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Droit pénal de forme

Variantes Singulier Pluriel
Masculin droit pénal de forme droits pénaux de forme

Définitions de « droit pénal de forme »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

droit pénal de forme \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « droit pénal de forme »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
droit pénal de forme drwa penal dœ fɔrm

Fréquence d'apparition du mot « droit pénal de forme » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « droit pénal de forme »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

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Droit pénal de forme

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