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Inapplicabilité

Sommaire

  • Définitions du mot inapplicabilité
  • Étymologie de « inapplicabilité »
  • Phonétique de « inapplicabilité »
  • Citations contenant le mot « inapplicabilité »
  • Traductions du mot « inapplicabilité »

Définitions du mot inapplicabilité

Trésor de la Langue Française informatisé

Inapplicabilité, subst. fém.a) Caractère de ce qui ne peut être appliqué. Pour invoquer devant la cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement (Traité Euratom,1957, p. 361).b) [En parlant d'une pers. ou de ses facultés (supra B)] On se moque beaucoup de moi sur mon inapplicabilité d'esprit poétique (Lamart., Corresp.,1835, p. 100).[inaplikabilite]. 1reattest. 1829 (Boiste); de inapplicable, suff. -(i)té*.

Wiktionnaire

Nom commun

inapplicabilité \i.na.pli.ka.bi.li.te\ féminin

  1. Caractère de ce qui est inapplicable.
    • En résumé, les objections à la compétence de la Cour fondées sur l’inapplicabilité des Traités en tant que tels ou sur l’inapplicabilité de leurs clauses juridictionnelles ne sauraient être retenues. — (Edvard Isak Hambro, Arthur W. Rovine, Jurisprudence de la Cour internationale, Éditeur Brill, 1974)
    • Ainsi, s'avère sans fondement le premier argument en faveur de l’inapplicabilité de la loi du 1er septembre 1948 aux locaux de plaisance et aux locaux loués saisonnièrement dans les stations classées balnéaires, climatiques ou thermales. — (La semaine juridique, Éditions Techniques, 1951, p.XLVI)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

INAPPLICABILITÉ (i-na-pli-ka-bi-li-té) s. f.
  • Défaut de ce qui ne peut s'appliquer. L'inapplicabilité d'un exemple, d'une loi.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

INAPPLICABILITÉ. Ajoutez : Nos négociateurs,… qui avaient soutenu que l'exercice [des raffineries de sucre] était impossible, qui en avaient proclamé l'inapplicabilité…, Journ. offic. 14 fév. 1873, p. 1074, 1re col.

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Étymologie de « inapplicabilité »

Composé de inapplicable et de -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « inapplicabilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inapplicabilité ɛ̃aplikabilite

Citations contenant le mot « inapplicabilité »

  • En cas de non-paiement du loyer et/ou des charges, le bail commercial prévoit généralement que le bailleur pourra résilier le bail, cette clause résolutoire ne pouvant prendre effet que 1 mois après un commandement de payer (mentionnant ce délai) demeuré infructueux. En cas de non-paiement durant la crise sanitaire, les preneurs à bail commercial sont néanmoins protégés de la mise en œuvre de la clause résolutoire de leur bail commercial par deux ordonnances du 25 mars 2020 (l’ordonnance n°2020-316 sur le paiement des loyers et factures d’eau, de gaz, et d’électricité, et l’ordonnance n°2020-306 sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire). Les deux ordonnances prévoient une inapplicabilité des clauses résolutoires pendant la crise sanitaire. L’ordonnance n°2020-316 ne protège que les entreprises ou professionnels éligibles au fonds de solidarité ou qui font l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). L’ordonnance n°2020-306 s’applique de façon générale sans critère d’éligibilité. Transport Info, Fiche pratique : Zoom sur les loyers et charges des baux commerciaux - Transport Info
  • Les poids lourds sont, quant à eux, invités à emprunter l’itinéraire de déviation décidé par la zone de défense et de sécurité Sud via les autoroutes A9 et A75, compte tenu de l’inapplicabilité du PGT. En effet, l’itinéraire via les RD 906 et 901 n’est pas viable en raison d’un effondrement sur la RD 901. midilibre.fr, Lozère : le point sur la RN106, toujours coupée à Cassagnas depuis l'épisode cévenol du 12 juin - midilibre.fr
  • Enfin, il importe de rappeler que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction européenne, du 21 décembre 2016, affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèches entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc. (SPS) Sahara Press Service, L’UE réaffirme sa position de non reconnaissance de la marocanité du Sahara Occidental | Sahara Press Service
  • Au premier abord, le raisonnement de la Cour de cassation n’était pourtant pas si évident. On parvient en vérité à en saisir la logique si, comme la Cour régulatrice, l’on fait abstraction des conséquences que tirait Antrix du caractère pathologique de la clause – son inapplicabilité – et que l’on se cantonne à certaines réalités brutes, concrètes. Ce raisonnement peut être exposé en trois temps. , Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Les deux parlementaires ont, également, mis l’accent sur la décision de la CJUE du 21 décembre 2016 affirmant l’inapplicabilité des accords agricoles et de pèche entre le Maroc et l’UE sur le Sahara Occidental, en raison de son statut "distinct et séparé" du royaume du Maroc. Sahara Press Service, L'UE ne reconnait pas la marocanité du Sahara Occidental | Sahara Press Service
  • Des citoyens commencent à s’inquiéter, et plusieurs juristes s’appliquent depuis quelque temps à analyser les divers Décrets jusque-là publiés par le Président Moise, en vue de faire la démonstration de leur inapplicabilité, leurs incohérences internes, leur inopportunité ouleurs avantages. Il y a lieu de souligner, en ce sens, les intéressantes contributions de Bernard GOUSSE, de Jean Frédérick BENECHE et de Patrick LAURENT, entre autres, qui ont porté leur appréciation sur le contenu de ces textes. Cependant, il se trouve que,prima facies, le débat aurait dû être amenéde préférence sur le terrain de lavalidité juridique desdits Décrets, en commençant par soulever la petite question que voici: au regard de l’ordonnancement juridique institué par la Constitution haïtienne de 1987 et ses amendements de 2012, un Président de la République a-t-il le pouvoir de prendre des Décrets ayant force de loi, ou des Décrets tout court? Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - De la validité juridique des Décrets pris par le Président Jovenel Moise
  • Ces actions prennent plusieurs mois, les employeurs ne sont donc pas confrontés à un risque qui doit être résolu à court terme. De plus, les arguments de la défense sont puissants. La première est que, pour qu’une fraude fiscale se produise, les contributions doivent être «retenues», ce qui implique une retenue et un flux de trésorerie réels, et pas seulement virtuels. Pour la défense des délits fiscaux, deux hypothèses exonérées de responsabilité pénale sont mises à jour: la première est “l’inapplicabilité d’autres comportements”, et la seconde se réfère à la satisfaction d’un bien juridique supérieur tel que le paiement du salaire, concernant un inférieur comme l’entier fiscal. Dans le cas des ISR retenus (virtuellement) aux employés, puisque les salaires sont préférés aux crédits d’impôt, les employeurs doivent couvrir la masse salariale avant les paiements SAT. Les employeurs n’ont pas le choix: les travailleurs d’abord, même si cela entraîne l’omission d’impôts. Les aléas juridiques pour les entreprises sont réels, mais pas pressants. Le dilemme fiscal a une solution constitutionnelle. La SAT est consciente des dommages causés aux travailleurs par l’annulation des timbres numériques. En matière pénale, les procédures sont lentes et l’exclusion de responsabilité, fondée. Les risques existent, mais ils ne sont pas mortels. Note de l’éditeur: Luis Pérez de Acha est expert en droit constitutionnel, fiscal et administratif. Il est associé fondateur et directeur de la firme Pérez de Acha et Ibarra de Rueda. Suivez-le sur Twitter. Les opinions publiées dans cette colonne appartiennent exclusivement à l’auteur. Voir plus d’informations à ce sujet et d’autres sujets sur la chaîne d’opinion Mon livret, Economie : Dilemmes fiscaux | Mon livret
  • Si nous manquons de faire valoir nos droits fondés sur les présentes conditions générales, cela ne vaut pas renonciation à faire valoir ceux-ci ainsi que les prétentions qui en découlent. Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants. , Conditions générales - Le Matin
  • MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière" argusdelassurance.com, MRH : dégât des eaux et inapplicabilité de la garantie "perte financière"
  • La structure syndicale dénonce l’inapplicabilité des textes concernant les zones non traitées, ou ZNT. C’est principalement le calendrier qui est problématique. Alors que les mesures de l’arrêté et du décret sont applicables depuis le 1er janvier, le secrétaire général adjoint de la FNSEA, Éric Thirouin, affirme que « toutes les possibilités de déclinaison dans [leurs] applications ne sont pas finalisées ». Le moratoire réclamé par la FNSEA doit, selon lui, permettre au gouvernement de compléter sa copie pour aider les agriculteurs à s’y conformer. , Déçue pour les décret et arrêté « ZNT », la FNSEA montre les dents | Culture Agri
  • Dans l’édito de novembre de la revue du syndicat, Vincent Dorlanne en remettait une souche, rappelant : « l’inapplicabilité manifeste sur notre massif (le massif des Landes de Gascogne, ndlr) du plan d’urgence prévu en cas d’arrivée du nématode ». SudOuest.fr, Massif forestier des Landes de Gascogne : le plan contre le nématode passe mal
  • Nos propres directives, au sein de l’Union européenne, disent que tout accord signé avec Israël doit clairement stipuler son inapplicabilité dans les territoires occupés depuis 1967. Ce à quoi nous assistons, c’est à la continuation de la politique illégale d’implantation mise en oeuvre par le gouvernement israélien, et qui rend de plus en plus difficile la distinction entre les deux. The Times of Israël, Jean Asselborn s'exprime sur l'annexion | The Times of Israël
  • Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance" argusdelassurance.com, Construction : inapplicabilité de la garantie décennale aux travaux "de modeste importance"
  • Elle souligne, également, qu’à travers de nombreuses résolutions, l’ONU a insisté sur la nécessité de l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui et rappelle le verdict de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) du 21 décembre 2016, consacrant l’inapplicabilité des accords UE-Maroc au Sahara occidental, en raison de son statut " distinct et séparé" du Royaume du Maroc. Sahara Press Service, Une députée européenne fustige la politique de la CE vis-à-vis du conflit au Sahara occidental | Sahara Press Service
  • Un autre exemple est offert par la cour d’appel de Toulouse (Toulouse, 8 janv. 2020, n° 18/01609, Airbus). Pour s’opposer à l’application de la clause, le demandeur ayant saisi les juridictions commerciales arguait que « l’inapplicabilité manifeste d’une clause d’arbitrage doit s’apprécier à l’aune de la commune intention des parties, l’inapplicabilité étant manifeste en cas d’absence de nécessité d’un examen approfondi de leurs relations contractuelles ». Il y avait de quoi rester perplexe face à cette argumentation. La cour y répond de façon parfaitement rigoureuse en décidant qu’« il ne peut être sérieusement soutenu que sans qu’il soit nécessaire de se livrer à un examen approfondi des relations contractuelles, la volonté des parties était manifestement d’exclure son application dans le cadre d’un litige concernant l’exigibilité des commissions ». Elle renvoie les parties à mieux se pourvoir en se limitant à considérer que la clause n’est pas manifestement inapplicable, et donc sans se prononcer sur l’applicabilité de la clause. , Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Il souhaite « l’inapplicabilité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relatives aux interventions gouvernementales ou, selon le cas, l’allégement des règles procédurales en matière d’examen de la conformité ». La Presse, Un projet de loi pour accélérer 200 projets d’infrastructures
  • Pour limiter la propagation de la maladie du COVID-19 en Guinée, le président Alpha Condé a décidé d’isoler Conakry qui est jusque-là le foyer du nouveau coronavirus dans le pays. Le chef de l’Etat guinéen a notamment interdit toute sortie de la capitale guinéenne pour l’intérieur du pays. Mais, ce décret, qui est entré en vigueur la nuit dernière à minuit, souffre encore d’inapplicabilité sur le terrain. Plusieurs véhicules, en route pour les villes de l’intérieur du pays, ont quitté les gares routières de Conakry ce mardi, 31 mars 2020. C’est le cas notamment à la gare routière de Bambéto où quelques véhicules ont embarqué des passagers pour l’intérieur du pays, a constaté un journaliste que Guineematin.com a dépêché sur place. Guinée Matin - Les Nouvelles de la Guinée profonde, Interdiction de sortir de Conakry : « on risque de mourir de faim » (constat à la gare routière de Bambéto) - Guinée Matin - Les Nouvelles de la Guinée profondeGuinée Matin – Les Nouvelles de la Guinée profonde
  • Ce texte, conçu pour l’hypothèse commune dans laquelle le litige oppose les parties à la convention d’arbitrage, prévoit que le juge doit en principe se déclarer incompétent et réserve l’exception aux rares situations où l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage est « évidente, incontestable, qu’aucune argumentation sérieuse n’est en mesure de mettre en doute » (P. Fouchard, La coopération du Président du TGI à l’arbitrage, Rev. arb. 1985. 5, spéc. p. 27, reproduit in Écrits, CFA 2007, p. 5) ou « le cas où le litige dont le juge est saisi se situe manifestement en dehors des prévisions de la convention d’arbitrage » (C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, Montchrestien, 2013, n° 680, p. 599). , Convention d’arbitrage et action directe de la victime contre l’assureur - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • L’APC prononce en effet un non-lieu au double motif de « l’inobservation de la séparation des fonctions d’instruction et de décision » et de « l’inapplicabilité du code de la concurrence aux faits énoncés ». Une décision motivée par des éléments qui, pour le moins, attirent l’attention du lecteur par leur caractère peu commun, particulièrement s’agissant du premier. , L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage - Concurrence - Distribution | Dalloz Actualité
  • - Le Royaume-Uni devient un état tiers à l'UE, il y a donc inapplicabilité des règlements et directives européens qui sont le fondement du droit fiscal communautaire. Affiches Parisiennes, Brexit : une décision à l'impact économique et social conséquent
  • Première réaction, 75 députés et lords écossais ont déposé un recours contre la suspension du Parlement devant la cour de justice écossaise. Ces personnalités politiques, toutes membres du Parti national écossais (SNP, indépendantiste) souhaitent que la justice reconnaisse l’illégalité et l’inapplicabilité de cette mesure en Ecosse. La décision finale de la cour sera rendue le vendredi 6 septembre. Que se passera-t-il si la cour de justice écossaise reconnaît l’illégalité de cette décision ? « Personne ne le sait. Ce n’est jamais arrivé ! A tous les niveaux, on est dans l’inédit », explique Nathalie Duclos, professeure à l’université de Toulouse et spécialiste de l’Ecosse contemporaine. L'Obs, Comment Boris Johnson ravive les envies d’indépendance de l’Ecosse
  • Le problème, c’est que personne n’explique en quoi ce droit à l’erreur, texte technocratique qui fait régulièrement l’objet de violentes critiques sur son inapplicabilité, serait une avancée pour les cotisants. Les pouvoirs publics se gardent bien de diffuser la moindre statistique en la matière. Contrepoints, Il est plus que temps de mettre fin aux absurdités des URSSAF | Contrepoints
  • Le juge saisi d’un litige relatif à un contrat comportant une clause d’arbitrage doit se déclarer incompétent afin que l’arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause. LEXplicite, Pratique restrictive de concurrence : inopposabilité d’une clause d’arbitrage à l’action du ministre de l’Economie
  • La Cour de cassation rappelle par ailleurs l’inapplicabilité de l’article L. 1235-16, qui prévoit la possibilité de réintégration du salarié dans l’hypothèse d’une annulation pour un motif autre que l’insuffisance du plan, et accentue de la sorte la césure existant entre les entreprises en procédure collective et celles in bonis, régime spécifique dont on rappellera qu’elle avait été jugée conforme à la Constitution (Cons. const. 13 avr. 2012, n° 2012-232 QPC, Constitutions 2012. 334, obs. C. Radé ). , Procédure collective : précisions sur l’indemnisation en cas d’annulation de la décision d’homologation d’un PSE - Rupture du contrat de travail | Dalloz Actualité
  • Dans un deuxième moyen de cassation, le demandeur au pourvoi contestait le rejet de l’exception de nullité tirée de l’inapplicabilité alléguée d’une convention d’extradition franco-brésilienne. Pour rappel, le mémoire saisissait la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, mais également d’une requête en annulation de la procédure, ce qui mérite à ce stade quelques clarifications complémentaires. , Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté - Droit pénal international | Dalloz Actualité
  • "C'est déjà un point positif qu'il y ait eu une reconnaissance de l'inapplicabilité du dispositif en l'état", a déclaré la présidente du premier syndicat agricole français, à l'issue d'une rencontre avec le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot. Le Point, Pénibilité: la FNSEA se félicite des modifications mais reste vigilante - Le Point
  • Si d’ores et déjà les Cassandre de tout bord se sont emparés de leurs calculettes pour en démontrer l’inapplicabilité en arguant de son coût exorbitant, la population congolaise, elle, l’a accueillie avec un enthousiasme débordant et pour cause. Depuis au moins trois décennies, l’État congolais se montre incapable d’assumer une de ses missions régaliennes les plus symboliques à savoir assurer l’accès de tous à l’éducation de base, socle indispensable d’un développement intégral et adjuvant de l’égalité de chances et gage de l’avenir même du pays. LaLibre.be, RD Congo: la gratuité scolaire, un pied de nez à la "mal gouvernance" ploutocratique - La Libre
  • Je suis étonné que tout le monde se focalise sur l’inapplicabilité du protocole (qui est réelle), alors que son problème, pardon de le dire, ce n’est pas son côté inapplicable, c’est sont côté inhumain. Parce que l’appliquer à la lettre revient à maltraiter les enfants (puisqu’ils sont contraints de ne pas bouger, or, un enfant bouge). Marsactu, À Marseille, plusieurs écoles pourraient rester fermées malgré la volonté de la mairie | Marsactu
  • L’article L111-3 du Code de la consommation consacre l’inapplicabilité des dispositions précisée aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation.(10) Juritravail, Devoir de conseil entre professionnels
  • C’est dans ce contexte que, le 24 janvier 2017, l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) a déposé une plainte avec constitution de partie civile, notamment pour exercice d’une activité d’entremise et de gestion d’immeuble et de fonds de commerce sans carte professionnelle au titre de la loi française n° 70-9 du 2 janvier 1970, pour la période allant du 11 avril 2012 au 24 janvier 2017. Au soutien de sa plainte, cette association faisait valoir qu’Airbnb Ireland ne se contente pas de mettre en relation deux parties grâce à la plateforme éponyme puisque, en outre, elle offre des services complémentaires qui, selon elle, sont caractéristiques d’une activité d’intermédiaire en opérations immobilières. À la suite du dépôt de cette plainte, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris avait alors délivré, le 16 mars 2017, un réquisitoire introductif, notamment, pour maniement de fonds pour des activités d’entremise et de gestion d’immeubles et de fonds de commerce par une personne dépourvue de carte professionnelle, en violation de la loi Hoguet, pour la période incriminée. Airbnb Ireland, pour sa part, contestait exercer une activité d’agent immobilier et soulevait ainsi l’inapplicabilité de la loi Hoguet du fait de son incompatibilité avec la directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (ci-après « directive sur le commerce électronique »). Dans ce cadre, le juge d’instruction du TGI de Paris s’interrogeait sur le point de savoir si le service fourni par Airbnb Ireland devait être qualifié de « service de la société de l’information », au sens de cette directive, et, dans l’affirmative, si celle-ci s’opposait à ce que la loi Hoguet soit appliquée à cette société dans le litige au principal ou si, au contraire, cette directive ne faisait pas obstacle à la recherche de la responsabilité pénale d’Airbnb Ireland sur le fondement de cette loi. C’est dans ces conditions qu’il avait décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : primo, les prestations fournies en France par Airbnb Ireland par le canal d’une plateforme électronique exploitée depuis l’Irlande bénéficient-elles de la liberté de prestation de services prévue par l’article 3 de la directive 2000/31 et, secundo, les règles restrictives relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France, édictées par la loi Hoguet, sont-elles opposables et, donc, concrètement applicables de manière autoritaire à Airbnb Ireland ? , Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle - Bail | Dalloz Actualité
  • Les ordonnances Macron prévoient elles-mêmes les cas dans lesquels le barème n'est pas applicable. En effet, l'article 1235-3-1 du Code du travail prévoit expressément l'inapplicabilité du barème lorsque le juge constate que le licenciement est nul. La sanction est alors au minimum de 6 mois de salaire si le salarié ne demande pas sa réintégration. La Tribune, Prud'hommes : les indemnités sont-elles réellement plafonnées ?
  • Michel Simonnet, trésorier des Poissons roses, a mis en garde contre l’inapplicabilité de ce projet de loi, « vu la pénurie de gamètes ». Il a, mi-amusé, tendu en direction des sénateurs « de moins de 45 ans » un kit de donneur : « Nous ne croirons à la PMA pour toutes uniquement lorsque plus de 50 parlementaires donneront leurs gamètes et montreront l’exemple à la nation tout entière ».   Public Senat, Projet de loi bioéthique : « Le bricolage de l’embryon, c’est un truc de parisiens » estime la présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) | Public Senat
  • Certains raillent cette avancée en arguant de l’inapplicabilité et de l’inutilité de ce délit. Rien n’est plus faux. Green IT, De l’utilité et de la preuve du délit d’obsolescence programmée - Green IT
  • Elle énonce ensuite que l’arrêt, qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l’inapplicabilité des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance. Elle ajoute que l’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l’article 47 précité. En l’occurrence, c’était sans excéder ses pouvoirs que la cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile au motif que la responsable des ressources humaines de la société n’était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne, qu’il convenait cependant de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente. , Dépaysement du litige : renvoi opéré sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • C’est la première fois qu’une Cour d’appel statue sur l’inapplicabilité de l’article 534 du Code pénal, qui prévoit 1 an de prison pour actes «contre nature». 360°, L'homosexualité n'est pas un crime, tranche la justice libanaise – 360°
  • Cela, à cause de l’inapplicabilité constatée de certaines de ses dispositions. Pour sa part, il préconise le fédéralisme tout en se demandant si cette solution reste encore d’actualité. Un clair avertissement pour Bamako. , Moussa Ag Assarid, représentant de la CMA en Europe averti ” S’il y a relecture de l’accord, même ce qui a été concédé par nous ne le sera plus” – Malijet
  • En fonction de la rédaction de la clause, le contrat sera suspendu ou résilié après l’expiration d’une certaine période, les parties devront obligatoirement se rencontrer ou l’évènement de force majeure devra être notifié à la partie adverse, et ce dans un délai prédéterminé, etc. L’attention est appelée sur le fait que ces clauses en général impliquent un certain formalisme dont le non-respect entraîne leur inapplicabilité. Dans tous les cas, les parties doivent faire preuve de bonne foi et de solidarité et mettre en œuvre tous les moyens permettant de réduire la portée du dommage. , Coronavirus et force majeure : quelles conséquences ? | lepetitjournal.com
  • Les cas de nullité ou d’inapplicabilité sont particulièrement rares. Ainsi, le fait que la clause ne prévoit pas les modalités de désignation des arbitres, lorsque l’une des parties se refuse à coopérer, n’entache pas la clause de de nullité, mais entraîne l’application des dispositions supplétives prévues aux articles 1451 à 1454 du code de procédure civile (Douai, 16 mai 2019, n° 17/05060). , Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019 | Dalloz Actualité
  • Cette inapplicabilité du principe des nationalités à l’Europe centrale, ainsi que l’appétit de vengeance de la délégation française aux négociations de paix expliquent en partie l’échec de la démocratie parlementaire en Europe centrale durant l’entre-deux-guerres. A la seule exception de la Tchécoslovaquie, tous ces pays, y compris l’Autriche, sont progressivement tombés sous la coupe de régimes autoritaires et conservateurs. Dans ces conditions, appartenir à une communauté devenait essentiel.  France Culture, A l'Est de l'Europe, une idée de l'appartenance nationale forgée par une histoire différente
  • Mais ne nous trompons pas de funérailles. Les révolutions de 1989 et la période qu’elles ont ouverte, qui ont abouti, l’année suivante, à la réunification de l’Allemagne et, en décembre 1991, à la disparition de l’Union soviétique, ont signé la mort du communisme en tant que régime totalitaire. Imposé à des populations qui n’avaient jamais été consultées, ce système a fait la preuve de son inapplicabilité économique ; dans sa forme la plus extrême, le stalinisme, il a causé la mort de millions de personnes. 1989 a marqué la victoire de la liberté sur l’oppression : l’euphorie était, à cet égard, justifiée. Le Monde.fr, Chute du Mur de Berlin : ne nous trompons pas de funérailles
  • La prolifération de titres de presse écrite et en ligne est diversement appréciée par les populations cibles, les autorités et les spécialistes du domaine. Les uns reprochent le manque de professionnalisme aux animateurs de ces médias, les autres fustigent les violations fréquentes des droits et de la vie privée des citoyens. Ces violations des droits font parfois l’objet de plaintes des citoyens et même de certaines personnalités publiques. Le manque d’appropriation des textes normatifs comme la loi sur la liberté de la presse et les chartes déontologiques par les journalistes ou leur inapplicabilité pour des raisons multiples ont été identifiés comme des causes des disfonctionnements constatés. Mosaiqueguinee.com, Amara Somparé admet : « la précarité…des entreprises de presse affecte…la crédibilité des journalistes » - Mosaiqueguinee.com
  • Il est acquis que la condition d’accident s’apprécie à l’aune du conducteur (ou gardien) du VTM impliqué. Cette appréciation à l’endroit du défendeur s’évince directement de la lettre de la loi. En présence d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué est obligé d’indemniser la victime. C’est en fonction du comportement de l’assuré que la notion d’accident doit s’apprécier. Lorsque le fait dommageable a été recherché par le défendeur, il ne s’agit pas d’un événement fortuit et imprévisible, ce n’est donc pas un accident au sens strict. À plus forte raison, quand l’acte est à la fois volontaire et intentionnel en ce que non seulement le fait dommageable est voulu mais ses conséquences également. La négation du caractère accidentel et l’inapplicabilité de la loi Badinter qui en découle dans ce cas trouvent leur explication dans la technique de l’assurance. L’« antinomie de l’accident et de l’acte volontaire » (RTD civ. 1995. 132, obs. P. Jourdain, préc.) repose sur l’article L. 113-1 du code des assurances, lequel exclut la garantie de l’assureur en cas de faute intentionnelle de l’assuré. Le régime d’indemnisation des accidents de la circulation étant intrinsèquement lié à l’assurance, il est logique que la faute intentionnelle du conducteur ou du gardien du VTM impliqué empêche l’application de la loi et la garantie de l’assureur puisque c’est à l’aune de l’assuré que cette faute s’apprécie. De ce point de vue, la solution retenue par le juge judiciaire ne peut qu’être saluée. , Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident - Responsabilité | Dalloz Actualité
  •  » l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, dont la preuve incombe au distributeur, n’est pas établie par l’interdépendance des trois contrats dont il ne peut être contesté qu’ils forment un tout économique selon la volonté des parties, mais dont il doit être remarqué qu’ils sont signés par des personnes différentes, ont un objet différent, portent sur des obligations différentes et donnent lieu à des litiges différents ; que les clauses contenues dans les contrats relatives au règlement des litiges ne sont pas incompatibles l’une avec l’autre pour rendre inapplicable, de façon manifeste, la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise » LEXplicite, Portée de l’interdépendance des contrats

Traductions du mot « inapplicabilité »

Langue Traduction
Anglais inapplicability
Espagnol falta de aplicabilidad
Italien inapplicabilità
Allemand unanwendbarkeit
Chinois 不适用
Arabe عدم قابلية التطبيق
Portugais inaplicabilidade
Russe неприменимость
Japonais 不適格
Basque aplikaezintasun
Corse inapplicabilità
Source : Google Translate API
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