Droit constaté

Locution nominale - français

droit constaté \dʁwa kɔ̃s.ta.te\ masculin Note : la locution est surtout utilisée au pluriel.

1. (Comptabilité, Finance) (Finances publiques) Moment de la liquidation provisoire pour les dépenses et de la constatation du droit pour les recettes.
   • "Droits constatés" est un abrégé de "budgétisation et comptabilité publiques sur la base des droits constatés". La méthode des droits constatés et celle des paiements sont souvent présentées comme aux antipodes l’une de l’autre.
     • La méthode des paiements (cash basis) comptabilise une transaction au moment de l’'encaissement ou du décaissement des fonds.
     • La méthode des droits constatés (accruals basis) comptabilise une transaction lorsqu’intervient l’activité (ou la décision) qui va générer les recettes ou les dépenses, et ne tient pas compte du moment auquel interviennent décaissements ou encaissements. — (Droits constatés (budgétisation et comptabilité publiques sur la base des droits constatés) sur www.oecd.org)
   • En comptabilité générale, un droit est constaté lorsque « son montant est déterminé de manière exacte, l’identité du débiteur ou du créancier est déterminable, l’obligation de payer existe, une pièce justificative est en possession du service concerné » '..) En comptabilité budgétaire, il s’agit du moment de la liquidation provisoire pour les dépenses et de la constatation du droit pour les recettes. — (Droits constatés en comptabilité générale et en comptabilité budgétaire. sur finances-budget.brussels)