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Dédomanialiser
[dedɔmanjalize]
Définitions de « dédomanialiser »
Dédomanialiser - Verbe
- Dédomanialiser — définition française (sens 1, verbe)
-
Retirer le statut de propriété publique à un bien, en le soustrayant aux contraintes du régime juridique domanial afin de permettre son aliénation.
les biens jouissant d’un régime de droit public (cf. section 3.1.) sont soumis à des limites assez contraignantes; en général, pour pouvoir les aliéner il faut d’abord éliminer le régime public («dédomanialiser»);