Dévolution : définition de dévolution


Dévolution : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

DÉVOLUTION, subst. fém.

A.− DR. CANON. Droit par lequel un supérieur conférait un bénéfice laissé vacant par le collateur légitime (d'apr. Bach.-Dez. 1882).
B.− P. ext.
1. DR. CIVIQUE
a) Domaine privé.,,Passage des droits héréditaires au degré subséquent, à défaut du degré précédent, ou à l'autre ligne, à défaut de la première`` (Cap. 1936). Il ne se fait aucune dévolution d'une ligne à l'autre, que lorsqu'il ne se trouve aucun ascendant ni collatéral de l'une des deux lignes (Code civil,1804, art. 733, p. 134).
b) Domaine publ.Attribution de biens ou de pouvoirs d'une personne physique ou morale à une autre. Dévolution des compétences. Dévolution politique du pouvoir (Belorgey, Gouvern. et admin. Fr.,1967, p. 22).Un décret fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé (...) à la dévolution des biens, droits et obligations de celle-ci aux caisses nationales de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Réforme Séc. soc.,1968, p. 42).
2. HIST. Guerre de dévolution. Guerre déclarée à l'Espagne en 1665 par Louis XIV réclamant la dévolution des Pays-Bas en vertu de son mariage avec Marie-Thérèse.
Rem. Dans Renan, on trouve un emploi du mot au sens de « attribution d'un territoire en vertu de certains droits » peut-être p. anal. avec guerre de dévolution. Ézéchiel justifiait (...) par une raison de haute théologie, la dévolution de l'Égypte à Nabuchodonosor (Renan, Hist. peuple Isr., t. 3, 1891, p. 356).
Prononc. et Orth. : [devɔlysjɔ ̃]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1. 1385 dr. canon. d'apr. FEW t. 14, p. 623 a; 1461 (Ord., XV, 206 ds Gdf. Compl.); 2. 1690 (Fur. : Devolution. Droit acquis par succession de degré en degré : le Roy a droit sur plusieurs villes de Brabant par droit de devolution). Empr. au lat. médiév.devolutio, -onis « droit dévolu » (1343 ds Du Cange) également terme de dr. eccl. (ibid., s. d.), dér. du supin de devoluere (dévoluer*). Fréq. abs. littér. : 2.

Dévolution : définition du Wiktionnaire

Nom commun

dévolution \de.vɔ.ly.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Transfert, transmission d’un bien, d’une succession, d’un avantage, etc., qui se fait d’une personne à une autre en vertu d’un droit dévolu.
    • Il y eut dévolution de la ligne paternelle à la ligne maternelle.
    • Les biens de celui qui meurt sans héritier passent à l’État par dévolution, s’il n’existe pas de testament.
    • C’est en ce dernier cas qu’intervient le droit de dévolution : c’est le droit du supérieur de pourvoir lui-même à un bénéfice, au cas où le collateur ordinaire a violé les règles imposées à la désignation du bénéficier. — (Nouvelle revue historique de droit français et étranger, Volume 31, 1907)
    • Officiellement, la position successorale de Claude ne présentait que des conséquences civiles sur la dévolution du patrimoine de l’empereur, mais en réalité elle entraînait des implications politiques claires. — (Pierre Renucci, Claude, Perrin, Paris, 2012, page 47)
  2. (Didactique) Acte par lequel un enseignant fait accepter à l’élève la responsabilité d’une situation d’apprentissage ou d’un problème et accepte lui-même les conséquences de ce transfert.
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Dévolution : définition du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉVOLUTION. n. f.
T. de Droit. Transfert, transmission d'un bien, d'une succession, d'un avantage, etc., qui se fait d'une personne à une autre en vertu d'un droit. Il y eut dévolution de la ligne paternelle à la ligne maternelle. Les biens de celui qui meurt sans héritier passent à l'État par dévolution, s'il n'existe pas de testament.

Dévolution : définition du Littré (1872-1877)

DÉVOLUTION (dé-vo-lu-sion) s. f.
  • 1 Terme de jurisprudence. Attribution des biens à une ligne successorale par suite de l'extinction ou de la renonciation de l'autre. À défaut d'héritiers tout l'héritage d'un défunt revient à l'État par dévolution.

    Guerre de dévolution, guerre avec l'Espagne, à l'occasion des prétentions de Louis XIV sur les PaysBas, en vertu de son mariage avec Marie-Thérèse.

  • 2En matière bénéficiale, état d'un bénéfice tombé en dévolu, et aussi droit de conférer un bénéfice, lequel droit passait au supérieur immédiat, quand le collateur ordinaire négligeait de le conférer.

SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE

DÉVOLUTION.
1Ajoutez :

Coutume de Brabant, en vertu de laquelle les meubles d'un homme remarié passaient par héritage aux enfants qu'il pouvait avoir eus du premier lit, à l'exclusion de ceux du deuxième ; Marie-Thérèse était fille de Philippe IV d'un premier lit, tandis que Charles II était fils d'un deuxième lit.

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Étymologie de « dévolution »

Étymologie de dévolution - Littré

Dévolu 1.

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Étymologie de dévolution - Wiktionnaire

Du latin devolutio.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « dévolution »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dévolution devɔlysjɔ̃ play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « dévolution »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Traductions du mot « dévolution »

Langue Traduction
Corse devoluzione
Basque gaitzustea
Japonais 委譲
Russe деволюция
Portugais devolução
Arabe تفويض
Chinois 权力下放
Allemand übertragung
Italien devoluzione
Espagnol devolución
Anglais devolution
Source : Google Translate API

Synonymes de « dévolution »

Source : synonymes de dévolution sur lebonsynonyme.fr


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