La langue française

Fidéicommis

Définitions du mot « fidéicommis »

Trésor de la Langue Française informatisé

FIDÉICOMMIS, subst. masc.

A.− DR. ROMAIN. Disposition par laquelle un testateur lègue des biens à une personne (le grevé de restitution), à charge pour ce dernier de les transmettre sous certaines conditions de temps ou de circonstances à un tiers (l'appelé) (cf. Lefebvre, Révol. fr., 1963, p. 558). Fidéicommis particulier, universel (Ac.1798-1932).
B.− Usuel. Fidéicommis (tacite). Fidéicommis qui est fait oralement par le testateur à une personne de confiance dans les cas où, comme en Droit français, cette disposition est illégale :
[Le duc de Grandlieu :] − Aurez-vous recours à quelques fidéicommis : si la personne en qui vous mettez votre confiance vous trompe (...) vos enfants seront ruinés. Balzac, Langeais,1834, p. 326.
Prononc. et Orth. : [fideikɔmi]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. xiiies. « legs fait à quelqu'un sous la condition tacite de le remettre à un autre » (Digestes, ms. Montpellier H 47, fo230d ds Gdf. Compl.). Empr. au lat. impérial fidei commissum, part. passé subst. neutre de fidei committere « confier par fidéicommis » [proprement « remettre à la bonne foi (de quelqu'un) »]. Fréq. abs. littér. : 8.

Wiktionnaire

Nom commun

fidéicommis \fi.de.i.kɔ.mi\ masculin, singulier et pluriel identiques

  1. (Droit) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.
    • Ici, une mère veut déshériter les enfants de son mari […]. Et c’est alors des combats, des craintes, des actes, des contre-lettres, des ventes simulées, des fidéicommis ; enfin, un gâchis pitoyable, ma parole d’honneur, pitoyable ! — (Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832)
    • Et pour obvier aux abuz & fraudes qui se pourroient commetre au faict des testaments, avons ordonné & ordonnons par cesdictes presentes, que tous testaments portans insitutions, substitutions, fideicommis, ou autres dispositions, soient enregistrez esdictes juridictions [...] - (Édict du Roy, contenant création d'un contrerolleur des tiltres en chacun siège royal, pour enregistrer... les contracts excédans cinq escus en sort principal, ou trente solds de rente foncière, testaments, décrets ou autre disposition entre vifs ou de dernière volonté, & du salaire dudict contrerolleur. Publié à Paris, en Parlement, le Roy y séant, le quatrième juillet 1581. Bibliothèque nationale de France, F-46867 (5)).
  2. (Figuré) Liste de biens donnés sous certaines conditions.
    • Mais quelques-uns parmi les siens continuent en eux-mêmes à penser que la France appartient d’abord à elle-même, que ses enfants, ses citoyens, ne sont pas là pour donner des royaumes à la clique corse et pour faire de toute l’Europe un fidéicommis des Bonaparte. — (Stefan Zweig, Joseph Fouché, Grasset, 1969, page 161)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

FIDÉICOMMIS. n. m.
T. de Jurisprudence. Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse, soit au bout d'un certain temps, soit dans un certain cas. Fidéicommis universel. Fidéicommis particulier. Fidéicommis tacite, Disposition par laquelle un testateur donne la totalité ou une partie de son bien à une personne de confiance, avec mandat secret de remettre ce bien entre les mains d'une autre à qui le testateur n'eût pas pu la donner directement d'après la loi.

Littré (1872-1877)

FIDÉICOMMIS (fi-dé-i-ko-mi) s. m.
  • Terme de droit. Don ou legs que celui qui reçoit la libéralité doit remettre à une autre personne.

    On entend plus habituellement par fidéicommis la disposition simulée faite en apparence au profit de quelqu'un, mais avec l'intention secrète de faire passer le bénéfice à une autre personne qui n'est pas nommée dans l'acte. Le fidéicommis a ordinairement pour but d'avantager une personne à qui la loi défend de recevoir.

    Fig. Quoique vous m'ayez adressé la lettre, monsieur, je sens que ce n'était qu'un fidéicommis pour Mme du Châtelet, Voltaire, Lett. en vers et en prose, 34.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « fidéicommis »

(Siècle à préciser) Du latin fideicommissum, participe passé substantivé neutre de fidei committere, « confier par fidéicommis ».
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Provenç. fideicomis ; espagn. fideicomiso ; ital. fedecommisso ; du lat. fideicommissum, de fides, foi (voy. ce mot), et commissus, confié, commis (voy. COMMETTRE).

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Phonétique du mot « fidéicommis »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
fidéicommis fideikɔmi

Évolution historique de l’usage du mot « fidéicommis »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « fidéicommis »

  • Si un délai d’au moins deux mois était prévu entre le moment de l’achat et celui où le consommateur reçoit le bien ou le service, l’argent confié en dépôt de garantie doit avoir été versé dans un compte en fidéicommis par l’entreprise. , Carte-cadeau, note de crédit et garantie: que faire quand le détaillant ferme ses portes? | Protégez-Vous.ca
  • (CercleFinance.com) - Le spécialiste allemand des paiements électroniques Wirecard a indiqué lundi qu'il existait une 'probabilité dominante' pour que le solde de 1,9 milliard d'euros déposé sur un compte en fidéicommis n'existe pas.Ce constat amène le groupe à Munich à remettre en questions ses comptes préliminaires au titre de 2019, ses résultats préliminaires pour le premier trimestre, ses objectifs 2020 ainsi que ses provisions à horizon 2025.Une remise en cause des résultats publiés au titre des exercices écoulés ne peut pas non plus être exclue, précise l'entreprise dans un communiqué.La semaine passée, son cabinet d'audit, Ernst & Young, avait estimé ne pas disposer de suffisamment de documents pour justifier l'existence de soldes de trésorerie apparaissant sur des comptes fiduciaires pour un montant de quelque 1,9 milliard d'euros, soit l'équivalent du quart du bilan de Wirecard.'Vendredi dernier, deux banques philippines (BDO Bank et Bank of Philippines Islands) ont assuré ne pas travailler avec Wirecard, l'une d'entre elles précisant qu'un 'employé malhonnête a falsifié des documents et contrefait les signatures de nos agents'', souligne-t-on ce matin chez Invest Securities.'La banque centrale des Philippines a confirmé samedi qu'aucune somme liée à Wirecard n'était entrée dans le pays, ce qui ne laissait plus guère de doute à la fraude', ajoute l'intermédiaire parisien.Dans son communiqué, Wirecard assure continuer à mener des 'discussions constructives' avec ses établissements prêteurs et envisager un certain nombre de mesures, comme des cessions, pour assurer la péreniité de l'activité.Le groupe assure par ailleurs que l'ensemble de ses systèmes informatiques continuent d'être opérationnels.Des propos qui n'empêchaient pas Wirecard de sombrer un peu plus en Bourse ce lundi, avec des pertes qui se montaient à plus de 38% dans les premiers échanges.Copyright (c) 2020 CercleFinance.com. Tous droits réservés. BFM Bourse, Wirecard : Le scénario de la fraude se précise - BFM Bourse
  • Ce montant, inclus au règlement d’emprunt SH-563, été versé dans un compte en fidéicommis afin de payer, en priorité, les sous-traitants d’Allen qui ont des montants dus pour des travaux exécutés jusqu’à ce jour et pour garantir des travaux de sous-traitants qui restent à exécuter. L'Hebdo du St-Maurice, Travaux au lac à la Tortue: les sous-traitants enfin payés - L'Hebdo du St-Maurice
  • Mais comment perçoit-on chez les membres du syndicat un règlement du compte en fidéicommis à 20 % par saison au cours des prochaines années ? Comment voit-on ce « prêt » de 10 % aux propriétaires ? Les joueurs devront verser 10 % de leur salaire pour venir en aide à leurs associés, les propriétaires. Somme qui sera éventuellement remboursée selon un plan proposé par la ligue. Le Journal de Montréal, Un défi de taille pour les directeurs généraux | JDM
  • Le Regroupement des actionnaires de Nemaska (RAN) regroupe 2700 membres sur Facebook. Pas moins de 850 d’entre eux ont accepté de déposer 100 $ chacun dans un compte en fidéicommis. Cet argent pourrait servir à défrayer des honoraires d’avocat si jamais le choix du conseil d’administration de Nemaska Lithium ne répondait pas à leurs attentes. Le Nouvelliste, Nemaska Lithium: les petits actionnaires préoccupés | Affaires | Le Nouvelliste - Trois-Rivières

Images d'illustration du mot « fidéicommis »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « fidéicommis »

Langue Traduction
Anglais trust
Espagnol confiar
Italien fiducia
Allemand vertrauen
Chinois 相信
Arabe ثقة
Portugais confiar em
Russe доверять
Japonais 信頼
Basque konfiantza
Corse fiducia
Source : Google Translate API

Fidéicommis

Retour au sommaire ➦

Partager