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Imprescriptibilité
[ɛ̃prɛskriptibilite]
Définitions de « imprescriptibilité »
Imprescriptibilité - Nom commun
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(Droit) Caractère de ce qui ne peut être annulé ou rendu caduc par l'écoulement du temps.
Avant d'en arriver à la question controversée de « l’amnistiabilité » des crimes contre l’humanité, il faut partir d’un point qui est clairement établi en droit positif et n’est contesté par personne: leur imprescriptibilité.
— Revue générale de droit international public, vol. 98
Expressions liées
- Imprescriptibilité d'un droit, d'une action
- Imprescriptibilité des lois naturelles
Étymologie de « imprescriptibilité »
Dérivé du mot imprescriptible avec le suffixe -ité.Usage du mot « imprescriptibilité »
Évolution historique de l’usage du mot « imprescriptibilité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « imprescriptibilité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « imprescriptibilité »
Citations contenant le mot « imprescriptibilité »
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Idée. Quel est le pire des crimes ? Le législateur n'y répond pas forcément. En revanche, en érigeant le crime contre l'humanité en crime particulier, car imprescriptible, il indique que la responsabilité de certains actes ne s'éteint jamais. Tout comme l'action publique visant à en rechercher et à en condamner les auteurs. En théorie du droit, les racines de l'imprescriptibilité résident dans les atteintes à la souveraineté. Aujourd'hui, elles se situent aussi dans les atteintes à la dignité et dans les assauts organisés contre l'humanité. Avec ces deux entrées, il doit être possible de fa...
Le Point — Damon – Rendre imprescriptibles les crimes terroristes, quelle bonne idée ! - Le Point -
L’occasion a été manquée. Le refus d’adopter l’imprescriptibilité de ces crimes et délits se justifie, selon cette majorité, parce qu’un viol, même sur un mineur, ne peut être comparé à un crime contre l’Humanité, seul crime aujourd’hui imprescriptible. Cette échelle de gravité défendue ici, ne repose seulement que sur une interprétation. En quoi l’imprescriptibilité d’un acte aussi grave qu’un viol sur un enfant dévaluerait la gravité des crimes contre l’Humanité ? Il existe en droit pénal des infractions extrêmement variées, qui souffrent des mêmes délais de prescription, sans pour autant que nous cherchions à les comparer.
La lettre économique et politique de PACA — NICE : Marine BRENIER - Proposition de loi visant à rendre imprescriptible les viols sur mineurs - La lettre économique et politique de PACA -
L'organisation plaide pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels alors que le délai de prescription est actuellement de dix ans.
RTL 5minutes - Luxembourg: Plus de la moitié des victimes de violences sexuelles avaient moins de 10 ans -
« Classés sous le label de crimes contre l’humanité, au regard des statuts de Rome et de la Convention sur l’imprescriptibilité, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Leurs auteurs peuvent être jugés n’importe où et n’importe quand ».
Haïti-Justice/Affaire Emmanuel (Toto) Constant : L’Opc appelle les autorités à combattre l’impunité
Traductions du mot « imprescriptibilité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | imprescriptibility |
| Espagnol | imprescriptibilidad |
| Italien | imprescrittibilità |
| Allemand | unbeschreiblichkeit |
| Chinois | 不可篡改的 |
| Arabe | عدم التقادم |
| Portugais | imprescritibilidade |
| Russe | непогашаемость давность |
| Japonais | 不可解 |
| Basque | imprescriptibility |
| Corse | imprescriptibilità |