiori si leurs périmètres ­géographiques se superposent. Problème : l’élu divers gauche était déjà policier lors de son élection, en 2014. Le constat du cumul n’a tout simplement pas été fait à l’époque. Rattrapé par la loi, Jean-Claude Pioche n’est légalement pas en mesure de se représenter aux municipales , mais conserve son siège d’édile jusqu’au scrutin de mars. Par ailleurs, l’élection de 2014 ayant été validée et ne pouvant être défaite a posteriori, tous les actes pris durant le mandat le sont également, précise la préfecture de Guadeloupe. Cy. C. L'Humanité, Guadeloupe Le président de l’Association des maires est en fait inéligible | L'Humanité
  • Il n'a évidemment pas fait une grande publicité de son inéligibilité. « Et pour cause, j'étais très malade de juillet 2018 à mars 2019 », avance Pierre Bacqué (RN), le maire du Vaudoué, qui désormais bien portant, avait fait état de ses graves déboires de santé sur les réseaux sociaux. leparisien.fr, Le Vaudoué : déclaré inéligible, Pierre Bacqué (RN) assure qu’il comptait raccrocher - Le Parisien
  • « À la lecture du rapport, il est difficile de considérer que l’accusé éprouve de réels regrets, il semble plutôt concerné par la durée de la période d’inéligibilité qui lui sera imposée », soutient la juge. La Presse, Meurtre «horrible» de son ex-copine: au moins 13 ans à l’ombre pour Max Aubin
  • Dans ses réquisitions, le parquet général a demandé cinq ans de prison, dont un avec sursis, et dix ans d'inéligibilité contre l'ancien baron de la droite pour sanctionner « une des plus graves atteintes à la probité ». Les avocats généraux ont aussi requis « l'exécution provisoire de cette peine complémentaire » d'inéligibilité, au nom de « la restauration de l'équilibre social ». Et ce en dépit de l'annonce des Balkany de renoncer à se présenter aux élections municipales de mars. A l'encontre d'Isabelle Balkany, le parquet général a demandé quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et également dix ans d'inéligibilité. L'accusation réclame aussi la saisie des biens du couple, en particulier le luxueux moulin de Giverny (Eure) dont ils conservent l'usufruit. Les Echos, Blanchiment et fraude fiscale : fin de partie pour les Balkany | Les Echos
  • Le maire avait envoyé avec quelques jours de retard un document à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette dernière avait alors rejeté ses comptes et saisi le juge des élections - à savoir le tribunal administratif dans le cas d'un élu local - pour statuer sur son éventuelle inéligibilité. leparisien.fr, Villemomble : le maire Patrice Calméjane démis de ses fonctions - Le Parisien
  • Les Balkany jettent l'éponge. Ils ont annoncé ce mercredi à leurs adjoints qu'ils renoncent à se représenter au mois de mars aux municipales. Une réunion exceptionnelle a lieu à Levallois-Perret. Un peu plus tôt, le Parquet général a requis 10 ans l'inéligibilité en plus de la prison ferme contre le couple, jugé en appel pour fraude fiscale. Isabelle Balkany a réagi, estimant que cette peine d'inéligibilité est une réelle "confiscation du suffrage universel". Orange Actualités, Pour Isabelle Balkany, cette peine d'inéligibilité "est une réelle confiscation du suffrage universel"
  • Stéphane Sieczkowski-Samier, a été condamné, ce mardi, à trois ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour « détournement de fonds publics ». En revanche, l’ex-maire d’Hesdin, dans le Pas-de-Calais, a été relaxé pour un tiers de la somme reprochée, a-t-on appris de sources concordantes. , Hesdin : Prison avec sursis pour l’ancien plus jeune maire de France
  • A 77 ans, une batterie de casseroles ayant conduit à son inéligibilité mais elle se présente quand même. Comment peut on se présenter quand on est inéligible? C'est vrai que la dame en 19 de règne a bien bétonné le terrain... L'Obs, Maryse Joissains, 77 ans, inéligible mais candidate à un quatrième mandat à Aix
  • Le dossier des assistants parlementaires européens du FN fait peser sur Marine Le Pen le risque de l'inéligibilité. Un procès pourrait se tenir en 2021. lejdd.fr, Le procès qui menace la candidature de Marine Le Pen en 2022
  • La justice béninoise a condamné, ce vendredi 2 août, l'ex-Premier ministre Lionel Zinsou à 5 ans d’inéligibilité pour dépassement de frais de campagne électorale et usage de fausse attestation. Le tribunal a suivi, l’ensemble des réquisitions prononcées le 19 juillet par le ministère public. RFI, Bénin: 5 ans d’inéligibilité et 6 mois de prison avec sursis pour Lionel Zinsou
  • Aux législatives, je n’investirai personne qui a un casier judiciaire B2 ou a fait l’objet d'une peine d’inéligibilité. #EnFace pic.twitter.com/DiUPG6XClq— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) March 21, 2017 Marianne, Inéligibilité des élus corrompus : pourquoi la promesse d’Emmanuel Macron n’est toujours pas pour demain
  • Blandine Vidor, maire de la commune de Reventin-Vaugris, a été reconnue coupable de prise illégale d’intérêts. Ce mardi, le tribunal correctionnel de Vienne, qui avait mis sa décision en délibéré à l’issue de l’audience du 25 juin, l’a condamnée à une peine de deux ans d’inéligibilité et 1 000 euros d’amende. La justice reprochait à l’élue d’avoir tenté d’acquérir à titre privé une grange médiévale, tout en usant de sa fonction de première magistrate. , Isère-Nord | La maire de Reventin-Vaugris condamnée à 2 ans d’inéligibilité
  • Toutefois, la peine d’inéligibilité, prononcée par le tribunal correctionnel d’Angoulême a été supprimée pour le maire d’Ambernac âgé de 64 ans. "Harceleur et rééligible !", il appartiendra au conseil municipal d’apprécier en conscience, s’il convient de confier un deuxième mandat à celui dont l’inconduite risque d’entraîner la condamnation indemnitaire de la commune…" a réagi l’avocat de la secrétaire, Me Bethune de Moro. CharenteLibre.fr, Harcèlement moral : le maire d’Ambernac condamné mais pas inéligible - Charente Libre.fr
  • Le parquet ne s'est pas laissé abuser par la posture conciliante de la mise en cause à l'audience. Il a requis huit mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité. De son côté, l'avocate de l'association contre l'islamophobie, maître Khadija Aoudia, avait plaidé l'apologie du terrorisme, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Le délibéré a été fixé au 23 janvier 2020. Le Point, Le parquet requiert 3 ans d'inéligibilité après un tweet islamophobe - Le Point
  • Un rassemblement « pendant que certains n'ont de cesse d'opposer les générations entre elles ou de monter les communautés les unes contre les autres », tacle le maire. Dans un tract qui met également en avant son bilan, ce dernier renvoie ainsi dos à dos ses deux rivaux : « Élisabeth Hermanville, ancienne maire jusqu'à sa condamnation pour inéligibilité, déjà battue en 1995 et 2014 », revenant ainsi sur une affaire datant de 2005 qui l'avait poussé à la démission ; et Abdelaziz Hamida « un danger à mon sens pour la cohésion sociale de notre ville ». leparisien.fr, Municipales : le maire en danger à Goussainville - Le Parisien
  • Quim Torra, le président de la Generalitat de Catalogne, a été condamné, ce jeudi matin par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne à un an et demi d'inéligibilité. Il avait affiché des messages de soutiens aux prisonniers politiques catalans sur la façade du bâtiment qui accueille le gouvernement catalan. lindependant.fr, Catalogne - Le président de la Generalitat condamné à un an et demi d'inéligibilité - lindependant.fr
  • Prison et inéligibilité requises contre l’actuel et l’ex-maire de Roquebrune-sur-Argens Var-Matin, Prison et inéligibilité requises contre l’actuel et l’ex-maire de Roquebrune-sur-Argens - Var-Matin
  • François Hollande a annoncé mardi l'inéligibilité des personnes condamnées "pénalement" pour fraude fiscale ou corruption. Que prévoit la loi actuellement ? Quelles questions pose d'ores et déjà le futur texte ? Le Monde.fr, L’inéligibilité des élus condamnés en question
  • C'est une condamnation qui risque de faire parler d'elle à moins d'un an des élections municipales. Patrice Calméjane, le maire (LR) de Villemomble, a été condamné ce vendredi à quatre mois d'inéligibilité par le tribunal administratif de Montreuil pour une erreur dans ses comptes de campagne lors du scrutin partiel de décembre 2018. L'élu reste cependant à son poste, puisqu'il a annoncé qu'il allait déposer un recours devant le Conseil d'Etat, ce qui suspend la décision du tribunal administratif. leparisien.fr, Villemomble : le maire condamné à 4 mois d’inéligibilité - Le Parisien

Traductions du mot « inéligibilité »

Langue Traduction
Anglais ineligibility
Espagnol inelegibilidad
Italien ineleggibilità
Allemand unzulässigkeit
Chinois 不合格
Arabe عدم الأهلية
Portugais inelegibilidade
Russe неправомочность
Japonais 不適格
Basque ineligibility
Corse ineligibilità
Source : Google Translate API
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