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Incapacité totale de travail

Variantes Singulier Pluriel
Féminin incapacité totale de travail incapacités totales de travail

Définitions de « incapacité totale de travail »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

incapacité totale de travail \ɛ̃.ka.pa.si.te to.tal də tʁa.vaj\ féminin

  1. (Travail) Période pendant laquelle une personne est déclarée inapte physiquement à exercer une quelconque activité.
  2. (En particulier) (Droit) Estimation d'un préjudice physique permettant de caractériser une infraction ou de déterminer une indemnisation.
    • Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. — (Article Article 222-11 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
    • Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. — (Article Article 222-20 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
    • Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. — (Article Article R624-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
    • Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. — (Article Article R625-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
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Phonétique du mot « incapacité totale de travail »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
incapacité totale de travail ɛ̃kapasite tɔtal dœ travaj

Évolution historique de l’usage du mot « incapacité totale de travail »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « incapacité totale de travail »

  • Placés en garde à vue, ils sont actuellement entendus par la brigade de recherches de la compagnie de gendarmerie de Narbonne, poursuivis du chef de violences ayant provoqué une incapacité totale de travail de moins de huit jours sur personne dépositaire de l’autorité publique, en réunion. La peine encourue pour un tel délit est de cinq ans de prison pour un majeur et de deux ans et demi pour un mineur. ladepeche.fr, Agression d’un gendarme : deux mineurs en garde à vue - ladepeche.fr
  • Quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail ont été délivrés à une femme battue à Montpellier. Son compagnon la battait régulièrement à coups de boules de pétanque et de barre de fer. Il a été envoyé à l'hôpital psychiatrique La Colombière à Montpellier. France Bleu, Un Montpelliérain battait sa compagne à coups de boules de pétanque et de barre de fer
  • Un conflit entre un propriétaire et une locataire s’est terminé avec huit points de suture au niveau de la tête pour le logeur, âgé de 78 ans. Il s’est vu signifier cinq jours d’incapacité totale de travail. Un différend existe semble-t-il de longue date entre les deux parties, non pas d’ordre financier, mais sur l’utilisation des espaces communs. , Faits divers : le conflit entre le locataire et le propriétaire s’achève aux urgences
  • Lundi 14 mars, il sortait du match des Boxers à la patinoire de Mériadeck, sa copine au bras, quand « trois, peut-être quatre individus » lui ont « sauté dessus » et l’ont frappé. Il s’est défendu. Il avance un certificat médical établissant une incapacité totale de travail de trois jours. Comme la dernière fois. SudOuest.fr, Gironde : un militant du parti Reconquête se plaint d’une nouvelle agression
  • Le trio a provoqué un accident à Bergerac le 20 juillet dernier. En voiture, ils ont renversé une personne à scooter. Au lieu d'appeler les secours, ils ont dissimulé le deux roues et ils ont embarqué la victime avant de la laisser proche de l'hôpital de Bergerac. La victime s'est vue délivrer une incapacité totale de travail de sept jours.  France Bleu, De la prison avec sursis pour le trio qui a voulu cacher l'accident de scooter en Dordogne

Images d'illustration du mot « incapacité totale de travail »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Incapacité totale de travail

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