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Droit interne
Sommaire
- Définitions de « droit interne »
- Étymologie de « droit interne »
- Phonétique de « droit interne »
- Fréquence d'apparition du mot « droit interne » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « droit interne »
- Citations contenant le mot « droit interne »
- Images d'illustration du mot « droit interne »
- Combien de points fait le mot droit interne au Scrabble ?
Définitions de « droit interne »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
droit interne \dʁwa ɛ̃.tɛʁn\ masculin au singulier uniquement
-
(Droit) Droit d’un pays émanant de celui-ci.
- Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
-
(Ophtalmologie) (Anatomie) Un des quatre muscles droits de l'œil.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
-
(Anatomie) Muscle appartenant à la loge médiale de la cuisse.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Étymologie de « droit interne »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « droit interne »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| droit interne | drwa ɛ̃tɛrn |
Fréquence d'apparition du mot « droit interne » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « droit interne »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « droit interne »
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Dans la pratique, la CEDH conclut souvent à des violations de garanties procédurales de l’individu, ce qui aura des conséquences directes en droit interne dans la détermination de la réponse pénale, qui permettra une réouverture du dossier. Cela permettra en effet de juger de la culpabilité ou de l’innocence de l’individu concerné. Dès lors, s’il n’y a pas violation de la Convention, il n’y aura pas d’obligation de satisfaction équitable au requérant par exemple, ni même libération de celui-ci sans nouveau procès en matière pénale.
Le Taurillon — UE vs Pologne : la saga des mandats d’arrêts européens - Le Taurillon -
Autrement dit, les dispositions de droit interne qui excluent, pour le décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les congés payés, sont-elles conformes au droit européen ?
Force Ouvrière — Quand les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif - Force Ouvrière -
La réponse à cette question postule au préalable de relever les défis auxquels la CCJA a été confrontée pendant ses 20 premières années tant au regard des raisons ayant justifié la création de l'OHADA, que de la cohabitation de la CCJA avec des juridictions supérieures nationales. Pour mémoire, l'OHADA a été créée pour améliorer le climat des affaires en instaurant la sécurité juridique et processuelle. Par ailleurs, le droit OHADA n'étant qu'un droit d'exception, il était évident qu'une grande partie des affaires soumises à la CCJA soulèverait des questions de droit interne tranchées antérieurement par les Cours suprêmes nationales.
OHADA.com — OHADA.com - Colloque sur le thème : « Vingt ans de jurisprudence CCJA », du 23 au 25 mars 2022 à Yaoundé -
En parallèle, le droit interne ne cesse de s’enrichir afin de tenter de réguler les relations entre les acteurs de la nouvelle économie, toujours plus nombreux.
LEXplicite — Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ? -
Cette clause devrait notamment viser les distributions mises en paiement par les SPPICAV au profit de leurs associés résidents belges. Bien entendu, en cas de dépassement du seuil de 10 %, c’est la retenue à la source de droit interne qui s’applique, soit un prélèvement de 25 % en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales belges (pouvant être ramenée 15 % si le bénéficiaire est un OPC comparable).
LEXplicite — Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge -
Ainsi, sans avoir à se prononcer sur l’invocabilité par un État de la Convention européenne, l’Assemblée plénière juge que, en l’absence de droit substantiel résultant du droit interne ou du droit conventionnel, l’accès au juge, qui a pour fonction de faire valoir un droit, est sans fondement et ne peut être considéré comme méconnu…
La France et ses ennemis -
Maître Amaury de Saint Amand. - La réponse est non, on ne peut pas tout dire. Quand on dit « peut-on tout dire » cela renvoie à la notion de liberté d’expression et de communication. Oui, il y a une liberté d’expression sur internet et les réseaux sociaux qui est consacrée par des textes internationaux et par notre droit interne. Dans une société démocratique, cette liberté d’expression doit pouvoir être une réalité et ne pas être entravée arbitrairement. Une liberté oui, mais une liberté conditionnée.
ina.fr — Non, la liberté d'expression ne nous autorise pas à tout dire sur les réseaux sociaux | INA -
Reprenons le cas de notre salarié qui laisse sa famille en France cinq jours par semaine pour travailler en Suisse. Ses salaires sont à déclarer en Suisse pour y être taxés par application de la règle conventionnelle qui fait échec à la règle de droit interne prévue à l’article 4 A du CGI.
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné — Mobilité internationale des salariés et fiscalité - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné -
En revanche, lorsqu’il y a une tension trop forte entre l’application du droit européen et du droit interne, ces derniers peuvent faire primer le droit national en invoquant la fameuse clause.
Affiches Parisiennes — La requête d’un gendarme rejetée par le Conseil d’Etat - Affiches Parisiennes -
Dans ce cadre, le Gouvernement continue à lutter contre le phénomène dit de "sur-transposition", qui consiste, en dépassant les stricts besoins de transposition, à créer des normes de droit interne excédant les obligations résultant d’une directive.
Vie publique.fr — Prononcé le 5 janvier 2022 - Conseil des ministres 05012022 droit de l union europeenne | Vie publique.fr
Combien de points fait le mot droit interne au Scrabble ?
Nombre de points du mot droit interne au scrabble : 13 points