Extracontractuelle

Définitions de « extracontractuelle »

Extracontractuelle - Forme d’adjectif

• Qui est extérieur ou qui n'est pas prévu par un contrat.

  Dans le domaine du droit des obligations, il arrive souvent qu'une entreprise soit tenue liable à des dommages extracontractuels, c'est à dire, des dommages qui ne sont pas couverts ou prévus par un contrat.

Évolution historique de l’usage du mot « extracontractuelle » depuis 1800

Citations contenant le mot « extracontractuelle »

• La plupart des études juridiques menées à ce jour traitant de la responsabilité des constructeurs n'a traité généralement que de leur responsabilité contractuelle sans pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance.

• Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

• Les assureurs, très critiqués parce que leurs contrats ne permettent pas d'indemniser la plupart de leurs clients professionnels face à la pandémie, n'ont pas renforcé leur effort, déjà porté à 150 millions d'euros d'investissements pour le secteur touristique. Selon Matignon, celui-ci atteint 1 milliard pour le secteur, en comptant également leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients (600 millions) et leur aide volontaire, extracontractuelle de 300 millions d'euros.

• Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. À ce titre, il engage sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle — c’est-à-dire en dehors de tout contrat avec le destinataire des produits de veille.

• Le fondement de la responsabilité extracontractuelle en matière notariale est prédominant. En effet, l’authentification d’actes, au sens large – avec ses prolongements –, entre dans les attributions du notaire en qualité d’officier ministériel et de sa mission d’ordre public. À ce titre, elle participe d’une obligation statutaire dont la méconnaissance est sanctionnée par une responsabilité de nature délictuelle (R. Bigot, Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale, RLDC 2008/45, n° 2810, p. 16).

• Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.

• Ces actions sont déclarées irrecevables comme prescrites par les juges d’appel qui retiennent que la responsabilité extracontractuelle ne pouvait pas se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la faute reprochée au laboratoire n’étant pas distincte du défaut de sécurité du produit. Or, les victimes avaient agi plus de trois ans après la connaissance du dommage.

• Ces trois conditions étant cumulatives, elles doivent coexister afin que la responsabilité extracontractuelle d’une personne puisse être engagée. De plus, ces conditions sont assez exigeantes pour les victimes, puisque ces dernières se trouvent souvent dans la situation difficile de ne pas pouvoir démontrer ces éléments. Parfois, ce sont la jurisprudence (le juge) ou la loi (les textes juridiques) qui vont établir une présomption de lien de causalité, ce qui peut être un outil pour les victimes à partir du moment où cela peut « mincer » la démarche pour les prouver.

Traductions du mot « extracontractuelle »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire