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Délai-congé

[delɛkɔ̃ʒe]
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Définitions de « délai-congé »

Délai-congé - Nom commun

  • Terme juridique désuet en France, désignant un préavis requis dans le contexte du droit du travail.

    Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d’ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.
    — Code du travail [français] annexé à la loi du 2 janvier 1973, art. L.122-5

Étymologie de « délai-congé »

Composé des mots français délai et congé.

Usage du mot « délai-congé »

Évolution historique de l’usage du mot « délai-congé » depuis 1800

Citations contenant le mot « délai-congé »

  • Il est important pour le propriétaire de donner un délai-congé raisonnable à son locataire afin d'éviter des litiges et de faciliter la transition pour les deux parties.
    Claire Dubois — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle
  • Dans notre société moderne, le délai-congé peut être vu comme un moyen pour les propriétaires de protéger leurs intérêts tout en permettant aux locataires de s'adapter à leur nouvelle situation.
    Guillaume Leroy — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle
  • Le délai-congé est une période cruciale pour le locataire, car il doit chercher un nouveau toit tout en respectant les conditions de son ancien bail.
    Jean-Baptiste Martin — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle

Traductions du mot « délai-congé »

Langue Traduction
Anglais notice period
Espagnol plazo de aviso
Italien periodo di preavviso
Allemand kündigungsfrist
Chinois 通知期
Arabe فترة إشعار
Portugais período de aviso prévio
Russe период уведомления
Japonais 通知期間
Basque jakinarazpen epea
Corse periodu di avvisu
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.