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Extracontractuelle

[ɛkstrakɔ̃traktyɛl]
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Définitions de « extracontractuelle »

Extracontractuelle - Forme d’adjectif

  • Qui est extérieur ou qui n'est pas prévu par un contrat.

    Dans le domaine du droit des obligations, il arrive souvent qu'une entreprise soit tenue liable à des dommages extracontractuels, c'est à dire, des dommages qui ne sont pas couverts ou prévus par un contrat.
    (Citation fictive)

Usage du mot « extracontractuelle »

Évolution historique de l’usage du mot « extracontractuelle » depuis 1800

Fréquence d'apparition du mot « extracontractuelle » dans le journal Le Monde depuis 1945

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Citations contenant le mot « extracontractuelle »

  • Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.
    Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur - Bail | Dalloz Actualité
  • La plupart des études juridiques menées à ce jour traitant de la responsabilité des constructeurs n'a traité généralement que de leur responsabilité contractuelle sans pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance.
    Actualité - Publication de l'ouvrage intitulé « Responsabilité civile extracontractuelle et assurance des constructeurs ».
  • Alexandre Geoffroy : Il s’agit d’un plan d’urgence. Pour ce qui est du secteur des transports de voyageurs, la Région a décidé de garantir, pour mars et avril, la prise en charge extracontractuelle des frais fixes calculés sur la base forfaitaire, complétée le cas échéant par une indemnité pour cas de force majeure et sur justificatif des dépenses. Le montant alloué pour cette garantie est de 20 millions d’euros.
    Trois questions à Alexandre Geoffroy, délégué régional de la FNTV | Bref Eco
  • Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.
    La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale - Rupture du contrat de travail | Dalloz Actualité
  • Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra être engagée.
    Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - Éditions Francis Lefebvre
  • L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.
    L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans - Éditions Francis Lefebvre
  • À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 
    Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités - Profession juridique et judiciaire | Dalloz Actualité
  • Les assureurs, très critiqués parce que leurs contrats ne permettent pas d'indemniser la plupart de leurs clients professionnels face à la pandémie, n'ont pas renforcé leur effort, déjà porté à 150 millions d'euros d'investissements pour le secteur touristique. Selon Matignon, celui-ci atteint 1 milliard pour le secteur, en comptant également leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients (600 millions) et leur aide volontaire, extracontractuelle de 300 millions d'euros.
    Le Point — Ce que contient vraiment le plan pour le secteur du tourisme - Le Point

Traductions du mot « extracontractuelle »

Langue Traduction
Anglais extra-contractual
Espagnol extracontractual
Italien extracontrattuale
Allemand außervertraglich
Chinois 合同外的
Arabe تعاقدية إضافية
Portugais extracontratual
Russe внедоговорный
Japonais 契約外
Basque kontratuz kanpoko
Corse extracontrattuali
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.