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Imprescriptibilité

Définitions du mot « imprescriptibilité »

Trésor de la Langue Française informatisé

Imprescriptibilité, subst. fém.a) Dr. Caractère de ce qui est imprescriptible, de ce qui n'est pas susceptible de s'éteindre par prescription. Imprescriptibilité d'un droit, d'une action. Nous ne serons pas offensés çà et là d'un vote sur l'imprescriptibilité des droits de l'homme et du citoyen (A. France, Bergeret,1901, p. 354).b) P. anal. Caractère de ce qui ne peut être aboli ou effacé par l'effet du temps. Imprescriptibilité des lois naturelles (Lar. Lang. fr.). [ε ̃pʀ εskʀiptibilite]. Att. ds Ac. dep. 1762. 1reattest. 1721 (Trév.); de imprescriptible, suff. -ité*.

Wiktionnaire

Nom commun

imprescriptibilité \ɛ̃.pʁɛs.kʁip.ti.bi.li.te\ féminin

  1. (Droit) Qualité de ce qui est imprescriptible.
    • L’imprescriptibilité de son droit.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

IMPRESCRIPTIBILITÉ. n. f.
T. de Droit. Qualité de ce qui est imprescriptible. L'imprescriptibilité de son droit.

Littré (1872-1877)

IMPRESCRIPTIBILITÉ (in-prè-skri-pti-bi-li-té) s. f.
  • Terme de droit. Qualité de ce qui est imprescriptible. L'imprescriptibilité de son droit.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Encyclopédie, 1re édition (1751)

IMPRESCRIPTIBILITÉ, s. f. (Jurisprud.) est la nature d’une chose qui la rend imprescriptible, ou non sujette à être prescrite, soit activement ou passive. Voyez Prescription. (A)

Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

Étymologie de « imprescriptibilité »

(Siècle à préciser) Dérivé de imprescriptible avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « imprescriptibilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
imprescriptibilité ɛ̃prɛskriptibilite

Citations contenant le mot « imprescriptibilité »

  • L’occasion a été manquée. Le refus d’adopter l’imprescriptibilité de ces crimes et délits se justifie, selon cette majorité, parce qu’un viol, même sur un mineur, ne peut être comparé à un crime contre l’Humanité, seul crime aujourd’hui imprescriptible. Cette échelle de gravité défendue ici, ne repose seulement que sur une interprétation. En quoi l’imprescriptibilité d’un acte aussi grave qu’un viol sur un enfant dévaluerait la gravité des crimes contre l’Humanité ? Il existe en droit pénal des infractions extrêmement variées, qui souffrent des mêmes délais de prescription, sans pour autant que nous cherchions à les comparer. La lettre économique et politique de PACA, NICE : Marine BRENIER - Proposition de loi visant à rendre imprescriptible les viols sur mineurs - La lettre économique et politique de PACA
  • L'organisation plaide pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels alors que le délai de prescription est actuellement de dix ans. , RTL 5minutes - Luxembourg: Plus de la moitié des victimes de violences sexuelles avaient moins de 10 ans
  • « Classés sous le label de crimes contre l’humanité, au regard des statuts de Rome et de la Convention sur l’imprescriptibilité, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Leurs auteurs peuvent être jugés n’importe où et n’importe quand ». , Haïti-Justice/Affaire Emmanuel (Toto) Constant : L’Opc appelle les autorités à combattre l’impunité
  • Idée. Quel est le pire des crimes ? Le législateur n'y répond pas forcément. En revanche, en érigeant le crime contre l'humanité en crime particulier, car imprescriptible, il indique que la responsabilité de certains actes ne s'éteint jamais. Tout comme l'action publique visant à en rechercher et à en condamner les auteurs. En théorie du droit, les racines de l'imprescriptibilité résident dans les atteintes à la souveraineté. Aujourd'hui, elles se situent aussi dans les atteintes à la dignité et dans les assauts organisés contre l'humanité. Avec ces deux entrées, il doit être possible de fa... Le Point, Damon – Rendre imprescriptibles les crimes terroristes, quelle bonne idée ! - Le Point

Traductions du mot « imprescriptibilité »

Langue Traduction
Anglais imprescriptibility
Espagnol imprescriptibilidad
Italien imprescrittibilità
Allemand unbeschreiblichkeit
Chinois 不可篡改的
Arabe عدم التقادم
Portugais imprescritibilidade
Russe непогашаемость давность
Japonais 不可解
Basque imprescriptibility
Corse imprescriptibilità
Source : Google Translate API

Synonymes de « imprescriptibilité »

Source : synonymes de imprescriptibilité sur lebonsynonyme.fr

Imprescriptibilité

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