Dévolutif : définition de dévolutif

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Dévolutif : définition du Wiktionnaire

Adjectif

dévolutif \de.vɔ.ly.tif\

  1. (Droit) Qui fait qu’une chose passe d’une personne à une autre.
    • Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.
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Dévolutif : définition du Littré (1872-1877)

DÉVOLUTIF (dé-vo-lu-tif, ti-v') adj.
  • Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.

HISTORIQUE

XVIe s. Toutes appellations ont effet suspensif et devolutif, sinon que, par l'ordonnance, les jugemens soient executoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Loysel, 885.

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Étymologie de « dévolutif »

Étymologie de dévolutif - Wiktionnaire

→ voir dévolu
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Phonétique du mot « dévolutif »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
dévolutif devɔlytif play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « dévolutif »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « dévolutif »

  • Appel incident et effet dévolutif de l’appel. Village de la Justice, Appel incident et effet dévolutif de l’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
  • L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel. , Saisie immobilière : jugement d’orientation et effet dévolutif de l’appel - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
  • Aussi, quelle est la portée de l’effet dévolutif au regard d’une déclaration d’appel qui ne mentionne pas certains chefs de jugement ensuite discutés dans les conclusions ? Car, si l’on en sait un peu plus sur ce qu’il peut advenir de la déclaration d’appel « total », c’est-à-dire celle qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués (Civ. 2e, 20 déc. 2017, avis nos 17019, 17020 et 17021, Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. R. Laffly), la discussion sur le sort de l’appel en cas de divergences observées entre l’acte d’appel et les conclusions reste ouverte. Or il n’est pas impossible qu’en rendant cet arrêt, destiné à la publication, la Cour de cassation ait eu à l’esprit le décret du 6 mai 2017. Si l’on devrait toujours pouvoir restreindre le champ de l’appel par voie de conclusions, il est fort probable que celui-ci ne pourra être étendu dans les écritures à des chefs de jugement non visés sur l’acte d’appel. Et il n’est pas improbable, à l’instar de certaines décisions de cours d’appel déjà rendues, qu’en cas de chefs de jugement critiqués dans les seules écritures et non dans la déclaration d’appel, la cour estime ne pas être saisie en raison de l’absence d’effet dévolutif d’une déclaration d’appel muette. En affirmant donc la primauté de la déclaration d’appel sur le contenu des conclusions, et ce quel qu’en soit justement le contenu, il est fort possible que nous en sachions un peu plus sur l’effet dévolutif de l’appel… , Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions - Civil | Dalloz Actualité
  • La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. , Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance - Civil | Dalloz Actualité
  • Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. , Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués - Civil | Dalloz Actualité
  • Dans le cadre d’une affaire concernant la communication à des journalistes d’un enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance ayant capté une partie des attentats du 13 novembre 2015, la chambre criminelle a rappelé et précisé le principe de l’effet dévolutif de l’appel. Alors que le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel, qui avait rejeté l’exception de nullité de l’acte de poursuite soulevée par le prévenu, le ministère public avait interjeté appel, en limitant son appel aux seules peines prononcées. Le prévenu n’avait alors interjeté aucun appel incident. La cour d’appel a alors refusé de statuer sur l’exception de nullité de l’acte de poursuite et a également refusé de statuer sur la culpabilité, en affirmant que l’appel ne portait que sur la peine. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir ainsi statué : elle a relevé qu’il résulte « des articles 502 et 509 du code de procédure pénale […] que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines prononcées et que le prévenu n’a pas lui-même relevé appel de la décision sur sa culpabilité, la cour d’appel n’est pas saisie de cette décision sur la culpabilité, qui est revêtue de l’autorité de la chose jugée ». Elle a ajouté qu’« il s’en déduit que, si celle-ci est à nouveau présentée devant elle, la cour d’appel ne peut davantage statuer sur l’exception de nullité de l’acte de... , Appel limité aux peines prononcées : rappel du principe de l’effet dévolutif - Jugement | Dalloz Actualité

Traductions du mot « dévolutif »

Langue Traduction
Corse devolutivu
Basque devolutive
Japonais 渦巻く
Russe devolutive
Portugais devolutivo
Arabe شيطاني
Chinois 剥夺性的
Allemand devolutive
Italien devolutivo
Espagnol devolutivo
Anglais devolutive
Source : Google Translate API


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