Défiscalisation

Définitions de « défiscalisation »

Défiscalisation - Nom commun

• Procédé légal visant à réduire l'impôt sur le revenu par diverses dispositions.

  La loi de défiscalisation concernant l’immobilier la plus connue est la loi Robien.

Étymologie de « défiscalisation »

Évolution historique de l’usage du mot « défiscalisation » depuis 1800

Citations contenant le mot « défiscalisation »

• Sur les conseils d’un professionnel, un couple investit dans des installations photovoltaïques outre-mer en vue de bénéficier d’une défiscalisation. L’administration fiscale rectifie. Le couple réclame alors au professionnel 93 000 € en réparation de son préjudice (supplément d’impôt sur le revenu, intérêts de retard et majorations). La cour d’appel accueille sa demande, retenant que le manquement à l’obligation d’information et de conseil à laquelle le gestionnaire est tenu était à l’origine directe et certaine de la rectification fiscale.

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• « Le plafonnement des Sofica [un peu plus de 60 millions d'euros, NDLR] pourrait être déverrouillé, dit Christophe Tardieu, numéro deux du CNC. Il faut aussi repenser les fonds Tepa compte tenu de l'évolution de l'ISF et inventer de nouvelles solutions, même si la défiscalisation devrait rester au coeur des dispositifs ».

• Les grandes écoles de management appellent à une défiscalisation partielle des frais de scolarité. Les écoles d'ingénieurs prônent, elles, une défiscalisation des dépenses de formation continue des particuliers et des entreprises à travers un « crédit d'impôt formation ».

• À l’inverse, Valérie Pécresse (LR) promeut le « travailler plus pour gagner plus » cher à Nicolas Sarkozy. Jugeant « absurde » la même durée pour tous, elle suggère plus de flexibilité via des référendums d’entreprise et une défiscalisation totale des heures supplémentaires. Marine Le Pen et Éric Zemmour, pour leur part, ne se sont pas exprimés sur le sujet.

• Enfin, les deux dernières propositions concernant l'installation et la pénurie de médecins dans les territoires. Le syndicat propose la défiscalisation totale de l’exercice effectué en tant que retraité actif dans les zones déficitaires d’une part, et l’abolition de la médecine foraine d’autre part. Cette abolition devrait permettre de créer un “bloc médical itinérant”, des “structures mobiles à mi-chemin entre le cabinet et la structure hospitalière avec personnels soignants, plateau d’imagerie et de biologie, en lien numérique avec les structures hospitalières”.  

• Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions.

• Pour les particuliers générant d’importants revenus issus des locations de meublés, il est préférable de privilégier le statut de LMP (voir aussi les autres lois de défiscalisation pour investir dans l’immobilier).

Traductions du mot « défiscalisation »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « défiscalisation » (34)