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État daté
Sommaire
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Masculin | état daté | états datés |
Définitions de « état daté »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
état daté \e.ta da.te\ masculin
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(Droit de la copropriété) (France) Relevé d'informations financières, remis à l'acheteur d'un bien en copropriété, sur la situation entre le syndicat de copropriété et le vendeur du bien.
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)
- De son côté, la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) est officiellement déboutée de sa demande mais se félicite néanmoins du résultat. «Notre préoccupation sur ce texte, c’est qu’il pointait explicitement les frais concernant les états datés et ne faisait pas référence aux frais de recouvrement», souligne David Rodrigues, juriste à la CLCV. — (Jean-Bernard Litzler, Le contrat-type des syndics connaît encore des ratés, dans Le Figaro Immobilier (http:/immobilier.lefigaro.fr), le 12/10/16)
Fréquence d'apparition du mot « état daté » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « état daté »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « état daté »
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A la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir deux documents. Un état-daté et un pré-état daté. La rédaction de ce dernier soulève des questions.
LEPARTICULIER — Copropriété : les notaires ambigus sur la rédaction du pré-état daté -
Bien souvent, le tarif de l’état daté plafonné à 380 euros est devenu le tarif règlementé et il est facturé conjointement avec un pré-état daté.
Mieux Vivre Votre Argent — Copropriété : encore des abus dans la facturation de l'état daté -
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, il est nécessaire de demander au syndic de transmettre l’état daté. Ce dernier se fait à titre onéreux et son montant est encadré juridiquement.
L'immobilier par SeLoger — Les honoraires du syndic de copropriété : combien coûte l'état daté ? | L'immobilier par SeLoger -
Le tarif plafonné de l’état daté est devenu celui réglementé avec la double peine du faux «pré état-daté» alertent Gérard Andrieux et Emile Hagege, Président et Directeur général de l’ARC*.
MySweetimmo — Vente immobilière : 99% des syndics facturent l'état daté au plafond légal de 380€ - MySweetimmo -
Le prix de l'état daté, document obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, étant officiellement limité à 380 €, les syndics ont trouvé la parade : ils le facturent au prix maximum. Ils en produisent également un second, le pré-état daté, qui n'a aucune existence juridique et dont le montant de cette pièce peut faire flamber la facture des vendeurs, selon les associations de copropriétaires.
LEPARTICULIER — Vente en copropriété : un état daté facturé au maximum, un pré-état daté très coûteux
Combien de points fait le mot état daté au Scrabble ?
Nombre de points du mot état daté au scrabble : 7 points