La langue française

Déferrement

Définitions du mot « déferrement »

Wiktionnaire

Nom commun

déferrement \de.fɛʁ.mɑ̃\ masculin

  1. Action de déferrer
  2. Résultat de cette action.
    • Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi « Perben II », toute personne ayant fait l’objet d’un déferrement à l’issue de sa garde à vue doit comparaître le jour même devant le procureur ou le juge d’instruction (art. 803-2 CPP). — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2003)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

DÉFERREMENT (dé-fê-re-man) s. m.
  • Action de déferrer ; résultat de cette action.
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Étymologie de « déferrement »

 Dérivé de déferrer avec le suffixe -ment.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Déferrer.

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Phonétique du mot « déferrement »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
déferrement defɛrœmɑ̃

Évolution historique de l’usage du mot « déferrement »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « déferrement »

  • Lundi 15 juin, après l'échec d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à l'issue d'un déferrement au palais de justice de Carcassonne, c'est finalement sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) que deux Mahorais ont été placés en détention provisoire en vue d'un jugement en comparution immédiate ce jeudi 18 juin. lindependant.fr, Aude - Castelnaudary : tabassé à coups de trottinette et retrouvé gisant avec une sangle autour du cou - lindependant.fr
  • Les faits qui sont reprochés à ce pédiatre de 65 ans, présumé innocent, remontent à « plusieurs années, mais se sont essentiellement déroulés ces deux dernières années », indique le parquet de Bourges qui évoque une somme « au dessus du million d’euros ». L’homme, qui a été placé en garde à vue durant 48 heures par les enquêteurs de la police judiciaire d’Orléans avant son déferrement, est soupçonné d’avoir « utilisé sa fonction de médecin pour facturer des actes à la CPAM et obtenu des paiements qu’il n’aurait pas dû avoir », poursuit le parquet. Le docteur El Moussaoui exerce la profession de médecin depuis plus de 35 ans. Contactée hier soir, son avocate, Maître Sandrine Barré, indique que son client « conteste les faits ». « L’enquête sera longue et devra être très minutieuse, poursuit l’avocate berruyère. Je ne me contenterai pas de statistiques. Je veux des faits avérés pour chaque acte considéré comme litigieux. » www.leberry.fr, Un médecin berruyer soupçonné d'avoir escroqué « plus d'un million d'euros » à l'assurance-maladie - Bourges (18000)
  • Depuis plusieurs années elles se sont beaucoup engagées contre les violences conjugales. Aujourd’hui encore elles se mobilisent par la mise en place de projets de juridictions autour de cette thématique. Un traitement judiciaire efficace des violences intrafamiliales passe par un décloisonnement des différents services (notamment entre le parquet et le siège), à tous les stades de la procédure. Il faut vraiment plus de fluidité dans le circuit de traitement de ces violences. Je souhaite souligner l’implication totale des juridictions dans le traitement des violences conjugales durant le confinement. Ainsi, les procureurs ont fait procéder à de nombreux déferrements et l’éviction du conjoint violent a été la mesure la plus prononcée durant cette période. justice.gouv.fr, Justice / Portail / Violences faites aux femmes
  • Ce déferrement fait suite à l'ouverture d'une information judiciaire, c'est-à-dire d'une enquête, pour viol en réunion. Avant cela, les deux jeunes avaient passé 48 heures en garde à vue après la plainte d'une jeune femme, la victime présumée, qui a, elle aussi, une vingtaine d'années, rapporte France Bleu. RTL.fr, Mont-de-Marsan : une enquête pour viol en réunion ouverte
  • Les gardes à vue sont en cours ce vendredi en vue d'un déferrement à la justice samedi très probablement.  France 3 Occitanie, Montpellier : la permanence de la députée Patricia Miralles cambriolée

Traductions du mot « déferrement »

Langue Traduction
Anglais deferral
Espagnol aplazamiento
Italien differimento
Allemand aufschub
Chinois 延期
Arabe تأجيل
Portugais adiamento
Russe отсрочка
Japonais 延期
Basque atzerapena
Corse differimento
Source : Google Translate API

Déferrement

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