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Incessibilité

Sommaire

  • Définitions du mot incessibilité
  • Étymologie de « incessibilité »
  • Phonétique de « incessibilité »
  • Citations contenant le mot « incessibilité »
  • Traductions du mot « incessibilité »

Définitions du mot « incessibilité »

Trésor de la Langue Française informatisé

Incessibilité, subst. fém.,dr. Caractère de ce qui est incessible. On a de plus en plus séparé le droit moral du droit pécuniaire (...). L'auteur a tous les droits, sauf celui de céder son droit moral. L'incessibilité du droit moral tend aujourd'hui à passer dans les législations nationales (Arts et litt.,1936, p. 88-4).L'incessibilité des parts (Industr. fr. bois,1955, p. 25).[ε ̃sεsibilite], [-se-]. 1reattest. 1829 (Boiste); dér. sav. de incessible, suff. -(i)té*.

Wiktionnaire

Nom commun

incessibilité \ɛ̃.sɛ.si.bi.li.te\ féminin

  1. (Droit) Qualité de ce qui est incessible.
    • Incessibilité d’un droit, d’une action.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

INCESSIBILITÉ (in-sè-ssi-bi-li-té) s. f.
  • Terme de jurisprudence. Qualité de ce qui est incessible. Incessibilité d'un droit, d'une action.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « incessibilité »

Mot dérivé de incessible avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « incessibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
incessibilité ɛ̃sɛsibilite

Citations contenant le mot « incessibilité »

  • Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d’incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l’interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Ce principe a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986) et se matérialise en droit, pour ce qui concerne les biens meubles, à l’article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui dispose que « les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale ». La Gazette des Communes, Une commune peut-elle céder gratuitement du matériel informatique ?
  • Les Affaires Maritimes s'interrogent sur la pertinence de faire évoluer la réglementation pour protéger davantage le plaisancier. "On se demande s'il ne faudrait pas distinguer le monteur par lui-même du monteur pour autrui, pour le rapprocher du constructeur amateur. Il n'aurait pas à faire une DEC à la directive européenne complexe qu'il ne comprend pas toujours. Pour mettre à l'eau, il signerait parfois son arrêt de mort sans s'en rendre compte ! En revanche, on ajouterai l'incessibilité sur 5 ans qui est une garantie au moins aussi importante qu'un bout de papier" conclut le directeur de la mission plaisance. Bateaux.com, Bateaux en kit et construction amateur : quelle réglementation ?
  • C’est un long débat qui vire au dialogue de sourds. Le Sénat a adopté, après plusieurs heures de discussion, l’incessibilité de la société  de chemin de fer et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité, dans le cadre de l’examen de la réforme de la SNCF. Pour le gouvernement, c’est l’assurance que la SNCF ne sera pas privatisée. Pour les opposants, notamment communistes, cela ne suffit pas. L’article a été adopté par 246 voix, la majorité LR-UDI du Sénat soutenant l’ensemble du texte, contre 90. Les communistes et le groupe PS ont voté contre. Public Senat, Réforme de la SNCF : l’incessibilité de l’entreprise et de ses filiales adoptée par le Sénat | Public Senat
  • Le chef de l'Etat a affirmé dimanche soir que "l'incessibilité" des capitaux publics de la SNCF figurait dans le texte. Plusieurs responsables de gauche affirment le contraire. Franceinfo vous aide à y voir plus clair. Franceinfo, Macron assure que la loi protégera la SNCF d'une privatisation, la gauche affirme le contraire : qui dit vrai ?
  • Par ailleurs, il est préconisé de permettre aux institutions d’importer des véhicules sans limitations d’âge avec, pour les véhicules neufs, une condition d’incessibilité de 5 années. , Véhicules de moins de 3 ans : Ce que préconise la LFC 2020 | Autoalgerie.com

Traductions du mot « incessibilité »

Langue Traduction
Anglais non-transferability
Espagnol intransferibilidad
Italien non trasferibilità
Allemand nichtübertragbarkeit
Chinois 不可转让
Arabe غير قابلة للتحويل
Portugais intransferível
Russe без трансферта
Japonais 譲渡不可
Basque ez-transferitze
Corse micca trasferibilità
Source : Google Translate API
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