Dévolutif

Définitions de « dévolutif »

Dévolutif - Adjectif

• (Jurisprudence) Relatif au transfert d'un droit ou d'un bien d'une personne à une autre.

  En cas de succession, l'aspect dévolutif du patrimoine familial illustre parfaitement le passage des biens du défunt aux héritiers.

Étymologie de « dévolutif »

Évolution historique de l’usage du mot « dévolutif » depuis 1800

Citations contenant le mot « dévolutif »

• L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, est exclusif de l’application de l’article 566 du code de procédure civile régissant l’effet dévolutif de l’appel.

• Appel incident et effet dévolutif de l’appel.

• Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

• Lorsque nous évoquons l’effet dévolutif, nous pensons immédiatement à l’appel, voie ordinaire de recours. Mais la tierce opposition, voie extraordinaire de recours, connaît elle aussi un effet dévolutif, prévue à l’article 582 du code de procédure civile selon lequel « la tierce opposition (…) remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Compte tenu de l’effet dévolutif limité de la tierce opposition, cette voie de recours ne permet pas de refaire le procès entre les parties.

• Et vous, qu’est-ce que vous feriez pour réenchanter la démocratie ? Une septantaine d’étudiant(e)s de l’Ihecs (Masters 1) ont planché, trois mois durant, sur cette question. Conclusion ? Une dizaine de propositions, certaines bien connues (décumul, suppression de l’effet dévolutif de la case de tête). D’autres, plus innovantes, comme le vote panaché, le préférendum ou la transparence d’une maison de verre. Sans surprise, il y est question de place des citoyens, de transparence, de gouvernance…

• Le juge, nous dit la Cour de cassation, doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’absence dévolutif de la déclaration d’appel. Nous pouvions en douter, sachant que l’absence dévolutif n’est pas une sanction procédurale, comme l’est l’irrecevabilité, la nullité, la caducité.

• Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ».

• La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Traductions du mot « dévolutif »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du Littré (1872-1877)