Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « droit de propriété »
Droit de propriété
[drwa dœ prɔpriete]
Définitions de « droit de propriété »
Droit de propriété - Locution nominale
- Droit de propriété — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Droit civil, Droit de propriété) Droit réel principal conférant au propriétaire l'ensemble des prérogatives pour jouir de son bien.
Usage du mot « droit de propriété »
Évolution historique de l’usage du mot « droit de propriété » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « droit de propriété » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « droit de propriété »
-
En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel - Bail | Dalloz Actualité -
L’achat en nue-propriété permet d’acquérir un bien à moindre coût. Le droit de propriété est en effet séparé entre le droit de disposer du bien et le droit de l’utiliser. Au terme du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété. Une opération financière très avantageuse.
Ace Crédit — 5 raisons d’investir en nue-propriété - Ace Crédit -
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur.
BFM Immo — Vente : Rescision pour lésion et droit de propriété - Avis d'experts | BFM Immo -
D’après l’article 578 du code civil, "l’usufruitier a le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance". Usufruit vient de "usus" - le droit d’user de la chose - et de "fructus" - le droit d’en récolter les fruits. L’usufruitier a l’"usus" et le "fructus", tandis que le propriétaire a l’"abusus", c’est-à-dire la capacité de vendre le bien, de le modifier… ou de le détruire. Autrement dit, l’usufruit est le démembrement du droit de propriété qui confère à l’usufruitier le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer.
RTL.fr — L'usufruit, qu'est-ce que c'est ? -
Le droit de propriété est à la fois sacré et limité : limité par le bien commun, il ne peut jamais être invoqué contre le droit commun.
Abbé Pierre — Conférence à la Mutualité, octobre 1955 -
Non. Il n’y a aucune obligation d’informer le propriétaire du terrain par lequel passe la servitude. Le propriétaire du fonds servant (le terrain qui subit la servitude) n’a pas de droit à être informé. Le propriétaire du fonds dominant (le terrain pour lequel on a créé la servitude) n’a pas à informer l’autre. La servitude se transmet avec le droit de propriété : quand on achète un terrain, on achète la servitude qui va avec.
MySweetimmo — Faut-il informer le propriétaire d'un fonds servant de la vente du fonds dominant ? - MySweetimmo -
En France, on distingue actuellement 2 droits de propriété : la pleine propriété et la propriété par démembrement. Un nouveau droit de propriété dissociant le bâti du foncier vient d'être mis en place. Quelles sont les différences entre ces 3 types de propriété ?
L'immobilier par SeLoger — Qu'est-ce que le droit de propriété ? | L'immobilier par SeLoger -
Il est courant qu'au sein d'une succession, le droit de propriété se trouve démembré de cette manière, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, à la différence de la pleine propriété d'un bien.
Les Echos Start — Succession : comprendre l'essentiel en 7 questions | Les Echos Start