La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « droit interne »

Droit interne

Définitions de « droit interne »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

droit interne \dʁwa ɛ̃.tɛʁn\ masculin au singulier uniquement

  1. (Droit) Droit d’un pays émanant de celui-ci.
    • Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
  2. (Ophtalmologie) (Anatomie) Un des quatre muscles droits de l'œil.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
  3. (Anatomie) Muscle appartenant à la loge médiale de la cuisse.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « droit interne »

 Composé de droit et de interne.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « droit interne »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
droit interne drwa ɛ̃tɛrn

Évolution historique de l’usage du mot « droit interne »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « droit interne »

  • Autrement dit, les dispositions de droit interne qui excluent, pour le décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les congés payés, sont-elles conformes au droit européen ? Force Ouvrière, Quand les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif - Force Ouvrière
  • Ainsi, sans avoir à se prononcer sur l’invocabilité par un État de la Convention européenne, l’Assemblée plénière juge que, en l’absence de droit substantiel résultant du droit interne ou du droit conventionnel, l’accès au juge, qui a pour fonction de faire valoir un droit, est sans fondement et ne peut être considéré comme méconnu… , La France et ses ennemis
  • Reprenons le cas de notre salarié qui laisse sa famille en France cinq jours par semaine pour travailler en Suisse. Ses salaires sont à déclarer en Suisse pour y être taxés par application de la règle conventionnelle qui fait échec à la règle de droit interne prévue à l’article 4 A du CGI. Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, Mobilité internationale des salariés et fiscalité - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné
  • Le droit humain à l’eau et à l’assainissement n’a toujours pas été intégré dans le droit interne français. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Toutefois, il s’agit d’une reconnaissance partielle : l’assainissement n’est même pas mentionné et la définition du droit tel que reconnu par les Nations Unies est bien plus ambitieuse. Action contre la Faim, Pourquoi le droit à l’eau et à l’assainissement doit être inscrit dans les législations nationales ?
  • Il reste une inconnue. Quand la CJUE vise « les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre des intérêts de la victime », est-ce qu’elle vise sur le plan interne, n’importe quelle juridiction compétente du point de du droit interne, ou la juridiction compétente matériellement quant à la matière mais aussi géographiquement parce que c’est là que la victime a le centre de ses intérêts ? Droit & Technologies, Diffamation sur Internet : quel est le juge compétent ? - Droit & Technologies
  • La requête déposée le 26 février dernier par l'Ukraine à la CIJ est particulière. Il s'agit d'une demande de mesures conservatoires, que la Cour pourrait prendre avant de se pencher sur le fond de l'affaire. « En droit interne, ce serait l'équivalent de mesures provisoires », illustre auprès des Echos Catherine Le Bris, chercheuse au CNRS. Les Echos, Guerre en Ukraine : 5 questions sur le rôle de la Cour internationale de justice | Les Echos
  • En droit interne congolais, les articles 76 et 10 du Code de procédure civile, de l'ordonnance du 14/mai/1886 et du principe général de droit selon lequel ce qui n'est pas interdit, est autorisé que, les défenses à exécuter sont organisées dans le droit positif congolais. OHADA.com, OHADA.com - Nouvel ouvrage OHADA : Les défenses à exécuter en droit interne et sous l'ère OHADA
  • Les droits des femmes sont en nette progression au Gabon, néanmoins et malgré la supériorité du droit international sur le droit interne, des vides juridiques demeurent dans le pays, à l’instar des discriminations dans la loi et d’un déficit d’application des lois au niveau local, qui se heurte à « la dualité entre le droit positif et les pesanteurs socioculturelles ».  ONU Info, Gabon : plus de 2000 appels reçus en 9 mois sur la ligne de téléphone pour les femmes victimes de violences (CEDAW) | ONU Info
  • Dans la pratique, la CEDH conclut souvent à des violations de garanties procédurales de l’individu, ce qui aura des conséquences directes en droit interne dans la détermination de la réponse pénale, qui permettra une réouverture du dossier. Cela permettra en effet de juger de la culpabilité ou de l’innocence de l’individu concerné. Dès lors, s’il n’y a pas violation de la Convention, il n’y aura pas d’obligation de satisfaction équitable au requérant par exemple, ni même libération de celui-ci sans nouveau procès en matière pénale. Le Taurillon, UE vs Pologne : la saga des mandats d’arrêts européens - Le Taurillon
  • C’est un droit qui ressemble à du vieux droit interne qui était en vigueur dans certains pays à l’époque. Du droit qui était plus archaïque, c'est-à-dire qu'il y avait des dispositions comme la loi du talion: œil pour œil, dent pour dent. Une sorte de vengeance qu’on ne voit plus dans nos systèmes de droit maintenant, mais en droit international public, on le voit encore. Il y a des dispositions qui sont prévues, par exemple si un pays en attaque un autre, le pays va pouvoir se défendre à la hauteur de l’attaque. Donc si on se fait attaquer avec des missiles normaux ou des mitraillettes, on ne peut pas répliquer avec une bombe nucléaire. La réplique doit être proportionnelle, sinon elle est illégale. Le Journal de Québec, La guerre et le droit | Le Journal de Québec
  • Une telle solution aurait surtout permis d’élargir considérablement le champ de la compétence universelle, dont l’exigence de double incrimination entrave efficacement l’activation. Ainsi qu’une auteure le rappelle, l’incrimination des crimes contre l’humanité en droit interne a en effet vu sa formulation varier d’un État à un autre, certains ayant fait le choix d’une législation reprenant la définition textuelle de l’article 7 du Statut de Rome, tandis que d’autres l’ont adaptée en des termes différents, s’agissant notamment des comportements incriminés ou de la détermination de la sanction11. La transposition en droit français des crimes contre l’humanité n’est pas exempte de ces particularismes, puisqu’elle pose la condition d’un « plan concerté », notion qui n’existe dans aucune autre législation et qui fait débat depuis sa consécration. L’exigence d’une identité d’incrimination – et, a fortiori, de l’existence d’un plan concerté dans la législation de l’État de l’auteur des faits – vide donc nécessairement la compétence universelle de sa substance, contrairement à la lecture de l’article 689-11 proposée par la chambre de l’instruction. , L’universalité des poursuites prise au piège de l’article 689-11 du code de procédure pénale - Pénal | Dalloz Actualité
  • Cette clause devrait notamment viser les distributions mises en paiement par les SPPICAV au profit de leurs associés résidents belges. Bien entendu, en cas de dépassement du seuil de 10 %, c’est la retenue à la source de droit interne qui s’applique, soit un prélèvement de 25 % en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales belges (pouvant être ramenée 15 % si le bénéficiaire est un OPC comparable). LEXplicite, Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge
  • Toujours au plan national, les États au titre des quatre conventions de Genève de 1949 disposent de ce qu’on appelle une « compétence universelle ».  Celle-ci tente de repousser aussi loin que possible les frontières de l’impunité, en permettant à tout État partie de poursuivre un étranger accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité commis à l’étranger contre un étranger. Par une loi de juin 1993, la Belgique a introduit cette compétence dans son droit interne et est ainsi devenue le lieu où toutes les victimes supposées ou non de crimes internationaux portaient plainte. Des plaintes furent portées par exemple contre les présumés auteurs du génocide au Rwanda, Saddam Hussein, Ariel Sharon, Bush père et Colin Powell. En 2001, la justice belge a jugé quelques auteurs du génocide rwandais de 1994. Mais très vite, elle est devenue victime de son propre succès, lorsqu’elle a engagé des poursuites contre le Premier ministre israélien Ariel Sharon, accusé d’implication en 1982 dans les massacres de Sabra et Chatila, au Liban. La vivacité de la réaction des autorités israéliennes finira par tempérer l’enthousiasme de la justice belge. A cela s’ajoute une décision de 2002, de la Cour internationale de la justice qui a dénié toute légalité à un mandat d’arrêt délivré par la justice belge contre Abdoulaye Yerodia, ancien ministre congolais, bénéficiant à ce titre d’une immunité contre toute poursuite.  La loi de 1993 était devenue trop embarrassante pour la Belgique. Le 5 mai 2003, elle précédera à son l’abrogation. Ainsi, la mésaventure de la clause de « compétence universelle » en matière de crimes internationaux a fait douter plus d’un de son efficacité dans le monde. Guinee7.com, Répression des crimes de guerre, talon d'Achille du droit international humanitaire - Guinee7.com
  • Par sa nature même, le traité apparaît comme un acte mixte touchant à la fois au droit interne par son mécanisme d’élaboration, et au droit international par sa fonction juridique . En effet, en droit international public, les Etats, sujets originaires, et les organisations internationales, sujets secondaires ou dérivés, gravent plusieurs étapes dans la procédure de ratification d’un traité international. Ces étapes sont, d’après la doctrine abondante, regroupées en trois : Actualite.cd, Les étapes de la procédure de ratification d'un traité international au regard du droit congolais | Actualite.cd
  • Au visa des articles L.1121-1, L.1132-1, dans sa rédaction applicable, et L.1133-1 du Code du travail mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, la Cour de cassation vient rappeler que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante mais également être proportionnées au but recherché. LEXplicite, Mutation disciplinaire et discrimination : la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse
  • La réponse à cette question postule au préalable de relever les défis auxquels la CCJA a été confrontée pendant ses 20 premières années tant au regard des raisons ayant justifié la création de l'OHADA, que de la cohabitation de la CCJA avec des juridictions supérieures nationales. Pour mémoire, l'OHADA a été créée pour améliorer le climat des affaires en instaurant la sécurité juridique et processuelle. Par ailleurs, le droit OHADA n'étant qu'un droit d'exception, il était évident qu'une grande partie des affaires soumises à la CCJA soulèverait des questions de droit interne tranchées antérieurement par les Cours suprêmes nationales. OHADA.com, OHADA.com - Colloque sur le thème : « Vingt ans de jurisprudence CCJA », du 23 au 25 mars 2022 à Yaoundé
  • Une fois actualisée, cette nouvelle politique spatiale servira de ligne directrice à l’élaboration de l’avant-projet d’une loi spatiale nationale en vue d’une consultation. Comme l’explique le gouvernement, une telle loi «permettrait à la Suisse non seulement d’encadrer en droit interne ses obligations internationales, mais aussi de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine pour tous les acteurs concernés». Une manière pour la Confédération «d’équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, de s’aligner sur les standards usuels du secteur spatial global et de renforcer l’attrait de la Suisse pour ce secteur de pointe», précise-t-il. Le Matin, Suisse – L’espace, «un secteur de croissance prometteur» - Le Matin
  • En revanche, lorsqu’il y a une tension trop forte entre l’application du droit européen et du droit interne, ces derniers peuvent faire primer le droit national en invoquant la fameuse clause. Affiches Parisiennes, La requête d’un gendarme rejetée par le Conseil d’Etat - Affiches Parisiennes
  • Les règlements européens sont des actes juridiques qui émanent de l’Union européenne. Leur portée est générale et obligatoire, c’est-à-dire qu’aucune transposition dans le droit interne n’est nécessaire pour qu’ils s’appliquent au sein des pays membres. La directive européenne se distingue du règlement européen en ce qu’elle nécessite une transposition en droit interne. La décision européenne n’a force obligatoire qu’envers ses destinataires qui peuvent être des États membres, des entreprises voire des particuliers. Se pose alors la question de savoir qui s’assure du respect de l’application des actes contraignants européens par les Etats membres. Le Taurillon, Le droit national et le droit européen : à ne pas confondre - Le Taurillon
  • Dans ce cadre, le Gouvernement continue à lutter contre le phénomène dit de "sur-transposition", qui consiste, en dépassant les stricts besoins de transposition, à créer des normes de droit interne excédant les obligations résultant d’une directive. Vie publique.fr, Prononcé le 5 janvier 2022 - Conseil des ministres 05012022 droit de l union europeenne | Vie publique.fr
  • En parallèle, le droit interne ne cesse de s’enrichir afin de tenter de réguler les relations entre les acteurs de la nouvelle économie, toujours plus nombreux. LEXplicite, Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?
  • Un tel recours est toutefois voué à l'échec. Aux termes de la jurisprudence de la CEDH, une collectivité territoriale n'est pas fondée à saisir cette juridiction. De manière subsidiaire, il faudrait en outre que toutes les voies de recours aient été épuisées en droit interne, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la crise du crack. Factuel, Crack à Paris: la mairie peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, comme l'affirme Anne Hidalgo? | Factuel
  • La Commission Sauvé appelle à changer la manière de classer les actes de violences sexuelles dans le droit interne de l’Église catholique. Une évolution qui reviendrait à les rattacher au commandement « Tu ne tueras point », et non plus à « Tu ne commettras pas l’adultère », qui provoque des débats chez les canonistes. Le rapport Sauvé, et maintenant ? - « Le chantier du droit » (16/23) La Croix, Rapport Sauvé : vers une redéfinition des agressions sexuelles dans le droit de l’Église ?
  • Maître Amaury de Saint Amand. - La réponse est non, on ne peut pas tout dire. Quand on dit « peut-on tout dire » cela renvoie à la notion de liberté d’expression et de communication. Oui, il y a une liberté d’expression sur internet et les réseaux sociaux qui est consacrée par des textes internationaux et par notre droit interne. Dans une société démocratique, cette liberté d’expression doit pouvoir être une réalité et ne pas être entravée arbitrairement. Une liberté oui, mais une liberté conditionnée. ina.fr, Non, la liberté d'expression ne nous autorise pas à tout dire sur les réseaux sociaux | INA
  • Ainsi, en France, un arrêt récent du Conseil d’État relatif à l’application des dispositions du règlement général sur la protection des données, rappelle la tendance encore manifeste du juge administratif à considérer que le droit de l’Union européenne prime sur toutes les normes de droit interne, sauf sur celles issues de la Constitution. Par une décision du 21 avril 2021, la Haute juridiction administrative a ainsi remis la polémique au goût du jour, considérant que « dans le cas où l’application d’une directive ou d’un règlement européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l’une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente » le juge administratif devrait l’écarter « dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige » [3] Le Taurillon, La primauté du droit de l’Union européenne, un principe cardinal dans la tourmente - Le Taurillon

Images d'illustration du mot « droit interne »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Droit interne

Retour au sommaire ➦

Partager