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Imputabilité
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Définitions de « imputabilité »
Trésor de la Langue Française informatisé
IMPUTABILITÉ, subst. fém.
A. − Fait (pour quelque chose) de pouvoir être imputé (à quelqu'un ou à quelque chose). Synon. responsabilité.Nul doute que ce qui déclare et mesure la personnalité et l'imputabilité morale de nos actes, c'est la conscience de la volonté libre qui les a produits (Cousin, Hist. philos. xviiies., t. 1, 1829, p. 197).
− DR. Possibilité de mettre un acte sur le compte de quelqu'un ou quelque chose. En ce qui concerne l'imputabilité au service, (...) la loi admet la présomption d'imputabilité dans les cas suivants : 1 Si la blessure ayant entraîné l'infirmité a été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers; 2 Si la maladie ayant entraîné l'infirmité a été contractée après le 90ejour de service effectif (Lubrano-Lavadera, Législ. et admin. milit.,1954, p. 282).
B. − FIN. Imputabilité des dégrèvements. Prise en charge d'un dégrèvement par le budget de l'État ou celui d'une collectivité publique (d'apr. Cap. 1936).
Prononc. : [ε
̃pytabilite]. Étymol. et Hist. 1. a) 1759 « caractère de ce qui est imputable à quelqu'un » (Rich.); b) 1872 dr. (Desjardins, Rapport du 7 janv. 1872 à l'Assemblée nationale, no786, p. 32 ds Littré Suppl.); 2. 1829 fin. (Boiste). Dér. de imputable*; suff. -ité*.
Wiktionnaire
Nom commun - français
imputabilité \ɛ̃.py.ta.bi.li.te\ féminin
- Caractère de ce qui est imputable à quelqu’un ou quelque chose.
-
(Droit) Le fait d’imputer la responsabilité d’un acte à une personne ou à un événement.
- L’imputabilité renvoie à l’obligation de rendre compte de ses actions.
- On ne peut connaitre à fond la théorie du délit qu’en développant ces différents points de doctrines. Nous devons traiter en détail : du mal du délit, de l’imputabilité, des actes préparatoires, des actes d’exécution, de la participation de plusieurs personnes au même délit. — (Pellegrino Rossi, Traité de droit pénal, Éditeur L. Hauman et compagnie, 1829)
- Il a augmenté le nombre de tests effectués, concrétisé l’arrivée des nouveaux préposés aux bénéficiaires, fait en sorte qu’un gestionnaire soit nommé dans chaque CHSLD. Sous sa gouverne, l’imputabilité n’est plus un mythe, puisque des têtes ont roulé. — (Rémi Nadeau, « Voici les bulletins de session des élus à l'Assemblée nationale », Le journal de Québec, 12 décembre 2020)
Littré (1872-1877)
IMPUTABILITÉ (in-pu-ta-bi-li-té) s. f.
- Qualité de ce qui est imputable. L'imputabilité d'un fait.
Terme de théologie. Qualité de ce qui est imputé. L'imputabilité des mérites de Jésus-Christ.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
IMPUTABILITÉ. Ajoutez : Dans son article 5, l'honorable M. Roussel prévoit le crime ou le délit commis en état d'ivresse ; nous avons pensé qu'il fallait écarter de notre loi une question qui se rattache surtout aux grands principes du droit criminel sur l'imputabilité, et que d'ailleurs notre jurisprudence pratique résout chaque jour de la manière la plus équitable,
Desjardins, Rapport du 7 janvier 1872 à l'Assemblée nationale, n° 786, p. 32. Où est la responsabilité, où est l'imputabilité du fait, sur qui les conséquences des faits peuvent-elles peser ?
Journ. offic. 6 avril 1873, 3e col.
Encyclopédie, 1re édition (1751)
IMPUTABILITÉ, s. f. (Droit naturel.) c’est la qualité de l’action imputable en bien, ou en mal ; l’imputation est l’acte du législateur, du juge, du magistrat, ou de tout autre, qui met actuellement sur le compte de quelqu’un une action de nature à lui être imputée. Voyez Imputation. (D. J.)
Étymologie de « imputabilité »
- (Date à préciser) Dérivé de imputable, avec le suffixe -ité.
Phonétique du mot « imputabilité »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| imputabilité | ɛ̃pytabilite |
Citations contenant le mot « imputabilité »
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Les effets délétères de ce produit sur les enfants de mères ayant pris pendant leur grossesse l’antiépileptique Dépakine ont été reconnus par le législateur. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a mis en place une procédure de réparation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La LFSS pour 2020 a posé, dans ce cadre, une présomption d’imputabilité du préjudice au manque d’information de la mère (CSP, art. L. 1142-24-12). Cette présomption toutefois ne s’impose qu’au collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, juge le tribunal, et pas dans le cas qui lui était soumis d’une action en responsabilité fondée sur les manquements de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire. , L’État devra indemniser des victimes de la Dépakine - Administratif | Dalloz Actualité
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TORONTO — Au cours de ses 26 années d’existence, les agents de la plus grande force de police autochtone du Canada n’ont jamais tué personne par balle, malgré un manque criant de ressources et une absence de mécanismes normaux d’imputabilité. L’actualité, Un service de police autochtone n'a jamais tué un suspect depuis sa création | L’actualité
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L'Etat va donc devoir indemniser les victimes en fonction de leur date de naissance. "Une expertise complémentaire sur l’imputabilité de certains chefs de préjudices" a néanmoins été demandée pour l'une d'elles. Capital.fr, Scandale de la Dépakine : l'Etat condamné à indemniser les victimes - Capital.fr
Traductions du mot « imputabilité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | accountability |
| Espagnol | responsabilidad |
| Italien | responsabilità |
| Allemand | rechenschaftspflicht |
| Chinois | 问责制 |
| Arabe | مسئولية |
| Portugais | prestação de contas |
| Russe | подотчетность |
| Japonais | 説明責任 |
| Basque | erantzukizun |
| Corse | responsabilità |