Excusabilité

Définitions de « excusabilité »

Excusabilité - Nom commun

• Caractéristique d'être jugé pardonnable ou justifiable aux yeux de la loi.

  Ce dernier [un failli] a répondu qu’ayant obtenu un concordat et un jugement d’excusabilité, il était éligible.

Étymologie de « excusabilité »

Évolution historique de l’usage du mot « excusabilité » depuis 1800

Citations contenant le mot « excusabilité »

• Enfin, le tribunal de commerce contrôle les opérations de la faillite, il peut rendre des jugements pour autoriser la poursuite des activités, ou pour vendre certains actifs, il fixe également les créances contestées, taxe les honoraires du curateur, approuve les comptes, prononce la clôture de la faillite et statue enfin sur l'excusabilité du failli.

• La même manière de procéder doit être appliquée par le prêteur aux procédures en cours pour lesquelles après le 1er mai 2018 l'excusabilité sera encore prononcée au lieu de l'effacement.

• 2. Voy. à cet égard : T. Van Halteren « L’insaisissabilité de la résidenceprincipale de l’indépendant et l’excusabilité du conjoint du failli », Act. dr. fam., 2012, liv. 6, pp.126-134 ; F. Georges, « L'insaisissabilité de la résidence principale de l'indépendant », Rev. not. b. 2008, liv. 3019, pp. 250-266.

• [2]C. Musch,  « Faillite et règlement collectif de dettes : excusabilité versus remise de dettes », R.F.D.L., 2012, p. 535.

Traductions du mot « excusabilité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire