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Droit de propriété

Définitions de « droit de propriété »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

droit de propriété \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit civil, Droit de propriété) Droit réel principal conférant au propriétaire l'ensemble des prérogatives pour jouir de son bien.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « droit de propriété »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
droit de propriété drwa dœ prɔpriete

Citations contenant le mot « droit de propriété »

  • Tout bien, meuble ou immeuble, acquis durant la communauté tombe dans la communauté, soutenait l'épouse. Mais les immeubles de la SCI n'appartiennent qu'à elle et non à ses associés, ont rectifié les juges et le divorce ne provoque pas la dissolution de la SCI. Les associés ne sont titulaires que de parts et de droits sur les parts. Ils ont droit aux bénéfices réalisés, ils ont un droit d'information, de vote et de contrôle mais pas un droit de propriété sur les immeubles. Boursorama, VIE PRATIQUE: Les biens d'une SCI ne sont pas dans la communauté matrimoniale - Boursorama
  • Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C’est dans ce cadre que s’inscrit la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui autorise, après avoir constaté l’abandon manifeste d’un immeuble, de l’acquérir par voie d’expropriation notamment afin de permettre sa construction ou sa réhabilitation aux fins d’habitat. La Gazette des Communes, La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?

Images d'illustration du mot « droit de propriété »

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