Illicéité

Définitions de « illicéité »

Illicéité - Nom commun

• Qualité de ce qui est contraire à la loi.

  Selon la directive de 2000, [les hébergeurs] sont en principe responsables des contenus mis en ligne par les internautes dans leurs infrastructures si, alertés de leur illicéité (une vidéo par exemple), ils choisissent de les conserver.

Étymologie de « illicéité »

Évolution historique de l’usage du mot « illicéité » depuis 1800

Citations contenant le mot « illicéité »

• La balance des intérêts penche donc fortement du côté de la neutralité politique, les protections juridiques fondamentales d’une œuvre de l’esprit passant alors au second plan. C’est malheureusement très souvent le cas pour les œuvres de street art. Outre les considérations et messages politiques, les œuvres d’art urbain et le droit moral de leurs auteurs sont toujours aujourd’hui, du fait de leur illicéité (pour la très grande majorité d’entre elles), confrontés à des droits considérés plus fondamentaux par la justice, en premier lieu le droit de propriété.

• L’arrêt commenté, relatif à la répression de l’infraction de blanchiment, constitue une précieuse illustration jurisprudentielle de la présomption simple d’illicéité des biens ou revenus instaurée par l’article 324-1-1 du code pénal depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

• Pourquoi une loi au but si louable a-t-elle été si contestée ? Voyons son contenu. Lorsqu’un internaute alerte une plateforme ou un moteur de recherche de l’illicéité d’un contenu, la loi leur accorderait un délai de 24 heures pour le supprimer (ou le déréférencer) dès lors que l’illicéité manifeste est constatée (comptez 1 heure pour les contenus pédopornographiques ou faisant la promotion du terrorisme). A défaut, une amende substantielle peut-être prononcée.

• Ces dispositions ont donc été censurées, de même que celles imposant à certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer sous vingt-quatre heures des contenus illicites, de part « leur caractère haineux ou sexuel ». Sur le délai imposé, les Sages ont soulevé sa brièveté, au regard des difficultés d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés imposés aux opérateurs et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés.

• En prenant à témoin les policiers présents "quand sur la route vous faites une effraction on vous dresse une contravention. La Poste elle, franchit en permanence la ligne continue, sous les regards complices de la Dirrecte et de la Préfecture, et personne ne bouge. Cela malgré les rappels de l’inspection du travail qui a dénoncé à plusieurs reprises l’illicéité de la démarche engagée par la Poste, via sa nouvelle organisation. Trop c’est trop, il faut que ça cesse, et avec vous on va y arriver !".

• La mention «coupe de bois à des endroits illicites», dans l’interpellation déposée par le POP le 29 octobre 2019 au Conseil général de La Chaux-de-Fonds, «avait été formulée de manière malheureuse sans qu’aucun document n’ait démontré cette illicéité», a fait savoir aux médias ce vendredi le Ministère public neuchâtelois.

• J’ai d’ailleurs procédé à une déclaration de main courante auprès de la gendarmerie pour dénoncer l’illicéité du procédé perpétré par monsieur VERNAT. C’est alors que j’ai appris que ce dernier avait effectivement procédé à un dépôt de plainte mais que la vidéo de l’évènement ne démontrant aucune infraction susceptible de m’être reprochée, aucune suite ne lui a été donnée.

Traductions du mot « illicéité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire