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Droit communautaire

Définitions de « droit communautaire »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

droit communautaire \Prononciation ?\ masculin

  1. (Désuet) (Union européenne) Ensemble des normes réglant le fonctionnement (droit primaire) ou émanant (droit dérivé) des Communautés européennes.
  2. (Par extension) (Désuet) (Union européenne) Droit de l’Union européenne, ensemble des normes de droit réglant le fonctionnement (droit primaire) ou émanant (droit dérivé) de l’Union européenne.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « droit communautaire »

 Composé de droit et de communautaire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « droit communautaire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
droit communautaire drwa kɔmynotɛr

Évolution historique de l’usage du mot « droit communautaire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « droit communautaire »

  • En pratique, toutefois, le champ d'application de l'instrument est plutôt limité : il ne vise pas les violations générales du droit communautaire, mais uniquement celles qui affectent ou menacent gravement la gestion financière de l'UE, à savoir le budget commun. euronews, Que se passera-t-il quand Bruxelles déclenchera le mécanisme de l'état de droit contre la Hongrie? | Euronews
  • En adoptant ce texte, à une large majorité, mardi 5 avril, le Parlement européen a dit sa volonté d’entamer la négociation avec les Etats membres pour transcrire ces propositions dans le droit communautaire. Avec des objectifs encore plus ambitieux que ceux fixés initialement par la Commission. HelloWorkplace, Union européenne : vers une transparence totale des rémunérations pour garantir l’égalité salariale
  • Et d’appeler à "faire pression sur les autorités (grecques) pour qu'elles mettent en place un mécanisme indépendant et efficace de surveillance des frontières qui enquêterait sur les allégations de violence aux frontières, afin de veiller à ce qu'aucun des financements (de l’UE) ne contribue à des violations des droits fondamentaux et du droit communautaire ". , Human Rights Watch accuse la Grèce de double standard envers les migrants irréguliers
  • En outre, les dispositions de l’article 7 de la directive européenne du 4 novembre 2003 sont d’effet direct (CJUE, C-282/10 du 24 janvier 2012 ; réponse à la question écrite n° 25710, publiée au JO Assemblée nationale du 10 mars 2020), le droit communautaire s’imposant directement aux citoyens européens, sans qu’il soit nécessaire pour les Etats membres de le retranscrire par des actes juridiques nationaux. La Gazette des Communes, A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?
  • Étant donné que les indépendants sont considérés comme des « entreprises » et sont donc assimilés à des sociétés en vertu du droit communautaire de la concurrence, ils risquent actuellement d’enfreindre le droit communautaire de la concurrence s’ils concluent des conventions collectives. www.euractiv.fr, Les législateurs européens veulent une meilleure protection des faux indépendants – EURACTIV.fr
  • Syndicats et administrateurs contestent "la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d'investissement et donc le service public de l'électricité". BFM BUSINESS, Prix de l'électricité: les syndicats de l'énergie saisissent le Conseil d'État

Images d'illustration du mot « droit communautaire »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

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